Prise d'acte de la décision du Collège communal du 15 novembre 2024 décidant de pourvoir à une dépense nécessaire portant sur la prise en charge et le traitement des boues des zones sinistrées suite aux inondations consécutives aux intempéries du printemps 2024, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 22 mai 2024 - admission de la dépense.

Le Conseil communal,

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage ;

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 9 octobre 2020 - point V.C.2 :

• passant un accord-cadre de services par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour la prise en charge et le traitement des boues de balayage et boues de curage d’avaloirs, curage d’égouts et curage de bassins d’orage, d’étangs et ruisseaux provenant du service de la Gestion de l’Espace public de la Ville de Liège, à conclure avec un seul participant où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art. 43 de la Loi du 17/06/2016 ;
• approuvant l'avis de marché soumis à publication ;
• adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché, dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021, reconductible annuellement, tacitement et sans formalité, pour une durée maximale de 36 mois, conformément à l’art. 57 de la Loi du 17/06/2016 ;

Vu son arrêté du 29 décembre 2020 - point V.C.3, désignant en qualité d'adjudicataire pour la réalisation de l’accord-cadre pour la prise en charge et le traitement des boues de balayage et boues de curage d’avaloirs, curage d’égouts et curage de bassins d’orage, d’étangs et ruisseaux provenant du service de la Gestion de l’Espace public de la Ville de Liège, la n.v. "ENVISAN"  Tragel 60 à 9308 AALST (TVA : BE 0448.294.111), sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché de fournitures européen, passé par procédure ouverte, prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021, reconductible annuellement, tacitement et sans formalité, pour une durée maximale de 36 mois, conformément à l’art. 57 de la Loi du 17/06/2016, et moyennant les prix unitaires à la tonne mentionnés à l'offre de ladite société ;

Vu le rapport du 21 mai 2024 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 22 mai 2024 réquisitionnant la SPRL "DOYEN B" (n° d’entreprise : 0832.697.983) dont le siège social est établi rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES afin de fournir le personnel ainsi que le matériel et/ou les équipements nécessaires à l'exécution des missions urgentes suivantes suite aux intempéries :

• Mesures urgentes pour rétablir l'écoulement normal des ruisseaux ;
• Placement de barrières physiques pour protéger certaines zones habitées ;
• Evacuations des déchets de zones sinistrées ;

Attendu que, dans le cadre de cette réquisition, la SPRL "DOYEN B" est tenu d'assurer l'évacuations des déchets des zones sinistrées ;

Attendu que la Ville de Liège a demandé à la SPRL "DOYEN B" de confier l'évacuation des boues à la S.A. "ENVISAN" afin de garantir l'application des tarifs avantageux prévus par l'accord-cadre ; 

Attendu que cela a également permis à la Ville de Liège d'éviter de supporter les frais généraux et la marge bénéficiaire que la société Doyen aurait inclus dans les factures d'Envisan ;

Attendu que la SA "Envisan" a facturé une partie des boues reçues dans le cadre des inondations au poste 4 de l'accord cadre intitulé "Boue de curage d'avaloires, d'égouts et de bassins d'orage, d'étangs et ruisseaux, dites "boues liquides", au tarif de 35,00 EUR (trente-cinq euros) la tonne, alors que ces boues auraient dû être facturées via le poste 2 «Boues dites boues de manifestions » au tarif de 90,00 EUR (nonante euros) la tonne ;

Attendu que suite à cette erreur initiale de facturation, confirmée par leur courrier de ce 14 novembre 2024, la société SA "ENVISAN" nous a envoyé les factures correspondant au supplément entre les deux postes à savoir 55,00 EUR (cinquante-cinq euros) la tonne ;

Vu les factures reçues de la S.A. "ENVISAN", relatives à la prise en charge et le traitement des boues de la Ville de Liège (accord-cadre 2021-2024) : 

Attendu que, conséquemment à cette erreur initiale de facturation, les boues des factures 24/0227 et 24/0297 ont été considérées comme des boues ordinaires et qu'elles ont été intégralement payées via l'engagement de l'accord-cadre sur l'article budgétaire 876/124-06/2024/02 du budget ordinaire de l'exercice 2024 ;

Attendu qu'il reste un solde de 157.191,85 EUR (cent cinquante-sept mille cent nonante et un euros quatre-vingt-cinq cents) ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter la prise en charge et le traitement des boues de cette réquisition ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 157.191,85 EUR (cent cinquante-sept mille cent nonante et un euros quatre-vingt-cinq cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos au prochain document budgétaire sur l'article 14010/124-06/2024/01 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 15 novembre 2024 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 157.191,85 EUR (cent cinquante-sept mille cent nonante et un euros quatre-vingt-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur la prise en charge et le traitement des boues via l’accord-cadre conclu avec la société ENVISAN générées par la réquisition réalisée dans le cadre des inondations consécutives aux intempéries du printemps 2024 ;

ADMET la dépense de 157.191,85 EUR (cent cinquante-sept mille cent nonante et un euros quatre-vingt-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.