Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la décision du Collège communal du 4 octobre 2024 de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 34.334,05 EUR (trente-quatre mille trois cent trente-quatre euros cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur les travaux pour enceindre les parcelles cadastrales numérotées 1404M32 et 1404P32 du site de la Chartreuse sis Thier-de-la-Chartreuse à 4020 LIEGE afin que le public ne puisse y accéder suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er juillet 2024 ;
Attendu qu’en raison de l’urgence impérieuse et l’imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai aux travaux pour enceindre les parcelles cadastrales numérotées 1404M32 et 1404P32 du site de la Chartreuse sis Thier-de-la-Chartreuse à 4020 LIEGE afin que le public ne puisse y accéder ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/10/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/10/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 octobre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 34.334,05 EUR (trente-quatre mille trois cent trente-quatre euros cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur les travaux pour enceindre les parcelles cadastrales numérotées 1404M32 et 1404P32 du site de la Chartreuse sis Thier-de-la-Chartreuse à 4020 LIEGE afin que le public ne puisse y accéder, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 1er juillet 2024.
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.