Passation d'un marché sous la forme d’une coopération horizontale non-institutionnalisée en vue de l'acquisition d'un module informatique de produits logiciels FOCUS PATLOC (Patrouilles locales) - adoption du protocole de coopération interzonale à conclure avec la zone de police d'Anvers - arrêt du nom de l'adjudicateur à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 31 relatif à la Coopération horizontale non-institutionalisée ;

Considérant que la Zone de police veille en permanence au développement du travail de proximité ; qu'à cet effet, l'acquisition d'un module informatique de produits logiciels FOCUS PATLOC (Patrouilles locales) permettant de construire des itinéraires de patrouilles pour la Zone de police est nécessaire ;

Considérant que ce module doit être incorporé dans la plateforme adaptative de la police intégrée "FOCUS@GPI" qui permet aux services de police d'utiliser diverses applications policières sur des supports mobiles et fixes ; que cette plateforme, ayant obtenu l'approbation de la Commission permanente de la Police locale, a été développée, à la demande de la Police fédérale, par la Police d'Anvers au profit de la police intégrée ; que dès lors, cette zone de police locale est la seule à pouvoir fournir ce module et l'entretenir ; qu'il sera donc fait usage de l’article 31 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui prévoit qu'un marché, conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus, ne relève pas du champ d'application de la Loi susvisée, lorsque chacune des conditions suivantes est réunie :

• le marché établit ou met en oeuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun
• la mise en oeuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public, et
• les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé conformément à l'article 30, § 4 ;

Considérant qu'il appert que ces conditions cumulatives sont bien réunies ;

Considérant que le coût d’achat de ce module est fixé à 43.886,48 EUR (quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-six euros quarante-huit cents) ; qu'en ce qui concerne les frais de maintenance pour un durée d'1 an, renouvelable 4 fois, ils s'élèvent annuellement à 8.777,30 EUR (huit mille sept cent septante-sept euros trente cents) ; qu'ils s'élèvent par conséquent au montant total de 35.109,20 EUR (trente-cinq mille cent neuf euros vingt cents) pour 4 années (1 an, renouvelable 4 fois) ;

Considérant que la dépense globale pour l'acquisition de ce module et sa maintenance s'élève donc à 78.995,68 EUR et sera supportée comme suit : 

• Acquisition du module : article 330/742-53/2024-01 du budget extraordinaire de la Zone de police
• Maintenance 5 ans : article 330/123-13/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, de son vote par le Conseil communal ainsi que de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché sous la forme d’une coopération horizontale non-institutionnalisée en vue de l'acquisition d'un module informatique de produits logiciels FOCUS PATLOC (Patrouilles locales) ;

ADOPTE le protocole de coopération interzonale à conclure avec la zone de police d'Anvers ;

ARRÊTE le nom de l'adjudicateur à consulter.

Adjudicateur à consulter dans le cadre de la Coopération :

"Politiezone van Antwerpen" (n° d'entreprise : 0207.500.123) à 2000 Antwerpen, Grote Markt, 1.

Annexe : Le protocole de coopération interzonale faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.