Suppression d'une interdiction de stationnement et création de zones d'évitement, rue de Visé à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2023, point n° 35, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 3 - rue de Visé - voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle des Services à la Population de la Police locale de Liège du 20 septembre 2024, réf. :  562400774, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 octobre 2024, réf.: 2024-092810, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle des Services à la Population de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue de Visé à 4020 LIÈGE quant à la suppression de l'interdiction de stationnement du côté impair des immeubles, dans son tronçon entre les rues du Pont de Wandre et de la Gare ;

Qu'en effet, cette interdiction n'est jamais respectée, entraînant des difficultés au riverain demandeur pour sortir de son garage, ainsi que pour les bus qui sortent de la rue de la Gare et tournent à gauche dans la rue de Visé vers Wandre ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle émet un avis favorable quant à cette demande et préconise également le marquage de zones d'évitement avec pose de bornes de part et d'autre de l'entrée carrossable et du garage de l'immeuble n° 653, ainsi qu'à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue de la Gare n° 2 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue de Visé à 4020 LIÈGE, l'interdiction de stationnement, le long des immeubles à numérotation impaire.

CRÉE, rue de Visé à 4020 LIÈGE, des zones d'évitement :

• de part et d'autre de l'entrée carrossable et du garage de l'immeuble n° 653, sur une longueur de 0,75 mètre et une largeur d'1 mètre ;
• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastrée rue de la Gare n° 2, sur une longueur de 4 mètres et une largeur d'1 mètre.

Article 1 :

RUE DE VISE                                                                                        Secteur 3                                                                6650

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 mai 2023, point n° 35, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon compris entre la rue Mathieu Steenebrugen et l’avenue de l’Indépendance, les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue de signaux routiers B9, ont priorité de passage sur ceux débouchant des rues Neuville, Kipelle, Henri de Louvain, de Souverain-Wandre, de la Colline et du Taillis, pourvues du signal routier B1. Toutefois les conducteurs débouchant des rues des Trois Rivages et de la Gare sont tenus, par signal routier B5, de marquer l’arrêt et de céder le passage.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 643 et 725, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

A hauteur des immeubles n° 833 et 831, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des zones d'évitement sont tracées :

• de part et d'autre de l'entrée carrossable et du garage de l'immeuble n° 653, sur une longueur de 0,75 mètre et une largeur d'1 mètre ;
• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastrée rue de la Gare n° 2, sur une longueur de 4 mètres et une largeur d'1 mètre.

Tronçon compris entre la rue de la Gare et l’avenue de l’Indépendance :

• dans la section comprise entre l’immeuble n° 448 et l’avenue de l’Indépendance, la chaussée est divisée en bandes de circulation.
• à hauteur des immeubles pairs, du n° 448 à la rue de la Colline, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.
• à hauteur de l’immeuble n° 495, le stationnement est réservé, sur une distance de 10 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.
• de l’immeuble n° 407 inclus à la rue des Trois Rivages, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.
• dans la section comprise entre les immeubles n° 383 à 323, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire sur l’accotement en saillie, par signal routier E9e ;
• à l’opposé des immeubles n° 426 à 474, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire sur l’accotement en saillie et limité à 1,5 T par signal routier E9e et panneau additionnel "1,5t MAX".
• à hauteur du n° 774, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des dispositifs surélevés (plateaux), conformes aux dispositions de l’Arrêté royal du 09 octobre 1998, sont créés à hauteur des immeubles n° 490 et 816.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à hauteur des immeubles n° 816, 796, 782, 781, 779, 538 et 490.

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue  l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 421 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 429 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 878.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’immeuble n° 872 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 860 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 673 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 798/800 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 503 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 646 ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 532
• à hauteur de l’immeuble n° 371 ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 422 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 418 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 524 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 553 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 724.

A hauteur des immeubles n° 797 et 795, le stationnement est interdit à tout véhicule, sur une longueur de 9 mètres, par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention: "du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h".

Une zone d'évitement est tracée, le long de la façade latérale de l'immeuble n° 1 repris rue du Pont de Wandre. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975, sur une longueur de 10 mètres et une largeur de 1 mètre, et par la pose de bornes sur cette zone.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.