Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Renardi à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 19 février 2024, point n°41, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 5 - rue Renardi - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 28 octobre 2024, réf. : 562400654, réceptionné le 6 novembre 2024 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue Renardi à 4000 LIEGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de cet emplacement, à hauteur de l'immeuble n°144, rue Renardi à 4000 LIEGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°144, rue Renardi à 4000 LIEGE.
Article 1er :
rue Renardi Secteur 5 241
Le prescrit du règlement complémentaire du 19 février 2024, point n°41, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Les conducteurs qui débouchent au rond-point formé par les rues Renardi, du Haut-Pané et Walthère Dewé, sont tenus par signal routier B1 de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point pourvu du signal routier D5.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu aur pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l'immeuble n° 144, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 166, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 268, sur une distance de 6 mètres.
Un passage pour piétons est délimité à la jonction avec la rue du Haut-Pavé. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parrallèles à l'axe de la chaussée.
Le sens de circulation en direction de la rue du Petit Chêne est interdit à tout conducteur, de l'immeuble numéroté 275 jusqu'au carrefour formé avec la rue Jolivet, excepté pour les cyclistes par signal routier C1 et panneaux additionnels M2, F19 et M4.
Une large ligne continue de couleur blanche est tracée sur la chaussée pour marquer le bord fictif de celle-ci. La partie de voie publique située au delà de cette ligne est réservée à l'arrêt et au stationnement.
Le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1 :
- de l'opposé de l'immeuble n° 9 à la rue Charles Gothier ;
- à hauteur de l'immeuble n° 225 au n° 261 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 227 au rond-point formé par les rues Renardi, du Haut Pavé et Walthère Dewé.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :
- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;
Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.