Suppression du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir et interdiction d'arrêt et de stationnement, rue Vieille à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023, point n° 40, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue Vieille - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 12 septembre 2024, réf. : 562400756, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 octobre 2024, réf.: 2024-092810, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande du Commissariat Secteur 4 quant à l'interdiction d'arrêt et de stationnement, rue Vieille à 4032 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 3 et 5 ;

Qu'en effet, le stationnement et même l'arrêt y sont problématiques, notamment pour le passage des bus, et provoquent d'importants embarras de circulation;

Considérant que la proximité de plusieurs établissements scolaires renforce ce problème ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise :

• la suppression du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune, le long des immeubles n° 3 et 5 ;
• l'interdiction d'arrêt et de stationnement, à hauteur des immeubles n° 3 et 5 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Vieille à 4032 LIÈGE, l'interdiction de stationnement, délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, le long des immeubles n° 3 et 5.

INTERDIT l'arrêt et le stationnement, rue Vieille à 4032 LIÈGE, le long des immeubles n° 3 et 5.

Article 1 :

RUE VIEILLE                                                                                  Secteur 4                                                           7441

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2023, point n° 40, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue de Gaillarmont est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2. 

A hauteur des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant mention "RIVERAINS" :

• entre les immeubles n° 17 et 21, sur une distance de 15 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 31 et 33, sur une distance de 6 mètres ;
• de l'immeuble n° 35 au n° 51 inclus, sur une distance de 40 mètres. 

Toutefois, le long des immeubles n° 6 à 10 inclus, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir sur une distance de 12 mètres. 

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l'immeuble n° 6 ;
• à sa jonction avec la rue Bourdon.

A hauteur des immeubles n° 3 et 5, l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule par signal routier E3.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.