Approbation, dans le cadre de la commande relative au remplacement de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem, en ce compris sa maintenance pour une durée indéterminée par le biais du contrat E-A 1865 de la SA de droit public "ASTRID" à 1000 BRUXELLES, bd du Régent, 54, la commande complémentaire portant sur une solution de recording des communications entre la Zone de police et le CIC ASTRID.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la Loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ; qu’au terme de son article 3, § 1er, la SA de droit public « ASTRID » a pour objet la constitution, l’entretien et les adaptations et élargissements évolutifs de ce réseau de radiocommunications ; que cette loi définit ces missions, ainsi que la mise à disposition de ce réseau et la fourniture de services de télécommunications dans le cadre de la politique de sécurité intérieure de l’Etat comme des missions de service public ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 29 prévoyant que "ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, les marchés publics de services passés entre un adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ;

Vu l'Arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'ASTRID ; 

Vu l’Arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion définissant les règles et conditions particulières régissant l’exercice par la SA de droit public ASTRID de sa mission de service public ;

Considérant que la SA de droit public "ASTRID" dispose donc d’un monopole dans la fourniture des services nécessaires au bon fonctionnement du réseau de radiocommunications des services de secours et de sécurité, parmi lesquels le service LCT (Line connected Terminals) permettant d'installer localement des stations de travail tout en étant reliées aux dispatchings provinciaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2021 adhérant au service E-A 1865 de la SA de droit public "ASTRID" en vue du remplacement de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem, en ce compris la conclusion d'un contrat de maintenance pour une durée d'un an (renouvelable 3 fois) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 15 octobre 2021 :

• exécutant la commande relative au remplacement de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem, en ce compris sa maintenance pour une durée indéterminée par le biais du contrat E-A 1865 de la SA de droit public "ASTRID" à 1000 BRUXELLES, bd du Régent, 54
• engageant, au nom de la SA de droit public "ASTRID" précitée, la somme de 26.300,51 EUR (vingt-six mille trois cent euros cinquante et un cents) TVAC à charge de l'article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police représentant le montant nécessaire au remplacement de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem ;

Considérant que le service E-A 1865 précité de la SA de droit public "ASTRID" permet dans le cadre de la maintenance de la connectique LCT de bénéficier d'une solution de recording des communications entre la Zone de police et le CIC ASTRID ; que la mise à disposition de la solution de recording NICE au sein du dispatching de la Zone doit être considérée que comme un avenant au contrat EA2085 ;

Vu l'offre de la SA de droit public "ASTRID" précitée du 12 juillet 2024 aux montants suivants :

• Solution Recording : 8.692,15 EUR HTVA
  • Capex : 7.637,56 EUR HTVA
  • Coûts Consortium liés aux adaptations réseau nécessaires : 604,59 EUR HTVA
  • Frais de Project Management (étude de projet, validation, installation) : 450,00 EUR HTVA
• Support et maintenance (Opex) : 685,44 EUR HTVA/an ;

Considérant que le contrat de maintenance de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem vient à échéance le 28 novembre 2025 ; qu'il convient dès lors de faire coïncider la durée du présent avenant avec la durée de vie de cette maintenance ;

Considérant que la dépense, pour l'ensemble de la durée contractuelle, est estimée à la somme de 9.315,62 EUR (neuf mille trois cent quinze euros soixante-deux cents) HTVA soit 11.271,90 EUR (onze mille deux cent septante et un euros nonante cents) TVAC, ventilée comme suit :

• Acquisition et installation de la solution : 8.692,15 EUR HTVA soit 10.517.50 EUR TVAC
• Maintenance annuelle : 685,44 EUR / an soit 623,47 EUR soit 754,40 EUR TVAC pour 332 jours (du 1er janvier au 28 novembre 2025) ;

Considérant que la dépense pour la partie Acquisition - installation sera supportée par l’article 330/742-53/2024-01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Considérant que la dépense pour la partie maintenance sera supportée par l’article 330/123-11/2025-01 du budget ordinaire 2025 de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE, dans la cadre de la commande relative au remplacement de la connectique LCT spécifique entre l'Hôtel de police et le CIC ASTRID dans le cadre du déménagement de ce dernier à Vottem, en ce compris sa maintenance pour une durée indéterminée par le biais du contrat E-A 1865 de la SA de droit public "ASTRID" à 1000 BRUXELLES, bd du Régent, 54, la commande complémentaire portant sur l'achat d'une solution de recording des communications entre la Zone de police et le CIC ASTRID, en ce compris sa maintenance du 1er janvier au 28 novembre 2025.

Détail de l'offre de la SA de droit public "ASTRID" :

• Solution Recording : 8.692,15 EUR HTVA
  • Capex : 7.637,56 EUR HTVA
  • Coûts Consortium liés aux adaptations réseau nécessaires : 604,59 EUR HTVA
  • Frais de Project Management (étude de projet, validation, installation) : 450,00 EUR HTVA
• Support et maintenance (Opex) : 685,44 EUR HTVA/an

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.