Motion "Lutter contre les violences faites aux enfants est un impératif qui nous concerne toutes et tous : la Ville de Liège s'engage".

Le Conseil communal,

Considérant que les violences faites aux enfants sont de graves atteintes à leur intégrité physique et mentale ainsi qu’à leurs droits, l’exposition précoce à la violence ayant été reconnue par la communauté scientifique internationale comme fortement corrélée aux principales causes de mortalité précoce et de morbidité à l’âge adulte ;

Considérant que ces violences sont fréquentes et répandues dans tous les milieux, qu’elles sont le plus souvent intrafamiliales ou institutionnelles et avant tout commises par des personnes censées protéger les enfants, que ces violences s’exercent dans le cadre de rapports d’inégalité de force tant physique que morale, des adultes sur les enfants ;

Considérant que les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles, les filles bien plus que les garçons : 81% des violences sexuelles débutent avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans. Dans plus de la moitié des cas, l’agression est le fait d’un membre de la famille;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a défini la violence physique comme étant : « L’utilisation intentionnelle de la force physique, de menace à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès » ;

Considérant qu’un enfant sur quatre a subi des violences physiques, une fille sur cinq et un garçon sur treize des violences sexuelles, un enfant sur trois des violences psychologiques (OMS - ACE - Adverse Childhood Experiences) ;

Considérant que ces violences ont de très lourdes répercussions sur la vie, le développement, le comportement, la scolarité et la santé des enfants avec des atteintes physiques, psychiques et neurologiques, endocriniennes et immunitaires qui risquent de les impacter dès leur vie fœtale (violences lors de la grossesse), à leur naissance et tout au long de leur vie, le cerveau des enfants étant très vulnérables aux violences et au stress extrême ;

Considérant que l’association SOS Enfants de Liège, qui a pour mission de prévenir et traiter les situations où des enfants sont victimes de maltraitance physique, psychologique et sexuelle, a comptabilisé près de 700 prises en charge en 2020, que ce nombre est en augmentation importante de plus de 45% pour le premier trimestre 2021 selon les chiffres répertoriés ;

Considérant que la pandémie et les confinements ont encore augmenté le nombre d’enfants exposés aux violences intrafamiliales ;

Considérant que la prise en charge des enfants victimes de violence(s) nécessite un lieu accueillant et sécurisant, que selon les échos du milieu associatif liégeois, les structures existantes manquent de places et de moyens pour mener à bien leurs missions ;

Considérant qu’au vu de l’augmentation des cas et des informations émanant des associations, une grande partie des violences restent à ce jour non connues, que leur prise en charge n’est dès lors pas effectuée, tant au niveau judiciaire que du suivi psychologique, et qu’elles sont ainsi susceptibles d’entraîner de lourdes conséquences sur le développement psychomoteur, social et cognitif des enfants, ainsi que sur leurs comportements et leur santé à long terme, aggravant ainsi les inégalités ;

Considérant que ces enfants en danger sont condamnés à survivre seuls aux violences ainsi qu’à leurs conséquences psycho-traumatiques, et plus particulièrement à une mémoire traumatique pouvant leur fait revivre à l’identique ces douloureux moments. Qu’afin d’échapper à cette souffrance, les enfants peuvent mettre en place, tout au long de leur vie, des stratégies de survie hors norme pour s’anesthésier émotionnellement (à savoir des conduites dissociantes comme des addictions à l’alcool ou à la drogue, des mises en danger, des troubles alimentaires, etc.). Que ces stratégies sont des tentatives d’auto-traitement qui sont préjudiciables pour leur santé, leur qualité́ de vie et qu’elles aggravent leur vulnérabilité́ ainsi que le risque de subir, voire d’infliger, de nouvelles violences ;

Considérant que de grandes études épidémiologiques internationales sur les ACE depuis 1998 soulignent qu’avoir subi des violences dans l’enfance induit un risque de diminution d’espérance de vie allant jusqu’à 20 années;

Considérant que différentes études révèlent que les violences subies dans l’enfance, en fonction de leur intensité et de leur caractère répétitif, ont un lien direct avec l’augmentation des risques de développer une souffrance, un déséquilibre psychologique, physique ou social tel que :

Le suicide ou la tentative de suicide,
L’alcoolisme, la toxicomanie, le tabagisme,
L’obésité,
Des comportements à risques,
La dépression,
La grossesse précoce,
La précarité, la marginalisation, la situation prostitutionnelle,
Le risque de subir ou commettre de nouvelles violences ;

Considérant que protéger et soigner ces enfants, en favorisant un climat d’écoute et de confiance par des personnes formées afin de pouvoir évaluer efficacement le danger est un impératif humain absolu nécessitant une volonté politique forte ;

Considérant que l'article 5 §1 alinéa II 6° de la Loi Spéciale des Réformes Institutionnelles définissant la protection des mineurs comme une compétence personnalisable dépendant de la Communauté Française limite l'action de la Ville de Liège dans ces matières, mais que celle-ci peut toujours agir dans le cadre de l'intérêt communal ;

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies ;

Vu le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de 2002 (OPSC) ;

Vu l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisant la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu la Convention européenne des droits de l’enfant notamment son article 16.2 qui tend à mettre fin à toutes formes de violence à l’égard des enfants ;

Vu l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la torture, les peines ou les traitements inhumains et dégradants ;

Vu la Convention du Conseil de l’Europe dite « Convention de Lanzarote » sur l’exploitation et les abus sexuels des enfants ;

Vu la Convention d’Istanbul portant sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique notamment ses articles 22, 23, 26, 46 ;

Vu l’article 17, littera b, de la Charte sociale européenne révisée ;

Vu la Directive n°2012/29/UE (dite “Directive Victimes”) établissant des normes minimales concernant les droits, la protection et le soutien des victimes de la criminalité́ dans l’Union européenne ;

Vu la Directive n°2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ;

Vu l’article 22bis de la Constitution, qui dispose : « Chaque enfant a droit au respect de son intégrité́ morale, physique, psychique et sexuelle ; Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. » ;

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ;

Vu la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration et l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité́ ;

Vu l’article 371 de l’ancien code civil concernant l’autorité́ parentale, qui dispose : « L'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect. » ;

Vu l’article 372 du Code pénal, qui dispose : « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion » ;

Vu l’article 375 du Code pénal, qui dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été́ imposé par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou a été́ rendu possible en raison d’une infirmité́ ou d’une déficience physique ou mentale de la victime. » ;

Vu les articles 383, 385 et 386 du Code pénal sanctionnant les outrages aux bonnes mœurs ;

Vu les articles 383bis et 384 du Code pénal sur la possession et la fabrication de matériel à caractère pédopornographique ;

Vu l’article 398 du Code pénal sanctionnant quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ;

Vu l’article 405ter du Code pénal qui prévoit une circonstance aggravante pour ces faits lorsqu’ils sont commis envers un mineur par ses pères, mères ou autres ascendants ou tout autre personne ayant autorité́ sur le mineur ;

Vu les articles 417bis à 417 quinquies du Code pénal visant la répression de la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant ;

Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DEMANDE au Collège de la Ville de Liège :

De mettre en place une dynamique de sensibilisation et de partage des informations recueillies par les associations au sujet des violences sexuelles, physiques et mentales dont les enfants sont victimes sur le territoire de la ville de Liège ;
D’être particulièrement attentif à la thématique des droits des enfants et de mettre en œuvre toutes les démarches qui lui semblent utiles pour en garantir le respect, avec comme priorité de prendre en compte et de libérer la parole des enfants ;
De faciliter la mise à niveau et la formation continue de toute personne du service public en contact avec les enfants pour détecter et pouvoir réagir en cas de violences dans les crèches, écoles, clubs sportifs et maisons de jeunes de la Ville ou tout autre lieu et en particulier les agents de police qui sont amenés à accueillir et à prendre en charge les plaintes d’enfants ;
D’encourager les institutions scolaires, en partenariat avec le milieu associatif si nécessaire, à mettre en place des ateliers et moments où seront abordées ces thématiques afin d’aider les enfants à s’exprimer plus librement ;
De célébrer la journée des droits de l’enfant ayant lieu le 20 novembre et de sensibiliser les enfants comme les adultes à ces droits ;
D’encourager un soutien aux associations de terrain via un renforcement des subsides proposés ;
De répertorier l’ensemble des associations dans un répertoire mis à disposition sur le site de la Ville ;
De mettre à disposition, dans la mesure du possible, des locaux aux associations dans le besoin ainsi que des vélos pour faciliter les déplacements des associations qui rencontrent les victimes à leur domicile dans la Ville ;
De faire de cette motion une charte dans laquelle la Ville de Liège s’engage à maintenir ces objectifs, signée par les membres du Conseil communal de Liège.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.