Le Conseil communal,
Considérant l’importance du service d’assistance policière aux victimes, aide de première ligne qui permet d’orienter les victimes vers les services de deuxième ligne qui les prendront en charge et les accompagneront ;
Considérant que ce service, qui relève de la police, est une compétence du Gouvernement fédéral ;
Considérant que le Gouvernement wallon, malgré l’abrogation du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie prévoyant un financement de l’assistance aux victimes au sein des zones de police en 2008, a maintenu, depuis lors, l’octroi de subventions aux zones de police par l’intermédiaire de leurs communes, et ce, sans plus aucune base légale ;
Considérant que, suivant les nécessités budgétaires qui s’imposent aujourd’hui aux profits des pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon a décidé de réorienter les moyens affectés à cette politique – soit 2 millions d’euros répartis entre les 68 zones de police, soit 30 800 euros pour la zone de police de Liège – à d’autres aides aux communes dans le champ de ses compétences ;
Considérant que les Régions, via les subventions mentionnées, ont aidé le niveau fédéral à lancer l’initiative, au-delà de leur rôle, sans qu’il ne soit prévu de s’inscrire dans la durée ;
Considérant que les victimes méritent une assistance au moins égale à celle dont elles peuvent bénéficier aujourd’hui ;
Considérant l’absence d’information concernant un financement équivalent pour le même objet en provenance du Gouvernement fédéral ;
Considérant l’état financier des communes, qui se trouvent pour beaucoup en difficulté, notamment suite à la succession de crises que nous avons vécues ces dernières années ;
Considérant qu’en l’absence d’un projet de financement en provenance du Gouvernement fédéral et pour un niveau égal d’assistance aux victimes, le coût de l’ancienne subvention régionale sera à charge des communes ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui prévoit l’obligation, dans le chef des zones de police, d’avoir un service d’assistance policière aux victimes ;
Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DEMANDE au Gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités dans le champ de ses compétences en trouvant des pistes de financement pour garantir les montants nécessaires à l’assistance aux victimes dans les zones de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.