Modification de l'article "A4.35.4 Révision des prix" des clauses administratives du cahier spécial des charges destiné à régir le marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif - approbation le projet d'avis de marché rectificatif du 30 mars 2021.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le délibération du Conseil communal du 1er mars 2021 décidant de passer un marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif en 2 lots, le lot 1 par procédure ouverte et le lot 2 par procédure négociée sans publication préalable ; d'approuver l'avis de marché qui sera soumis à publication et d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

Vu la publication du marché de travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif le 25 mars 2021 dont l'ouverture des offres est prévue le 4 juin 2021 à 8h00 ;

Considérant que la Confédération Construction a relayé le constat que l'indice I utilisé depuis 1955 ne correspondait plus à la structure réelle des coûts ;

Considérant que les membres de la Mercuriale se sont réunis afin de réformer le suivi de l’évolution des prix des matériaux et que cela a abouti à la réforme de la Mercuriale qui s'est concrétisée par l'introduction en janvier 2021, d’un nouvel indice I, intitulé Indice I 2021 ;

Considérant que le SPF économie recommande d'appliquer l'indice I 2021 au lieu de l'indice I originel à partir du 1er janvier 2021 et annonce que l'ancien indice I ne sera publié que jusqu'en décembre 2022 ;

Considérant que l'article "A4.35.4 Révision des prix" des clauses administratives du cahier spécial des charges destiné à régir le marché de travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif, précise que " I représente l'indice mensuel des matériaux utilisés, calculé suivant la circulaire ministérielle 566-54 du 14 mai 1980." ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE l'article "A4.35.4 Révision des prix" des clauses administratives du cahier spécial des charges destiné à régir le marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un bâtiment en logement de transit collectif ;

APPROUVE le projet d'avis de marché rectificatif du 30 mars 2021.

Article "A4.35.4 Révision des prix" des clauses administratives du cahier spécial des charges modifié comme suit : 

"I représente l'indice mensuel des matériaux utilisés, calculé suivant la circulaire ministérielle 566-54 du 14 mai 1980. Cet indice se rapporte au mois de calendrier précédant la date d'ouverture des offres.

i représente ce même indice pour le mois de calendrier qui précède celui au cours duquel débute la période considérée."

Remplacé par :

"I représente l'indice I2021 mensuel tel que publié par le Service Public Fédéral Economie. Cet indice est composé de 60 produits regroupés en 11 catégories. Il est calculé sur base des indices de prix à la production de novembre 2020 (novembre 2020=100).

i représente ce même indice pour le mois de calendrier qui précède celui au cours duquel débute la période considérée."

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.