Approbation du dossier de base requis pour la demande de révision du plan de secteur (périmètre "Chênée - Vesdre") pour la reconversion du site LBP.
Le Conseil communal,
Vu la procédure de révision du plan de secteur identifiée aux articles D.II.44 à D.II.53 du Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu l’article D.II.47 du CoDT, qui précise les modalités à suivre pour une révision du plan de secteur à l’initiative de la commune ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 chargeant la S.A. "SPAQUE" de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site LBP à Liège ;
Considérant l’achat du site LBP par la S.A. "SPAQUE" dans le but de l’assainir ;
Considérant que la volonté de réaménagement de ce site s’inscrit dans une stratégie globale de redéveloppement du quartier de Chênée ; que le redéveloppement du site Gauder - en cours de liquidation depuis 2019 - s’inscrit également dans cette dynamique territoriale ;
Considérant dès lors la nécessité d'élaborer un Masterplan pour définir les grandes options urbanistiques, programmatiques et paysagères ;
Vu la convention de marché conjoint du 18 novembre 2016 et ses avenants des 9 janvier 2017 et 12 décembre 2018 entre la S.A. "SPAQUE" et la Ville de Liège, en vue d’établir une étude urbanistique, programmatique et paysagère permettant d’encadrer et soutenir la réhabilitation dudit site dans son contexte élargi ;
Considérant que le marché d’étude a été attribué au bureau d’études "MSA" S.P.R.L. ;
Considérant que l’étude comprend trois étapes :
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- Etape 1 : un schéma d'intentions à l'échelle du quartier pour en définir les qualités, les besoins et manquements ;
- Etape 2 : un Masterplan pour les sites LBP, Aldi-Trafic et Gauder pour avoir une vision globale et opérationnelle pour le périmètre et pour le site LBP, et permettre de préciser les seuils de dépollution ;
- Etape 3 : un dossier de base en vue de réviser le plan de secteur pour le site LBP ;
Considérant que les deux premières étapes ont été validées par le Comité d’accompagnement en date du 26 octobre 2017 et du 18 juin 2019 ;
Considérant que le Collège communal a marqué son accord en date du 2 avril 2021 sur la proposition de Masterplan élaborée par le bureau d'étude "MSA" S.P.R.L. dans le cadre de l'étude pour la reconversion du site LBP, ainsi que sur le rapport final de la phase 2 de ladite étude ;
Considérant qu’au démarrage de l’étape 3, l’opportunité d’élargir le périmètre de révision du plan de secteur s’est présentée suite à la cessation des activités industrielles de la société Gauder en 2019 et de la mise en vente de son site, sis rue de la Révision 93 à 4032 Chênée ; que ce site de plus ou moins 4 hectares représente une opportunité de mutation et de redéveloppement du territoire, en complémentarité du site LBP (de plus ou moins 7,5 hectares) ; que ces deux sites sont affectés en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur ; que, dès lors, il est opportun de réviser l’ensemble de la zone d’activité économique industrielle au plan de secteur, pour proposer des affectations plus adaptées au contexte urbain dans lesquels ils se situent ;
Considérant le courrier adressé par la Ville de Liège à la S.A. "SPAQUE" en date du 14 août 2020 actant la volonté de la Ville de liège d’élargir le périmètre de révision en intégrant le site "Gauder" ;
Considérant que le périmètre concerné par la demande de révision, intitulé "Chênée-Vesdre", est principalement constitué des deux sites LBP et Gauder ; qu’ils ne sont aujourd’hui plus occupés et sont refermés sur eux-mêmes ; que les autres parties concernées sont des infrastructures routières et des habitations ;
Considérant que l’étude menée par le bureau d’études "MSA" S.P.R.L. a permis d’aboutir à un Masterplan qui tient compte des besoins pour le quartier, tels qu’un espace vert en bordure de Vesdre, un renforcement de la mobilité alternative à la voiture (pôle de terminus bus/BHNS, dévoiement et modification du quai Henri Borguet en boulevard urbain, dépose-minute pour les enfants), deux zones de logement et une zone d'activités économiques mixtes (type PME) ;
Considérant que le projet vise également à reconnecter cette partie de territoire au reste du quartier par le biais, entre-autre d'une passerelle cyclo-pédestre sur la Vesdre, d’une esplanade cyclo-pédestre et d'un prolongement du tunnel sous voie reliant l'arrêt de gare de Chênée à la place du Gravier ;
Considérant que cette mixité de fonctions, et la porosité qui en découle, améliorera considérablement le cadre de vie et l'attractivité du quartier de Chênée ; que la vision d'avenir portée par le Masterplan présente aussi un enjeu à l'échelle du grand territoire ; qu'elle intègre un pôle d'intermodalité important, conformément aux objectifs défendus par le Plan Urbain de Mobilité ;
Considérant que l’affectation actuelle en zone d’activité économique industrielle n'est plus pertinente ; qu'elle ne répond plus à des besoins et aux objectifs territoriaux pour cette partie du territoire communal ; que conserver cette affectation ne permettrait pas de mettre en oeuvre le Masterplan et de faire évoluer le site vers des fonctions plus compatibles avec le milieu urbain ;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur prévoit des nouvelles zones d’habitat, d’activité économique mixte et de parc ; que les zones d’habitat projetées permettent de développer de l’habitat ou des activités compatibles avec celle-ci, mais également de rendre compatible la zone au plan de secteur avec la situation de fait ; que la zone d’activité économique mixte permet de l’activité économique de type "PME" compatible avec le milieu urbain dans laquelle elle s’inscrit ; que la zone de parc permet de retrouver une relation directe à l’eau et de répondre à un manquement en espace vert au sein du quartier ;
Considérant enfin que le maintien du statut de route de liaison régionale au plan de secteur du quai Henry Borguet n’est plus compatible avec l’aménagement projeté du quai en boulevard urbain, intégrant d’autres mobilités telles que le vélo, le piéton ou encore les transports en commun ; que la révision du plan de secteur doit aussi porter sur le déclassement du statut de cette voirie ;
Considérant dès lors que notre Assemblée souhaite ainsi demander la révision du plan de secteur, suivant les principes et modalités définis à l'article D.II.47 du CoDT ;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur se fonde sur un "dossier de base" défini à l’article D.II.44 du CoDT ;
Vu le dossier de base, annexé à la présente décision, comprenant les chapitres suivants :
- DIAGNOSTIC
- Introduction
- Initiateur de la demande
- Operateur technique
- Objet de la demande de révision du plan de secteur
- Objectifs poursuivis par la demande de révision du plan de secteur et motivation quant à la nécessite de sa révision
- Périmètre concerne par la demande de révision du plan de secteur
- Situation existante de fait
- Situation de droit
- Contraintes et potentialités
- PROPOSITION DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR
- Le périmètre concerne
- Proposition de compensation
- Une ou plusieurs propositions d’avant-projet
- JUSTIFICATION
- Principaux enjeux de territoire
- Un projet de « Masterplan » pour proposer les futures affectations au plan de secteur
- Justification de la révision projetée
- Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues
- Le plan et le projet de plan d’expropriation et/ou le périmètre de préemption
- Liste des schémas de développement pluri communaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie
- ANNEXES
- Reportage photos
- Table des illustrations
- CARTOGRAPHIE
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DEMANDE au Gouvernement wallon une révision de la zone d’activité industrielle au plan de secteur en vue d’inscrire deux zones d’habitat, une zone de parc et une zone d’activité économique mixte pour le périmètre "Chênée - Vesdre", et un déclassement de la route de liaison régionale identifiée dans la Carte n° 9 - "Affectations projetées au plan de secteur" ;
APPROUVE le dossier de base requis en vue d'introduire une demande de révision du plan de secteur (périmètre "Chênée - Vesdre") pour la reconversion du site LBP ;
SOUMET la décision et le dossier de base à une réunion d'information préalable du public.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.