Adoption de l'avenant 1 des textes de la convention particulière de partenariat et de l'annexe à ladite convention à conclure avec la Ville, le Centre Public d'Action Sociale de Liège et l'organisme d'intérêt public l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) relative à l’organisation des Relais de l'Emploi de Droixhe, de Sainte-Marguerite et à Saint-Léonard.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 9 mai 2014 (point III.D.30) décidant d'introduire un dossier de candidature comme porteur de projet au Fonds Social Européen dans le cadre du portefuille de projets RELIANCE coordonné paar le FOREM - programmation 2014-2020 ;

Vu le courrier du Ministre Président et de la Ministre de l'Emploi du 13 mars 2015 informant la Ville de Liège de la décision des Gouvernements wallon et de la Communauté française, en date du 10 février 2015, d'approuver le projet n°Y000040 - RELIANCE - RELIEF pour un montant FSE de 347.420,33 EUR ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 30 avril 2015 (point III.D.1) approuvant les termes du courrier à transmettre au FOREM relatif à la prise en charge de la gestion du projet Fonds Social Européen n° Y000040 - RELIEF - RELIANCE dans le cadre du portefeuille de projets RELIANCE - programmation 2014-2020 n° Y000040 ;

Vu ledit courrier transmis le 5 mai 2015 au Forem ;

Vu les courriers du FOREM du 12 mai 2015 à l'Agence Fonds social européen relatif au regroupement des fiches FSE Reliance (Y0000913) et Reliance - Relief (Y0000400) et au Cabinet de la Ministre de l'Emploi et de la Formation relatif à la transmission de la copie dudit courrier ;

Vu le courrier du Ministre Président et de la Ministre de l'Emploi du 22 juillet 2015 informant le FOREM de l'approbation des Gouvernements wallon et de la Communauté française, en dates respectives des 15 et 16 juillet 32015, sous réserve de la finalisation des procédures budgétaires, de la fiche projet opérationnelle n° Y00009130 Reliance ;

Attendu que les projets de convention particulière de partenariat et d'annexe à ladite convention visent à définir les droits et devoirs de l'organisme d'intérêt public l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) - n° d'entreprise : 0236.363.165 - sis boulevard Joseph Tirou, 104 à 6000 Charleroi, du Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise : 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 Liège et de la Ville de Liège pour l'organisation des Relais de l'Emploi de Droixhe, de Sainte-Marguerite et de « RELIEF » à Saint-Léonard, financés par le projet FSE n° Y00009130 ;

Vu l’avis du Département juridique du 5 novembre 2015 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE les textes de l'Avenant 1 de la convention particulière de partenariat et de l'annexe à ladite convention entre la Ville de Liège, le Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise : 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 LIEGE - et l'organisme d'intérêt public l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) - n° d'entreprise : 0236.363.165 - sis bd Joseph Tirou, 104 à 6000 CHARLEROI relative à l’organisation des Relais de l'Emploi de Droixhe, de Sainte-Marguerite et de « RELIEF » à Saint-Léonard, financés par le projet FSE n°  Y00009130 - programmation 2014-2020.

1. Texte complet de la convention.

Reliance          

CONVENTION PARTICULIERE DE PARTENARIAT

Entre d’une part,

L’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, organisme d’intérêt public créé par le décret du Conseil Régional Wallon du 06 mai 1999, ayant son siège social à 6000 CHARLEROI, boulevard Tirou 104, valablement représenté par Madame Marie-Kristine VANBOCKESTAL, Administratrice générale, ci-après dénommé le FOREM,

d’autre part,

La Ville de Liège, représenté par son Collège Communal  pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe Rousselle, Directeur général.

Et le Centre Public d’Action Sociale de Liège  valablement représenté par Monsieur Jean-Paul BONJEAN, Président et Monsieur  Richard FONBONNE, Directeur général, ci-après dénommé le CPAS.

Préambule

Cette présente convention se base sur l’intégration du projet de la Ville de Liège (RELIEF) dans le projet RELIANCE (n° Y0009130) du FOREM. Le FOREM devient le bénéficiaire final du subside FSE octroyé initialement à ce projet (Y0000400).

On entend par :

Partenaires de base : les parties signataires de la présente convention.

Partenaires associés : les parties qui signent avec les partenaires de base, une convention de collaboration à la présente convention et qui apportent une plus-value au projet.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention est liée à la convention générale de partenariat du portefeuille de projets FSE RELIANCE.

Elle a pour objet de définir le contenu et les modalités de collaboration entre les parties concernant la gestion et l’animation du projet les Relais de Liège qui fait partie dudit portefeuille.

Le projet doit  permettre de renforcer et de structurer le partenariat entre le FOREM, le CPAS, la commune et le secteur associatif afin d’assurer une approche transversale et intégrée, une plus grande cohérence, pertinence et efficacité de l’insertion socioprofessionnelle des publics fortement précarisés et très éloignés de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, migrants, jeunes…).

Plus spécifiquement, les Relais emploi viseront à favoriser l'insertion socioprofessionnelle d'un public très précarisé (demandeurs d'emploi de longue durée et migrants) par une approche globale et intégrée en l'aidant à trouver une formation, un emploi, l'accès à un logement décent, en assurant l'accès aux droits fondamentaux et en favorisant son insertion dans les quartiers de Saint-Léonard, Sainte-Marguerite et de Droixhe.

Article 2 : Durée

La présente convention prend effet à compter de la date de dépôt, à l’Agence Fond Social Européen, du portefeuille de projets RELIANCE – projet FSE « Zone en Transition » – Axe 3 – Société Inclusive et emploi - Mesure 3.3 – Accompagner les demandeurs d’emploi à et dans l’emploi - pour une durée liée au financement du Fonds Social Européen (FSE),  soit jusqu’au 31 décembre 2021.

La convention particulière est valable pendant la même durée que la convention générale définie ci-dessus.

Toute modification apportée à la présente convention prend la forme d’un avenant à négocier entre les parties.

Article 3 : METHODOLOGIE D’ACTION

La méthodologie et la répartition des tâches prévues afin d’atteindre l’objectif visé sont cités dans l’annexe de cette convention particulière.

Article 4 : aspects financiers et Contributions des partenaires

En termes de financement par le FSE, chaque partenaire a la qualité de « bénéficiaire final ».  (C’est-à-dire bénéficiant sans intermédiaire de l’intervention du Fonds social européen et/ou apportant une contribution financière au moins équivalente à la réalisation du programme d’action) des fonds structurels européens. A ce titre, chaque partenaire est responsable de la gestion administrative et financière de l’action ou des actions dont il a la charge.   Il est responsable de ses dépenses.  Il n’engage pas la responsabilité des autres partenaires du projet

Les modalités de gestion administrative et financière à mettre en œuvre dans le projet les Relais de l’emploi de Liège sont définis à l’article 8 de la convention générale de partenariat « Reliance » à laquelle la présente convention est liée.

Chaque partenaire met à disposition du partenariat, les moyens matériels, mobiliers et humains nécessaires à la bonne réalisation du projet.

L’annexe détaille cette mobilisation de moyens.

Article 5 : Organes d’administration, d’orientation, de décision

Le dispositif les Relais de l’emploi de Liège s’est doté d’un comité de pilotage spécifique (CPS).

Font partie du comité de pilotage spécifique :

Pour  Le Forem :

• Le Directeur territorial de la Direction territoriale Liège/Huy/Verviers et en son absence par la personne qu’il désigne.

• La Directrice de la Direction accompagnement de la Direction territoriale Liège/Huy/Verviers .En cas d’empêchement, cette dernière peut être remplacée par la personne qu’elle désigne.
• La/le Directeur de la Direction gestion relations aux opérateurs de la Direction territoriale   de Liège/Huy/Verviers En cas d’empêchement, cette dernière peut être remplacée par la personne qu’elle désigne.

Pour la Ville de Liège :

• Le Bourgmestre de la Ville de Liège. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par la personne qu’il désigne.
• Le Chef de projet du Plan de cohésion sociale de la Ville de Liège.

Pour le  CPAS :

• Le Président du CPAS. En cas d’empêchement, ce dernier peut être remplacé par la personne qu’il désigne.
• La Directrice de l’action sociale pour le CPAS de la Ville de Liège.

5.1      Présidence 

Le président sera désigné par le comité de pilotage spécifique, lors de sa première réunion, en son sein.

5.2      Réunions 

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.

Le / la Président(e) arrête l’ordre du jour de la réunion sur propositions des différents membres, remises au moins huit jours avant la date de la réunion.

Il / elle veille à la bonne organisation et au bon déroulement des réunions du comité.

A la demande dûment motivée de l’un des membres ou lorsqu’il l’estime nécessaire, le / la  Président(e) peut réunir ce comité de base en dehors du délai ci-dessus prévu.

5.3      Secrétaire 

La fonction de secrétaire sera désignée par le comité, lors de sa première réunion, en son sein.

Celui-ci rédige un procès-verbal des réunions et le transmet aux membres ainsi qu’au Forem, à la coordination centrale du portefeuille Reliance.

5.4      Compétences 

En lien avec le Comité d’Accompagnement et avec le Comité de Pilotage du portefeuille de projets Reliance,  le comité de pilotage spécifique dispose des compétences suivantes :

• il établit annuellement un diagnostic de la situation des besoins, en matière d’emploi, sur le territoire couvert par le projet ;
• il développe une « culture » commune et facilite l’émergence de projets communs ;
• il supervise le suivi de la gestion journalière et la mise en œuvre du plan d’actions ;
• il approuve et commente le rapport d’activité annuel du projet ;
• Il est le garant que les actions menées soient en cohérence avec l’orientation décidée par le comité d’accompagnement ;
• il analyse les candidatures des partenaires externes au comité d’accompagnement de base, arrête la décision d’admission, négocie les actes d’adhésion avec ces partenaires et intègre un représentant de ceux-ci au comité élargi ;

5.5 Processus de décision

Un règlement d’ordre intérieur sera adopté par le comité de pilotage spécifique en la matière.

5.6. Le comité de pilotage spécifique élargi

A l’initiative du comité de pilotage spécifique (CPS), un comité de pilotage spécifique élargi aux partenaires adhérents pourra être mis en place. Il rassemblera les participants définis ci-dessus et les représentants des partenaires adhérents.

Les modalités de fonctionnement de ce comité élargi seront établies si celui-ci est décidé et installé.

Article 6 : Responsabilités – Assurances

6.1      Responsabilités

Chaque partenaire est responsable de la bonne exécution des actions définies à l’article 3 et de l’utilisation des fonds européens tels que répartis dans les deux conventions bilatérales annexées à la présente.

Chaque partenaire reste responsable des actes de puissance publique qui lui sont attribués par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.

6.2      Assurances

Chaque partenaire veillera si nécessaire à faire adapter les assurances de responsabilité civile dont il est titulaire afin de couvrir sa propre responsabilité ou celles de ses préposés pour les missions exercées dans le cadre du dispositif. A défaut, il sera réputé être son propre assureur.

Chaque partenaire veillera également à ce que les personnes qu'il met à disposition soient couvertes en matière d'accidents du travail.

Article 7 : Aspects déontologiques

7.1. Relations avec les particuliers

Dans leurs relations avec les particuliers les partenaires veillent au respect des lois et des principes suivants :

7.1.1  Vie privée

Dans l’exercice de leurs missions respectives et chacun pour ce qui le concerne, les partenaires assurent aux particuliers, lors de la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le respect de l’ensemble des dispositions prescrites par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Ce respect vise entre autres et tout particulièrement  le respect des conditions générales de licéité des traitements, le respect des droits de la personne concernée, le respect de la confidentialité et la sécurité du traitement.

Ils établissent également les déclarations de traitement imposées par la loi.

7.1.2  Principes de bonne administration

Le dispositif Plates-formes accompagnement locales veille à exercer ses missions de services publics dans le respect des principes généraux d’égalité de traitement des usagers, de continuité, d’accessibilité, de transparence et de régularité de ses services. Les partenaires se réservent le droit de faire usage du principe de mutabilité.

7.1.3  Ethique et diversité

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, et dans les contacts qu’il entretient avec le public, le  dispositif Plates-formes accompagnement locales assure :

• le respect du principe d’égalité de traitement entre homme et femme en ce qui concerne les conditions de travail et l’accès à l’emploi, à la formation  et à la promotion professionnelle, ainsi que l’accès à une profession indépendante établi par la loi du 4 août 1978 (loi modifiée le 7 mai 1999). En particulier elle évite toute discrimination directe ou indirecte dans l’exercice de ses missions, tant au niveau de la conception des services qu’elle offre que dans leur mise en œuvre ;

• le respect du décret de la Région wallonne relatif à l’intégration des personnes handicapées du 6 avril 1995, et de l’Arrêté du Gouvernement wallon visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi ;

• le respect des principes énoncés par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, en ce compris l’exclusion de toute discrimination à l’égard de la personne en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité ;

• le respect de la convention collective n° 38 visant à interdire toute distinction fondée sur l’âge, le sexe, l’état civil, le passé médical, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, les convictions, politiques ou philosophiques, ou d’affiliation à une organisation syndicale, ou à une autre organisation, à une orientation sexuelle, ou encore à un handicap ;

• le respect du droit à la formation professionnelle et du droit au travail.

7.1.4  Transparence

Le dispositif Plates-formes accompagnement locales assure dans l’exercice de ses missions,  la mise en œuvre du décret régional wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tant dans ses aspects de publicité active que passive.

7.2      Relations entre partenaires

7.2.1  Efficacité et efficience 

• chaque partenaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et adéquats en vue de permettre au dispositif Plates-formes accompagnement locales d’assurer ses missions avec le plus d’efficacité et d’efficience possible, ceci implique entre autres que :

• chaque partenaire met son expertise au service du dispositif Plates-formes accompagnement locales ;

• chaque partenaire respecte les obligations légales et les missions de service public des autres partenaires ;

• chaque partenaire contribue à la mise en commun des informations qu’il recueille et qui peuvent être mises au service du dispositif Plates-formes accompagnement locales;

7.2.2  Déontologie

Les partenaires échangent leurs codes de déontologie respectifs.

Chaque agent mis au service du dispositif Plates-formes accompagnement locales exerce sa fonction dans le respect des principes du ou des codes de déontologie auquel il est personnellement soumis et respecte les codes de déontologie des autres partenaires dans ses contacts avec le public.

7.2.3  Vie privée

Chaque partenaire s’engage à respecter, lors du traitement de données à caractère personnel qu’il recueille, les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relatives à la protection de la vie privée et procède aux déclarations de traitement requises.

Chacun s’engage également à prendre exclusivement en charge les traitements de données à caractère personnel qui lui sont confiés par ou en vertu d’une loi. Ces traitements sont réalisés par chacun des partenaires pour ce qui les concerne. Aucune mise en commun n’est envisageable.

Dans cette hypothèse, le partenaire en question est seul responsable de traitement au sens de la loi.

Les données à caractère personnel qui sont récoltées dans le cadre de l’activité du dispositif les Relais de l’emploi de Liège et qui ne sont pas attribuées  par ou en vertu d’une loi à l’un ou l’autre partenaire, peuvent faire l’objet d’un traitement conjoint entre les partenaires.

Dans cette hypothèse, les partenaires sont conjointement responsables de traitement au sens de la loi et procèdent conjointement aux déclarations de traitement requises.

7.2.4  Loi sur le bien-être au travail et aspects harcèlement

Chaque partenaire assure la mise en œuvre des obligations imposées par la loi du 4 août 1996 sur la protection du travail et du bien-être au travail pour les travailleurs qu’il met à disposition du  dispositif Plates-formes accompagnement locales. Ces derniers doivent avoir accès au service interne de prévention et de protection du travail mis en place par leur employeur au service externe auquel il a recours.

7.2.5  Réserve et Confidentialité

Les partenaires s’engagent à respecter un devoir de réserve et de confidentialité concernant toutes les informations reçues dans le cadre du dispositif Plates-formes accompagnement locales. Ce devoir couvre tant les informations liées aux partenaires que celles liées aux usagers.

Article 8 : Droits intellectuels et aspects communicationnels

8.1      Droits intellectuels 

Dans le cas où le partenariat engendrerait des droits intellectuels, en ce compris notamment des droits d’auteurs, relatifs au contenu de l’action, ils seraient la copropriété du FOREM et du CPAS de Tournai proportionnellement aux moyens engagés par chacun d’entre eux.

8.2      Aspects communicationnels

Toute communication relative au présent projet fera clairement apparaître la participation des partenaires ainsi que l’existence du support du Fonds Social Européen.

Article 9 : Mode de fonctionnement

Le dispositif les Relais de l’emploi de Liège repose sur un mode de fonctionnement en réseau. A ce titre, les partenaires s’engagent à établir entre eux, et avec les services experts, les relais relationnels et communicationnels visant à fournir une réponse cohérente aux besoins des personnes en matière d’emploi et de formation.

Ils favorisent tout particulièrement les relations de collaboration avec les services du réseau ainsi que les plateformes partenariales dans lequel ils s’inscrivent.

Article 10 : Arrêt de la collaboration – Résiliation

10.1   Arrêt de collaboration

Causes de ruptures propres au Forem.

Lorsque les actions menées en partenariat ne s’inscrivent plus dans les orientations du Contrat de gestion conclu entre le Forem et le Gouvernement wallon, le Forem peut interrompre sa collaboration moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Causes de ruptures propres à la Ville de Liège.

Lorsque les actions menées en partenariat ne s’inscrivent plus dans les orientations de la convention, la Ville de Liège peut interrompre sa collaboration moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Causes de ruptures propres au CPAS de Liège.

Lorsque les actions menées en partenariat ne s’inscrivent plus dans les orientations de la convention, le CPAS de Liège peut interrompre sa collaboration moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

10.2   Résiliation 

Dans l’hypothèse où l’une des parties manque à ses obligations telles qu’elles résultent de la convention, l’autre partie peut résilier celle-ci sans indemnité et de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois.

Dans cette hypothèse, les moyens mis à disposition par chacune des parties, sont récupérés sans frais.

La disparition d’un partenaire adhérent/ associatif ne donne pas lieu à la résiliation de la présente convention de partenariat.

Article 11 : Litiges

Dans l’hypothèse d’un litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties procèdent à une tentative de conciliation préalable.

Dans l’hypothèse d’un échec de ces tentatives, les parties s’engagent à respecter un principe de comparution volontaire et porteront le litige devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le dispositif les Relais de l’emploi de Liège.

Dans l’hypothèse d’une plainte ou d’un litige mu par un usager, les partenaires sont solidairement responsables vis à vis de celui-ci.

L’un ou l’autre des partenaires peut cependant, ultérieurement, apporter la preuve que sa responsabilité n’est pas engagée, soit sur base des éléments contractuellement établis, soit en raison des obligations établies en termes de puissance publique.

Fait en trois exemplaires à Liège, le                                chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

2. Texte complet de l'annexe à la convention.

ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE PARTENARIAT

La répartition des apports est la suivante :

Article 1. Pour Le Forem au sein des Relais de l’Emploi :

Investissements matériels

Matériel informatique (que le FOREM juge nécessaire)

A titre d'exemples: PC, écrans, imprimante, ….

Matériel téléphonique et copieur

A titre d'exemples: combinés téléphoniques, télécopieur, photocopieur.

Mobilier 

A titre d'exemples: tables, armoires, sièges, présentoirs, caissons à roulettes, valves murales, …

Matériel signalétique 

A titre d'exemples: enseigne, potence, pictogrammes, ….

Documentation

Fond documentaire établit par Le FOREM.

Frais de fonctionnement

Petites fournitures de bureau

A titre d'exemples: papier, bics, agrafeuses, perforatrices, cartouches d'encre pour le fax, pour l'imprimante et pour la photocopieuse, …

Frais de fonctionnement informatique

Coûts relatifs aux logiciels

Coûts de connexion WIN

Coûts de connexion Belgacom

Coûts de maintenance informatique

Frais téléphoniques et frais postaux

Frais téléphoniques et frais postaux.

Support de Communication

Logo

• Frais de dépôt
• Frais de conception
• Frais de réalisation

Documents courrier standards

Ressources humaines

5 conseillers ETP, 0,5 ETP travailleur social et 2 agents ptp seront mis à disposition par le FOREM pour le bon fonctionnement des Relais de l’Emploi de Liège (Sainte-Marguerite, Droixhe et Saint-Léonard).

Ces personnes assurent la mission de Service Public de l’Emploi au sein des Relais de l’Emploi de Liège.

En cas de besoin, des agents en provenance d’autres sites de la Direction territoriale peuvent renforcer de manière temporaire le personnel mis à disposition par l’Office au sein des Relais de l’Emploi de Liège.

Les Conseillers et/ou le Coordinateur :

• assurent la responsabilité du déploiement, au sein des Relais de l’Emploi, d’une offre intégrée portée par les acteurs locaux (publics, associatifs, privés) dont les actes administratifs visant l’ouverture ou le maintien de droits sociaux.
• assurent la cohérence des actions entre elles et leur intégration dans des projets collectifs fédérateurs ;
• assurent et organisent la promotion des activités des Relais de l’Emploi dont l’accompagnement vers l’insertion socioprofessionnelle ;
• interviennent en tant que relais auprès du comité de pilotage spécifique en ce qui concerne les objectifs et les plans d’actions prioritaires des Relais de l’Emploi ;
• participent aux réunions du comité de pilotage spécifique auprès duquel ils rendent compte de l’activité des Relais de l’Emploi ;
• représentent les Relais de l’Emploi dans les différents comités/conseils auxquels leurs activités les amènent à participer ;
• participent en tant que ressource au travail de l’équipe et contribuent directement au développement de leurs compétences par un accompagnement continu sur le terrain.

Article 2. Pour La Ville de Liège au sein des Relais de l’Emploi:

La Ville de Liège s’engage à mettre à disposition du FOREM des locaux qui permettent l’organisation de Relais de l’Emploi dans trois quartiers de la ville (Saint-Léonard-Droixhe-Sainte-Marguerite). La Ville de Liège prendra en charge à titre gracieux les frais énergétiques et les coûts énergétiques.

Mise à disposition de locaux :

Dans le quartier de Sainte-Marguerite

La Ville met à disposition, pour le Relais de l’Emploi, des locaux au sein du bâtiment qui se situe à l’adresse suivante : Rue Hocheporte 2 à 4000 Liège.

La Ville de Liège met à disposition du FOREM la salle de réunion et les bureaux des conseillers au rez-de-chaussée. Le FOREM disposera aussi d’une petite salle de réunion située au second étage, côté rue.

Dans le quartier Saint-Léonard

La Ville met à disposition le local d’accueil au rez-de-chaussée du bâtiment qui se situe à l’adresse suivante : Rue Lambert Grisard 1 à 4000 Liège.

Un bureau sera occasionnellement mis à disposition pour assurer les missions d’accompagnement et/ou de coordination.

Dans le quartier de Droixhe

La Ville met à disposition, pour le Relais de l’Emploi, des locaux au sein du bâtiment qui 

se situe à l’adresse suivante : Avenue Georges Truffaut 18/002 4020 Droixhe.

Contient les différents espaces implantés de manière suivante dont au minimum l’un de ces espaces est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Article 3. Pour Le CPAS de Liège au sein des Relais de l’Emploi :

• Met à disposition des travailleurs engagés dans le cadre de l’article 60  § 7 de la Loi organique des CPAS au sein des institutions et dispositifs partenaires adhérents / associatifs des quartiers de Bressoux-Droixhe, de Sainte-Marguerite et de Saint-Léonard, dont 1 pour l’accueil et 1 pour le nettoyage des Relais de l’Emploi.
• Assure le suivi de ces travailleurs et veille à ce que ces derniers informent le public qui fréquente les associations partenaires de l’existence et de l’utilité des relais de l’emploi.

Article 4. Accès au public

Les jours et heures d’ouverture au public se répartissent en 12 plages horaires à raison de 36 heures semaine réparties sur les trois sites (Saint-Léonard, Sainte-Marguerite, Droixhe).

Fait en     exemplaires à Liège, le                              chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.