Approbation de la convention de partenariat à conclure avec le service Appui 18-25 du CPAS de Liège concernant les liens de collaboration avec la Maison de l'adolescent (MAdo).
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent ;
Vu l'article 3 dudit arrêté définissant un partenaire comme un opérateur spécialisé avec lequel une convention est établie fixant notamment la nature de la prestation qui se déroulera sur le site de la Maison de l'Adolescent ainsi que ses modalités ;
Attendu que la Maison de l'Adolescent (MAdo) et le service Appui 18-25 du CPAS de Liège ont des missions qui se recoupent (accompagnement psycho-social des jeunes) et qu'il convient dès lors de bien définir les liens de collaboration pour assurer un service cohérent, complémentaire et efficace pour les jeunes ;
Vu le courrier du 1 avril 2021 de la représentante du service Appui 18-25 du CPAS de Liège validant les termes du partenariat ;
Vu l'avis du Département juridique du 14 avril 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec le service Appui 18-25 du CPAS de Liège concernant les liens de collaboration avec la Maison de l'adolescent (MAdo).
Convention de partenariat entre la Ville de Liège et le service Appui 18-25 du CPAS de Liège dans le cadre des missions de la Maison de l’Adolescent (MAdo)
Identité des parties co-contractantes
D’une part,
Le Centre Public d’Action sociale de la Ville de Liège, représenté par son Conseil de l’Aide pour lequel agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président de l’Action sociale et M. Richard FONBONNE, Directeur général, ci-après dénommé CPAS de Liège,
Et d’autre part,
La Ville de Liège, représentée par son Conseil communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 26 avril 2021, ci-après dénommée « la Ville »,
Contexte
L’adolescence marque, pour l’individu et la société, le passage complexe à l’âge adulte et à l’émancipation et les problématiques qui en découlent sont souvent multifactorielles.
Dès lors, tenter d’amener une réponse la plus adaptée et adéquate possible aux besoins d’information et d’accompagnement est primordial et ce, grâce à une approche transversale et pluridisciplinaire.
Les structures intervenant en faveur des jeunes existent et sont même nombreuses et il semble nécessaire de s’articuler aux mieux pour développer une approche globale de la prise en charge de l’adolescent·e et de la/le remettre au centre des préoccupations.
Ce n’est pas à l’adolescent·e ou à sa famille de s’adapter aux institutions et au morcellement des réponses mais aux institutions à avoir une approche adaptée et centrée sur la problématique de l’adolescent·e.
Dès lors, la Maison de l’Adolescent (MAdo) a été créée en vue de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires de champs très différents permettant de travailler en réseau et en complémentarité afin d’être un relais et ainsi de contribuer à la lutte contre l’exclusion sociale des jeunes et de leur famille.
Entre parties, il est convenu expressément ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention.
Cette convention précise les obligations et droits principaux des cocontractant·es, étant entendu que celles / ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps, l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les parties se développe au maximum, conformément au concept « MAdo » et aux missions du CPAS de Liège en regard des législations qui leur sont applicables respectivement.
Article 2. Engagements des cocontractant·es.
Cette convention est destinée à régir la relation de partenariat conclue entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège, en vue de proposer :
- Des interactions entre travailleurs/euses du service 18-25 du CPAS de Liège et de la Maison de l’Adolescent (MAdo) relatives aux situations individuelles dont elles ont connaissance.
- Des interactions entre travailleurs/euses dans la mise en place d’actions collectives au sein du service 18-25 ans du CPAS de Liège et/ou de la Maison de l’Adolescent (MAdo).
- Des permanences ponctuelles et thématiques.
Article. 3. Articulations des interactions entre les deux services.
L’articulation du travail entre la Maison de l’Adolescent (MAdo) et le service 18-25 ans du CPAS de Liège se déroulera comme suit
1° Des interactions entre travailleurs/euses relatives aux situations individuelles
La Maison de l’Adolescent (MAdo) assure un premier décodage de la situation qui lui est adressée. Elle réalise des entretiens de « diagnostic social ». Elle oriente ensuite, les intéressé·es vers le service 18-25 ans CPAS de Liège, conformément à ses missions et à la législation y afférente.
Pour ce faire, la Maison de l’Adolescent (MAdo) organise un entretien de jonction avec la/e·s demandeurs/euses d’aide, un·e intervenant·e social·e de la Maison de l’Adolescent (MAdo), et un·e intervenant·e le service 18-25 ans du CPAS de Liège. Cette rencontre a pour but de faciliter l’expression des besoins et de proposer l’aide la plus adaptée.
2° Des interactions entre travailleurs/euses dans la mise en place d’actions collectives au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo) et/ou le service 18-25 ans du CPAS de Liège.
Il s’agit d’organiser des ateliers et des activités à destination des jeunes et/ou des familles. Pour les travailleurs/euses, des intervisions et des formations communes entre travailleurs/euses seront également organisées. Dans le respect des points cités à l’article 12 de la présente convention, elles pourront être accessibles aux professionnel·les du secteur.
3° L’organisation de permanences ponctuelles et thématiques.
Dans ce cadre, une activité collective ponctuelle et thématique sera assurée par un·e travailleurs/euse le service 18-25 ans du CPAS de Liège au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo). Les thématiques seront analysées, réfléchies et décidées entre les parties cocontractantes. Elles seront fixées dans un délai raisonnable permettant à chacune des parties d’organiser sa charge de travail.
Article 4. Mise à disposition d'un local.
La Ville de Liège met à disposition de la/du partenaire un local équipé de matériel de bureau.
La/le partenaire s’engage à gérer les lieux et le matériel mis à sa disposition raisonnablement.
Article 5. Obligations des cocontractant·es.
La/le partenaire s’engage à respecter les activités fixées. Si la/le partenaire est défaillant·e, elle/il doit en informer, par téléphone, l’équipe pédagogique de la Maison de l’Adolescent (MAdo) dans les plus brefs délais (au plus tard la veille de la permanence). La Maison de l’Adolescent (MAdo) se chargera alors d’avertir les bénéficiaires de l’annulation de leur rendez-vous.
De la même manière, si la Maison de l’Adolescent (MAdo) est dans l’impossibilité d’organiser la permanence de la/du partenaire, elle doit l’en informer, par téléphone, dans les plus brefs délais.
Article 6. Frais.
Les frais d’éclairage, d’entretien et de chauffage sont pris en charge par la Ville de Liège.
Article 7. Obligations en matière d'assurances.
La·e partenaire est tenu de couvrir les frais et les risques de son personnel qui effectue des prestations au sein des locaux de la Maison de l’Adolescent (MAdo).
Article 8. Obligations des cocontractant·es.
L’objectif poursuivi par la Maison de l’Adolescent (MAdo) est d’être un lieu de coordination et de centralisation d’une intervention globale et continue en faveur d’un·e adolescent·e en difficulté et/ou de ses familiers.
Ceci oblige la tenue d’un dossier centralisé ouvert pour chaque jeune.
Ce dossier doit fonctionner comme un véritable « fil rouge » permettant le suivi de la situation sans déperdition d’informations nécessaires à la compréhension et/ou la résolution de la problématique.
Cette prise en charge globale nécessite la collaboration de nombreuses·eux professionnel·les (équipe pédagogique et équipe élargie).
Si la loi ne fait pas mention du secret professionnel partagé dans le cadre de ce type d’intervention multidisciplinaire, la levée du secret professionnel est tolérée mais est balisée voire contrôlée par un respect strict de certains principes visant à éviter toute déviance abusive en la matière.
Dans ce cadre, les cinq règles suivantes sont fondamentales :
- Lors de sa prise en charge, l’adolescent·e (voire la famille si c’est elle qui est demandeuse) sera systématiquement et préalablement à tout suivi, informé·e que le suivi de sa situation fera l’objet du partage du secret professionnel. Les personnes avec lesquelles le secret sera partagé lui seront désignées. En cours de suivi, si de nouvelles personnes (suite au travail en réseau) sont amenées à travailler dans le cadre de l’aide apportée, l’adolescent·e sera préalablement averti·e de cette étendue du partage du secret professionnel.
- Dans tous les cas, l’adolescent·e marquera son accord sur ce partage de secret professionnel.
- Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes et services eux-mêmes soumis au secret professionnel.
- Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes qui poursuivent la même finalité et agissent dans le cadre d’une même procédure.
- Le partage du secret professionnel ne se fera que sur des informations qui seront strictement nécessaires aux objectifs de l’intervention.
La ratification de cette convention permet de renforcer les obligations en la matière.
La/le partenaire de l’équipe permanente de la Maison de l’Adolescent (MAdo) s’engagent donc mutuellement à partager les secrets qui leur sont confiés dans le respect des 5 balises ci-avant afin d’arriver à l’amélioration voire la résolution de la situation de l’adolescent·e.
Article 9. Représentation au comité d'accompagnement.
Un comité d’accompagnement veille à l’évaluation du projet de la Maison de l’Adolescent (MAdo). Il est chargé de remettre des avis, des conseils et des propositions quant à la mise en œuvre des actions.
La/le partenaire est chargé·e de la désignation d’un·e représentant·e. Cette décision sera notifiée, par voie électronique, à la/au responsable la Maison de l’Adolescent (MAdo).
Article 10. Durée de la convention.
Le présent partenariat est établit pour une durée indéterminée. Il sera effectif dès la signature par les parties cocontractantes.
Article 11. Mesures en cas de non-respect des obligations par les cocontractant·es.
En cas de non-respect de ses obligations par l’un·e des cocontractant·es, celles/ceux-ci conviennent :
- Tout d’abord, de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de tenter de trouver une solution au problème rencontré.
- Ensuite, si le problème perdure, celle/celui-ci recevra une lettre recommandée, rédigée par la/le cocontractant·e lésé·e, la/le mettant en demeure d’exécuter ses obligations.
- Si aucune solution ou amélioration de la situation n’intervient, le contrat pourra être rompu, ceci par pli recommandé également.
Article 12. Modifications de la convention.
A la demande d’un·e des cocontractant·es, des modifications pourront être apportées à la présente convention.
Celles-ci seront considérées comme étant des modalités complémentaires de ce contrat et en feront partie intégrante moyennant un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 13. Résiliation de la convention.
A la demande d’un·e des cocontractant·es, la convention peut être résiliée via une notification formelle de résiliation, précisant :
- Le/les motif·s de la résiliation
- La date à laquelle la résiliation prend effet
Article 14. Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la présente convention et en complément aux dispositions reprise à l’article 8, les cocontractant·es s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractèr personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les cocontractant·es garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Article 15 : Actions judiciaires.
Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.
Convention établie en deux exemplaires à Liège, le………………………………………., chacun·e des partenaires reconnaissant avoir reçu son exemplaire.
Une notification du présent partenariat est adressée à la Direction générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis. Cette notification s'effectuera par voie électronique à [email protected] par la/le Coordinateur/trice de la Maison de l'Adolescent (MAdo) selon les instructions définies par le pouvoir subsidiant.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.