Adoption du règlement communal relatif à la conservation de la nature, des arbres et des haies.
Le Conseil communal,
Vu l‘article 119 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’article 58 quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tel que modifié par le décret du 06 avril 1995 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature;
Vu l’adoption par le Conseil communal du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) le 26 janvier 1998, ce programme visant notamment à préserver et améliorer le patrimoine naturel sur le territoire de la Ville;
Vu la présentation par le Collège communal de la Déclaration de Politique Communale au Conseil communal du 4 février 2019 intégrant l’objectif stratégique principal «Agir contre le réchauffement climatique et l’amélioration de la qualité de l’air»;
Vu le Projet de Ville – Liège 2025 et l’action prioritaire «Lutter contre les îlots de chaleur sur le territoire urbain par la végétalisation urbaine et la plantation d’arbres»;
Vu le Programme Stratégique Transversal issu de la démarche participative Liège 2025 et l’action prioritaire «Réussir sa transition climatique»;
Considérant la volonté de la Ville de Liège de placer les arbres urbains au centre de la stratégie d’adaptation du territoire communal au changement climatique avec l’ambition, à travers le Plan Canopée, de planter massivement des arbres tout en conservant au maximum ceux existants;
Considérant que les arbres urbains rendent à la société des services écosystémiques primordiaux dans un contexte de réchauffement climatique et d'effondrement de la biodiversité : régulation thermique par le feuillage, séquestration du dioxyde de carbone dans les racines/troncs/branches, support de biodiversité pour la faune locale (oiseaux, insectes pollinisateurs), réduction du ruissellement des eaux pluviales par le feuillage, dépollution atmosphérique par le feuillage avec les fixation des particules et l’absorption des polluants;
Considérant en outre que la végétation et les éléments de nature sont indispensables au maintien de l’équilibre physique, psychique et moral de la population urbaine;
Considérant que dans le contexte actuel d’urgence climatique, il est impérieux de conserver la nature, les arbres et les haies pour lutter contre les îlots de chaleur urbains en améliorant le confort thermique du territoire communal grâce à la thermorégulation du feuillage;
Considérant que dans le contexte actuel d’urgence écologique, il est impérieux de conserver la nature, les arbres et les haies pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité en protégeant les éléments du maillage écologique pour assurer la connectivité du réseau écologique communal;
Considérant qu’il essentiel est de garantir aux arbres et aux haies un régime de protection plus strict que celui actuellement en vigueur;
Considérant qu’il est essentiel de garantir aux arbres et aux haies un régime de protection complémentaire à celui de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation sur la nature, régime n’abordant que les espèces végétales protégées;
Considérant que tous les arbres et haies non visés par le Code de développement territorial et la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation sur la nature sont des végétaux essentiels dans le maillage écologique et la régulation thermique du territoire communal et qu’ils doivent dès lors opportunément faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable lorsque leur propriétaire souhaite les abattre, modifier leur silhouette ou porter atteinte à leur système racinaire;
Considérant que tout abattage d’arbres et de haies doit être, sauf exception, remplacé par des plantations compensatoires afin de pérenniser les surfaces végétales et leurs fonctions écologiques et de régulation thermique du territoire communal;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le Règlement communal sur la conservation de la nature, des arbres et des haies.
REGLEMENT COMMUNAL SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE, DES ARBRES ET DES HAIES
Article 1 – Objectifs
Dans le contexte actuel d’urgence climatique, le présent règlement tend à conserver la nature, les arbres et les haies pour lutter contre les îlots de chaleur urbains en améliorant le confort thermique du territoire communal grâce à la thermorégulation de la végétation.
Dans le contexte actuel d’urgence écologique, le présent règlement tend à conserver la nature, les arbres et les haies pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité en protégeant les éléments du maillage écologique pour assurer la connectivité du réseau écologique communal.
Article 2 – Exclusion du champ d’application
Sont exclus du champ d’application du présent règlement:
1 : Les arbres et les haies implantés dans les forêts et les bois soumis au régime forestier;
2 : Les arbres et les haies remarquables, considérés comme remarquables ou associés à un patrimoine classé (monument classé, site classé) relevant du Code de développement territorial;
3 : Les espèces végétales protégées relevant de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
4 : Les arbres et les haies implantés dans le domaine public et dans le domaine privé de la Ville de Liège;
5 : Les interventions d’entretien dans les règles de l’art de la taille douce ne portant pas atteinte à la silhouette et à la vitalité d’un arbre;
6 : Les arbres et les haies destinés à la production horticole, fruitière et sylvicole;
7 : Les interventions d’entretien des arbres et des haies conduits en port architecturé (arbre en têtes-de-chat, arbre palissé, haie taillée…).
Article 3 – Définitions
Au sens du présent règlement, il faut entendre par:
«Arbre»: toute plante ligneuse terrestre, feuillue ou résineuse, indigène ou exotique, comportant un tronc sur lequel s’insèrent des branches et dont la hauteur totale est supérieure ou égale à trois mètres.
«Haie»: tout ensemble linaire de plante ligneuse, feuillue ou résineuse, indigène ou exotique, dont la longueur est supérieure ou égale à cinq mètres et dont la hauteur est supérieure ou égale à un mètre..
«Plante ligneuse»: toute plante dont le bois est le principal matériau de sa structure.
«Espace vert»: toute surface de terre occupée par des espèces végétales dont la superficie est supérieure ou égale à 25 m².
Article 4 – Régime d’interdiction
Nul ne peut sans autorisation préalable écrite délivrée par le Collège communal:
1 : Abattre un arbre, isolé ou en massif.
2 : Modifier la silhouette d’un arbre.
Sont considérés comme travaux modifiant la silhouette des arbres:
- l’étêtage consistant à enlever l’ensemble du houppier;
- le rapprochement consistant à couper les branches charpentières sur un tiers de leur longueur;
- le ravalement consistant à couper les branches charpentières jusqu’à leur point d’insertion au tronc.
3 : Porter atteinte au système racinaire d’un arbre.
Sont considérés comme travaux portant atteinte au système racinaire des arbres les travaux exécutés dans le cercle défini par la projection verticale de la couronne de l’arbre:
- l’imperméabilisation des terres;
- le décapage des terres sur plus de 20 centimètres de profondeur;
- la section des racines;
- l’enfouissement du collet;
- l’usage de produits chimiques : carburants, fongicides, herbicides, produits chimiques pour la construction ;
- l’allumage de feux.
4 : Abattre ou arracher une haie.
5 : Supprimer un espace vert.
Article 5 – Plantations compensatoires
Chaque arbre ou haie abattu est compensé.
Exceptionnellement, la plantation compensatoire peut ne pas être exigée lorsque les motifs d’abattage correspondent :
- à la mise en valeur d’autres arbres;
- à l’entretien d’un ensemble végétal (les opérations sylvicoles de gestion forestière peuvent être assimilées à l’entretien d’un ensemble végétal);
- à l’abattage de sujets de peu d’importance définie par l’Administration communale.
Plantations compensatoires pour l’abattage d’arbres isolés
Chaque arbre isolé abattu est compensé par la plantation d’arbres proportionnellement à la surface de canopée supprimée.
La surface de canopée est la surface projetée au sol houppier. Le houppier est l’ensemble formé par les branches, et les feuilles le cas échéant.
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Diamètre de couronne supprimée |
Surface de couronne supprimée |
Nombre d’arbres à planter |
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D < 5 m |
< 25 m² |
1 |
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5 < D < 10 m |
25 – 100 m² |
2 |
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10 < D < 15 m |
100 – 200 m² |
3 |
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15 < D < 20 m |
200 – 400 m² |
4 |
Les arbres replantés sont répartis sur l’ensemble de la parcelle ou plantés par groupe en lieu et place de la couronne de l’arbre supprimé.
Les troncs sont espacés au minimum de cinq mètres.
Le calibre des arbres est minimum 10/12.
Plantations compensatoires pour l’abattage d’arbres en massif
Pour les arbres implantés en groupes, la compensation s’effectue par la replantation de nouveaux sujets selon le principe d'un arbre planté pour un arbre abattu.
Le calibre des arbres est minimum 10/12.
Article 6 – Procédure d’autorisation
La demande d’autorisation est adressée par le propriétaire de la parcelle ou par toute personne dûment mandatée par écrit par le propriétaire au Collège communal.
La demande doit contenir les documents suivants:
- Le formulaire complété suivant le modèle en annexe du présent règlement;
- Un plan d’implantation avec le repérage des arbres et haies concernés;
- Une photo de l’arbre dans son ensemble;
- Le cas échéant, le document écrit du propriétaire mandatant une autre personne.
Si la demande est complète, la Ville de Liège adresse au demandeur un accusé de réception dans les huit jours calendrier.
Les instances consultées disposent d’un délai de trente jours calendrier pour remettre leur avis à dater de la réception des documents.
La décision du Collège communal octroyant l’autorisation est transmise par envoi normalisé au demandeur dans les quarante-cinq jours calendrier, à dater de l’accusé de réception de la demande complète. En cas de refus d’autorisation, la décision est transmise par envoi recommandé.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé pour un délai de maximum trente jours. Dans ce cas, un courrier reprenant les motifs de la prorogation doit être envoyé au propriétaire avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.
A défaut d’une décision du Collège communal dans le délai de quarante-cinq jours (ou septante-cinq jours en cas de prorogation), le propriétaire peut procéder aux travaux sollicités dans sa demande.
Une vérification de la bonne reprise des végétaux plantés peut être effectuée durant la période de végétation (entre le 1er juin et le 30 septembre) et ce, deux ans après la plantation.
Les abattages d’arbres ou de haies accordés doivent être réalisés en dehors de la période de nidification s’étalant du 1er avril au 31 juillet.
Article 7 - Des sanctions
Toute infraction au présent règlement sera passible, conformément à l'article L.1222-33 du CDLD:
- Soit d'une amende administrative d'un montant de 247,89 €
- Soit du retrait ou la suspension de l’autorisation délivrée conformément à l’article 6;
Article 8 – Des mesures de publicité
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants:
1. Hôtel de Ville (valves), place du Marché;
2. Hôtel de Police, rue Natalis;
3. tous les Commissariats de Police répartis sur le territoire de la Ville de Liège;
Le présent règlement pourra également être consultable sur les sites Internet : www.liege.be et www.policeliege.be.
Article 9 – De la Tutelle
Le présent règlement est transmis au Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions pour qu'il y statue comme prévu l'article 58quinquies, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Celui-ci dispose d'un délai de nonante jours pour statuer. A défaut de décision, les règlements ou ordonnances sont réputés approuvés.
Article 10 - De l'entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour calendrier qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage à l'Hôtel de Ville ( Valves), Place du Marché, 2 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.