Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu les articles 52 et suivants du R.G.C.C. ;
Vu le rapport du 26 septembre 2018 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;
Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 2 octobre 2018, réquisitionnant la S.A. "AB TECH", Avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE, afin d'effectuer les travaux de remplacement des canalisations d'égouttage en grès dans les rues suivantes :
- Montagne Sainte-Walburge depuis l'égout ovoïde en maçonnerie jusqu'au haut de la rue ;
- Chemin de la Citadelle ;
- Rue Sainte-Walburge ;
- Rue des Glacis ;
- Boulevard du 12ème de Ligne ;
Vu son arrêté du 9 décembre 2019 engageant la somme de 50.316,30 EUR au nom de la S.A."AB TECH" (n° d'entreprise 0447.207.216) avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE, sur l’article 877/73560/18/02 (Projet 2018 0297) inscrit au budget extraordinaire 2019 et augmenté au cahier des modifications budgétaires extraordinaire 2019 (exercices clos), pour les sondages des canalisations d'égouttage en grès, en vue de leur remplacement, de la zone Sainte-Walburge à 4000 LIEGE ;
Considérant la deuxième facture n° 210041 du 9 février 2021 d'un montant de 19.400,93 EUR (dix-neuf mille quatre cent euros nonante-trois cents), T.V.A. de 21 % comprise portant sur les travaux de remplacement des canalisations d'égouttage en grès de la zone Sainte-Walburge à 4000 LIEGE ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter cette dépense ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 19.400,93 EUR (dix-neuf mille quatre cent euros nonante-trois cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos sur l'article 877/73560/18/02 au prochain document budgétaire extraordinaire 2021 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/03/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 2 avril 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s'élevant à la somme de 19.400,93 EUR (dix-neuf mille quatre cents euros nonante-trois cents) , T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de remplacement des canalisations d'égouttage en grès de la zone Sainte-Walburge à 4000 LIEGE, réalisés suite à l'arrété de réquisition de M. le Bourgmestre du 2 octobre 2018 ;
ADMET la dépense de 19.400,93 EUR (dix-neuf mille quatre cents euros nonante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.