Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte, pour le cheminement, en faveur des modes actifs, de liaison entre la rue François Lefèbvre et le RAVeL 31 à 4000 Liège  - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché - décision de commander des prestations de prise en charge et de mise en stock des terres liées au marché de travaux précité sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, se terminant le 31 décembre 2019 - sollicitation des subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 12 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation des modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 15 juin 2020 ;

Considérant que le présent marché s'inscrit dans un projet global de mobilité visant à créer une liaison cyclo piétons de type RAVeL sur l'ancienne voie ferrée de l'Arsenal, depuis le RAVeL 31 jusqu'au Chemin du Bois à 4000 Liège., lequel est divisé en deux marchés distincts :

- tronçon 1: la liaison entre la rue François Lefèbvre et le Chemin du Bois, réalisée dans une première phase et ayant fait l'objet d'un marché précédent (2019-513), comportant l'aménagement du RAVeL depuis la rue de l’Arsenal (Chemin du Bois) vers la rue François Lefèbvre à 4000 Liège ;

- tronçon 2: la liaison entre le RAVeL 31 et la rue François Lefebvre, objet du présent marché subsidié au Plan d'investissment communal 2019-2021, point n° 44 ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n°44 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Considérant que le Bureau d'études de la Direction de la Gestion de l'Espace public a établi les documents techniques destinés à régir le présent marché ; 

Considérant que le marché est constitué de quatre tranches, dont la première est ferme et les autres conditionnées à une allocation budgétaire suffisante ; 

Vu le devis estimatif du projet établi aux montants suivants : 

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots car l'allotissement du présent marché risque d’entrainer des difficultés au niveau de la détermination de la responsabilité individuelle des différents intervenants ;

Attendu que la dépense afférante aux 4 tranches peut être prise en charge par l'article 421/73160/21/42 (Projet 2021 0275) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Que la recette sera supportée par l'article 06089/99551/21/40 (Projet 2021 0275) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres liées aux travaux dudit marché sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n°2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu sa délibération du 25 mars 2019 (point 66) :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord- cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre transmise à la S.A. ENVISAN en date du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif de la commande établi au montant de 19.055,80 EUR (dix-neuf mille cinquate-cinq euros quatre-vingts cents) hors révision et hors T.V.A. soit 23.057,52 EUR (vingt-trois mille cinquante-sept euros cinquante-deux cents) révision et T.V.A comprises ;

Que la dépense afférente à la présente commande peut donc être prise en charge par l’article budgétaire 421/73560/21/01 (Projet 2021 0293) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure ouverte, pour le cheminement, en faveur des modes actifs, de liaison entre la rue François Lefèbvre et le RAVeL 31 à 4000 Liège  ;

APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

DECIDE de commander les prestations de prise en charge et de mise en stock des terres liées au marché de travaux précité sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne, prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC).

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages