Passation d'un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de trois véhicules utilitaires électriques compacts à voie étroite avec benne basculante et accessoires destinés au Service de la Propreté - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR (H.T.V.A.) ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition de trois véhicules utilitaires électriques compacts à voie étroite avec benne basculante et accessoires destinés au Service de la Propreté ;

Attendu que la dépense totale, estimée à la somme de 123.966,94 EUR (cent vingt-trois mille neuf cent soixante-six euros nonante-quatre cents) hors T.V.A., soit un montant de 150.000,00 EUR (cent cinquante mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 875/74398/21/02 (N° projet : 2021 0386) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public en vue de régir ce marché ;

Attendu qu'il est opportun, vu la modicité relative de la dépense à consentir, de traiter par procédure négociée sans publication préalable ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de trois véhicules utilitaires électriques compacts à voie étroite avec benne basculante et accessoires destinés au Service de la Propreté ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.