Le Conseil communal,
Vu le règlement européen n° 2019/1828 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concernent les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d'une balayeuse compacte de capacité moyenne de 4 m³, avec système d'aspiration pour vidange de poubelles enterrées nécessaire au Service de la propreté publique ;
Attendu que la dépense à en résulter, estimée à la somme de 247.933,88 EUR (deux cent quarante-sept mille neuf cent trente-trois euros quatre-vingt-huit cents) hors T.V.A., soit un montant de 300.000,00 EUR (trois cent mille euros), T.V.A. au taux de 21% compris, peut être prise en charge par l’article 875/74398/21/02 (Projet 2021 0386) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;
Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition d'une balayeuse compacte de capacité moyenne de 4 m³, avec système d'aspiration pour vidange de poubelles enterrées nécessaire au Service de la propreté publique ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.