Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation de la voirie, l'intégration des modes doux et l'aménagement de sécurité (2ème phase), rue des Prés à 4020 LIÈGE - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché - décision de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres sur l'accord cadre 2019-7000 portant sur l'évacuation et le traitement des terres polluées - Sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'article L1222-3 § 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ; 

Attendu que le présent marché de travaux a pour objet la rénovation de la voirie, l'intégration des modes doux et l'aménagement de sécurité (2ème phase), rue des Prés à 4020 LIÈGE ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 17 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Attendu que le projet a été établi par la Direction de la Gestion de l'Espace public du Département des travaux en vue de la réalisation desdits travaux ;

Vu le devis estimatif du projet, établi au montant de 164.708,19 EUR (cent soixante-quatre mille sept cent huit euros dix-neuf cents) hors T.V.A. soit 199.296,91 EUR (cent nonante-neuf mille deux cent nonante-six euros nonante et un cents) ;

Attendu que la dépense sera prise en charge sur l'article budgétaire 421/73160/21/30 (Projet 2021 0271) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que la recette sera imputée sur l'article budgétaire  06089/99551/21/36 (Projet 2021 0271) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que les travaux vont générer l'évacuation de terres ainsi que leur traitement ;

Attendu que, pour ce faire, il y a lieu de commander lesdites prestations via l'accord-cadre 2019-7000 pour la prise en charge et la mise en stock des terres liées au présent marché de travaux ;

Attendu qu'en sa séance du 25 mars 2019 (66) le Conseil communal a passé le marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d'un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l'évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège et a approuvé le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Que le Collège communal en sa séance du 18 octobre 2019 (VI.B.12) a désigné la S.A. ENVISAN, Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, en qualité d'adjudicataire du marché de services d'évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre transmise à la S.A. ENVISAN en date du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif établi par la Direction de la Gestion de l'Espace public du Département des travaux a établi en vue de la prestation de la future commande, arrêté comme suit :

Attendu que la dépense sera prise en charge sur l'article budgétaire 421/73160/21/30 (Projet 2021 0271) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation de la voirie, l'intégration des modes doux et l'aménagement de sécurité (2ème phase), rue des Prés à 4020 LIÈGE ;

APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

DECIDE de commander les prestations de prise en charge et de mise en stock des terres liées au marché de travaux précité sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne, prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.