Passation d'un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation des cheminements piétons dans le parc du Jardin Botanique à 4000 LIEGE - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché - décision de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres sur l'accord cadre 2019-7000 portant sur l'évacuation et le traitement des terres polluées - sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Considérant qu'il convient de procéder à la rénovation des cheminements piétons dans le parc du Jardin du Botanique à 4000 Liège ;

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n°50 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Considérant que le Bureau d'études de la Direction de la Gestion de l'Espace publics a établi les documents techniques destinés à régir le présent marché ; 

Considérant que le marché est constitué de onze tranches, dont la première et la sixième sont fermes et les autres conditionnées à une allocation budgétaire suffisante ; 

Considérant que la Ville de Liège souhaite renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation ;

Que le présent marché remplissant les conditions pour ce faire, une clause sociale flexible a été insérée au cahier spécial des charges ; 

Vu le devis estimatif du projet établi aux montants suivants : 

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots, aux  motifs que :

• l’allotissement ne permettrait pas de maitriser les délais d’exécution de manière à réduire au mieux les nuisances des riverains. En effet, il a pour objet la réalisation d’un chantier dans un environnement urbain avec une forte densité de population. Il est dès lors important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de ne pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes.
• de plus, chaque phase de travail en sous-sol influence le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface et pour lesquels une garantie est demandée. Il est dès lors important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ;

Attendu que la dépense afférante à la tranche 1 (ferme) peut être prise en charge par l'article 766/73160/21/05 (Projet 2021 0309) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Qu'une allocation complémentaire pourra être inscrite au prochain document budgétaire extraordinaire pour les tranches 2 à 5 et 8 à 11, sous réserve de son inscription et de son vote par notre Assemblée et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu que la dépense afférante à la tranche 6 (ferme) et 7 (conditionnelle) peut être prise en charge par l'article 875/74451/21/01 (Projet 2021 0387) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que la recette sera supportée par l'article 06089/99551/21/46 (Projet 2021 0309) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres liées aux travaux dudit marché sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n°2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu sa délibération du 25 mars 2019 (point 66) :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord- cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre transmise à la S.A. ENVISAN en date du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif de la commande établi au montant de 95.255,80 EUR (nonante-cinq mille deux cent cinquante-cinq euros quatre-vingts cents) hors révision et hors T.V.A. soit 122.874,17 EUR (cent vingt-deux mille huit cent septante-quatre euros dix-sept cents) révision et T.V.A comprises ;

Que la dépense afférente à la présente commande peut donc être prise en charge par l’article budgétaire 421/73560/21/01 (Projet 2021 0293) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure ouverte pour la rénovation des cheminements piétons dans le parc du Jardin Botanique à 4000 LIEGE ;

APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ; 

DECIDE de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux ayant pour objet la rénovation des cheminements piétons dans le parc du Jardin Botanique à 4000 LIEGE sur l'accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège accord-cadre n° 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ; 

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC).

La présente décision a recueilli 46 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.