Passation d'un marché conjoint de travaux avec RESA sa, par procédure ouverte pour la rénovation de la voirie, l'intégration des modes doux et le remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression, rue Frédéric Nyst,à 4020 LIÈGE - approbation des documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges et l'avis de marché qui sera publié - approbation du texte de la convention de marché conjoint à conclure avec RESA sa - décision de commander les prestations de transport, d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, passé par procédure ouverte avec publicité européenne - sollicitation des subsides.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 12 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier de la Région wallonne d'approbation des modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 daté du 15 juin 2020 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de rénovation de la voirie, d'intégration des modes doux et de remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression, rue Frédéric Nyst à 4020 LIÈGE ;

Que ces travaux sont inscrits au point n° 26 du plan précité ;

Attendu que dans le cadre de ces travaux, RESA est en charge du remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression ;

Qu'il s'agit donc d'un marché conjoint, conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu que la Ville de Liège est l'adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble de la présente entreprise ;

Considérant que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public, en collaboration avec RESA, en vue de la réalisation de ces travaux ;

Attendu que le projet comporte cinq tranches, dont deux sont fermes et les trois autres conditionnelles à une allocation budgétaire suffisante ;

Que le projet est estimé à un montant de 528.262,85 EUR HTVA et réparti d’après les métrés de la manière suivante :

Attendu que les travaux à charge de RESA (Tranche n° 5) sont estimés à 340.472,52 EUR (T.V.A. à 0 %) ;

Attendu que la dépense totale à charge de la Ville de Liège (métré Ville, divisions 1 à 4) est estimée à 187.790,33 EUR hors révision et T.V.A., soit 249.948,93 EUR (deux cent quarante-neuf mille neuf cent quarante-huit euros nonante-trois cents) révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, et calculée comme suit :

Considérant que la dépense de la tranche n° 1 (ferme, division 1 du métré), s'élevant à la somme de 157.811,99 EUR hors révision et T.V.A., soit 210.047,76 EUR (deux cent dix mille quarante-sept euros septante-six cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée par l’article 421/73160/21/22 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (projet 2021 0268), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Considérant que la dépense de la tranche n° 2 (conditionnelle, division 2 du métré), s'élevant à la somme de 19.233,34 EUR hors révision et T.V.A., soit 25.599,58 EUR (vingt-cinq mille cinq cent nonante-neuf euros cinquante-huit cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée par l’article 421/73160/21/22 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (projet 2021 0268), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Considérant que la dépense de la tranche n° 3 (conditionnelle), dédiée au mobilier urbain, (division 3 du métré), s'élevant à la somme de 8.150,00 EUR hors révision et T.V.A., soit 10.847,65 EUR (dix mille huit cent quarante-sept euros soixante-cinq cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée soit par l’article 421/73160/21/22 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (projet 2021 0268), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle, soit par l'article 421 /74198/21/01 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (Projet 2021 0295), dédié au mobilier urbain ;

Considérant que la dépense de la tranche n° 4 (conditionnelle), dédiée aux plantations (division 4 du métré), s'élevant à la somme de 2.595,00 EUR hors révision et T.V.A., soit 3.453,95 EUR (trois mille quatre cent cinquante-trois euros nonante-cinq cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée soit par l’article 421/73160/21/22 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (projet 2021 0268), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle, soit par l'article 766/72560/21/01 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (Projet 2021 0380), dédié aux plantations ;

Considérant que la recette sera supportée par l'article 06089 /99551/21/22 (Projet 2021 0268) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Considérant que le mode de passation retenu est la procédure ouverte conformément à l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots, aux motifs que :

• la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché ;
• l’allotissement ne permettrait pas de maîtriser les délais d’exécution de manière à réduire au mieux les nuisances des riverains ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres, liées à la division 1 du métré des travaux dudit marché, sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n° 2019-7000 passé par procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 (point 66) :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre à la S.A. ENVISAN du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif de la commande, concernant la gestion des terres issues de la division 1 du métré du marché, établi au montant de 12.437,76 EUR hors T.V.A., soit 16.554,66 EUR (seize mille cinq cent cinquante-quatre euros soixante-six cents), révision et T.V.A comprises, calculé comme suit :

Attendu que la dépense afférente à cette commande pourra être prise en charge par l’article budgétaire 421/73560/21/01 (Projet 2021 0293 - terres polluées) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Considérant par ailleurs que RESA, pour la gestion des terres liées à la partie des travaux qui lui incombent, souhaite prendre part à l'accord-cadre de services de la Ville, relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège ;

Que dès lors, il conviendra de conclure une convention de cession partielle dudit marché, entre la Ville, RESA et l'adjudicataire, afin que RESA prenne à sa charge financière le traitement des terres lui revenant ;

Vu le devis estimatif de la commande, concernant le métré RESA du marché, établi au montant de 30.095,30 hors révision, soit 33.104,83 € EUR (trente-trois mille cent quatre euros quatre-vingt-trois cents) révision comprise, calculé comme suit :

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché conjoint de travaux avec RESA sa, par procédure ouverte pour la rénovation de la voirie, l'intégration des modes doux et le remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression, rue Frédéric Nyst,à 4020 LIÈGE ;

APPROUVE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié ;

APPROUVE le texte de la convention de marché conjoint à passer entre la Ville et RESA sa ;

DÉCIDE de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège accord-cadre n° 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1).

Cette convention est conclue entre :

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021, ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• RESA Innovation et Technologie, agissant en son nom et pour compte de RESA sa Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE, représentée par Monsieur Luc WARICHET et Monsieur Gil SIMON, membres du Comité de Direction, ci-après dénommée « RESA » ;

Ci-après collectivement appelés les « partenaires » et individuellement « le partenaire » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles ;

Règlement général sur la protection du travail (noté R.G.P.T.) et le code du bien-être au travail et R.G.I.E., toutes modifications, ajouts ou suppressions parus au Moniteur belge compris ;

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et ses arrêtés d’exécution ;

Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités ;

Le marché conjoint de travaux est soumis aux dispositions légales en vigueur dans le domaine d’activité concerné ;

Le cahier spécial des charges et les documents contractuels régissant le marché en objet.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre du marché conjoint au sens de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les travaux décrits à l’article 2 seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d’un même marché public de travaux.

La réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination, un coût moindre pour chaque intervenant et la diminution des désagréments que les riverains devraient subir en cas de chantiers distincts.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre du marché conjoint.

Article 2 – Objet du marché conjoint

Le présent marché a pour objet l’exécution des travaux de rénovation de la voirie, d’intégration des modes doux et de remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression, rue Frédéric Nyst à 4020 LIÈGE.

Le projet consiste à :

• Substitution de pavage sur un tronçon de la voirie ;
• Déplacement de bordures et agrandissement de trottoirs sur une partie du tronçon déjà pavé ;
• Prolongation de trottoir ;
• Création de fosses d’arbres et plantations
• Réalisation des marquages nécessaires à la circulation des cyclistes.
• Création d’une oreille de trottoir ;
• Déplacement d’un mât de feux tricolores ;
• Mobilier urbain : Installation des bancs, arceaux vélo, bornes fixes et amovibles ;
• Plantation d'un arbre et d'un massif en pied d'arbre ;
• Travaux en chaussée de remplacement des conduites de gaz, basse et moyenne pression, à réaliser dans la rue F. Nyst, depuis la rue des Prébendiers vers la rue des Maraichers ;

pour un montant estimé à 528.262,85 EUR HTVA et réparti d’après le métré de la manière suivante :

Le projet est constitué de 5 tranches dont la 2 sont fermes et les 3 autres conditionnées à une allocation budgétaire suffisante.

Article 3 – Mode de passation

Le mode de passation retenu dans le cadre de ce marché est la procédure ouverte en application de l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016.

Article 4 – Missions respectives des parties à la convention

En exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, RESA mandate la Ville, qui accepte, comme pouvoir adjudicateur afin qu’elle exerce les missions relatives à la passation, l’attribution et l’exécution du marché conjoint en leur nom collectif.

Il en résulte que la Ville, en sa qualité de pouvoir adjudicateur du marché conjoint, assure notamment les missions suivantes :

• la coordination générale des projets des différentes parties, tant du point de vue technique qu’administratif en vue de la réalisation du marché conjoint ;
• l’adoption du cahier spécial des charges ;
• l’analyse des offres et de la capacité des soumissionnaires, en concertation avec RESA ;
• la notification de la décision d’attribution :
• le suivi de l’exécution du marché conjoint jusqu’à la réception définitive.

La Ville est la seule interface avec les soumissionnaires durant les phases de passation et d’attribution et avec l’adjudicataire durant toute la phase d’exécution du marché.

RESA est le Maître d’œuvre pour les travaux de remplacement des conduites de gaz, basses et moyennes pression.

Article 5 – Établissement des documents du marché

Les documents du marché de travaux sont établis par la Ville de Liège, en concertation RESA.

Dans ce cadre, RESA établit et communique à la Ville les plans, les clauses administratives et techniques qu’elle souhaite voir reprendre dans les documents du marché. Ces clauses, pour autant que de besoin, sont insérées dans lesdits documents.

La Ville s’engage à faire respecter les documents du marché.

Chaque partie assume la responsabilité d’éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou d’autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour son propre compte et repris dans le cahier spécial des charges ou ses annexes à sa demande. RESA garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle à la suite d’actions de soumissionnaires, de l’adjudicataire du marché ou encore de tiers du chef de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements.

RESA valide le cahier spécial des charges pour la partie qui la concerne.

Article 6 – Sélection qualitative – agréation

Les parties conviennent de retenir les éléments suivants :

Les soumissionnaires devront satisfaire aux exigences de l’agréation des entrepreneurs dans la catégorie C et être titulaires de la classe correspondant au montant de l’offre déposée, le Pouvoir adjudicateur considérant que les travaux entrent dans la classe 4 conformément aux dispositions de la Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et de l’Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la Loi du 20 mars 1991.

Pour RESA : le soumissionnaire, ou son sous-traitant, doit faire partie de la liste des entreprises qualifiées par RESA suite aux marchés 2019027-T et 2021017-T.

À défaut, le soumissionnaire, ou son sous-traitant, est libre d’envoyer sa candidature pour intégrer cette liste.

Les références des marchés mentionnés ci-dessus sont données à titre indicatif car elles pourraient être « périmées » au moment de la réalisation du chantier. Les nouvelles références ainsi que les listes des entrepreneurs afférentes devront être demandées à RESA préalablement au chantier.

Article 7 – Choix de l’offre

La Ville de Liège analyse les offres du point de vue administratif, en ce compris la sélection qualitative.

Les parties évaluent, en concertation, les offres remises par les soumissionnaires, tant sur la capacité technique que sur les offres de prix remises et ce, dans le respect de la législation relative aux marchés publics.

Sur base des conclusions du marché, pour autant que possible, la Ville de Liège notifiera le marché à l’adjudicataire retenu.

Article 8 – Répartition des tranches et divisions – prise en charge par les parties

Chaque partie prendra en charge les travaux qui lui reviennent, comme précisé à l’article 2.

Article 9 – Coordination sécurité - santé

Conformément à l’article 4bis de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles (extrait) « le maître d’œuvre chargé du projet désigne un seul coordinateur-projet lors de la phase d’étude du projet de l’ouvrage ».

Attendu que l’article 4décies §2 2° de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles précise que « s’il y a plusieurs maîtres d’œuvre chargés de l’exécution (ndlr : d’un marché de travaux), il revient au premier maître d’œuvre qui conclut une convention avec les maîtres d’ouvrage de désigner un coordinateur-réalisation ».

Le prestataire qui sera chargé, conformément à l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles d’assurer la mission de coordination sécurité et santé en phase projet et réalisation est la S.P.R.L. BCSS, rue François Blavier 19 à 4624 ROMSÉE, représentée par Monsieur Jacques DUBOIS, adjudicataire du marché « accord-cadre » de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de Direction de la Gestion de l’Espace public (missions de coordination-projet et de coordination-réalisation).

Une convention de cession partielle de ce marché « accord-cadre » au profit de RESA sera établie par la suite.

Article 10 – Direction des travaux

Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal de la Ville qui désignera le fonctionnaire responsable chargé de le représenter. Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché conjoint. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux parties, seul le fonctionnaire dirigeant peut donner des instructions à l’adjudicataire dans le cadre du présent marché.

La Ville reconnaît cependant, en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique, le droit d’injonction directe des parties à l’égard de l’adjudicataire, pour ce qui a trait à leurs travaux respectifs.

RESA désignera un délégué chargé d’assister ce fonctionnaire pour ce qui a trait aux travaux qui la concerne. Le nom de ce délégué sera notifié à la Ville avant le début des travaux. Il peut, en outre, en cas d’absence, être remplacé par tout autre délégué de la partie concernée.

La mission d’assistance de ce délégué consiste à :

• disposer, en temps utiles, des emprises ainsi que des permis et autorisations nécessaires à l’exécution du marché ;
• valider, pour sa partie, tous les documents établis par l’adjudicataire ou encore les sous-traitants concernés par ses travaux ; 
• assister aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de RESA ;
• participer aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de RESA ;
• vérifier si les travaux exécutés pour le compte de RESA sont exécutés conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
• vérifier l’état d’avancement de ces travaux et participer au mesurage des quantités à prendre en compte.

Le délégué communiquera par écrit, sur base et dans les limites des éléments dont il a connaissance toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant dans un délai de maximum un mois. Les observations du délégué ne peuvent être basées que sur les documents du marché, ou sur une contrariété à la réglementation ou aux règles de l’art. Passé ce délai, les documents sont réputés validés par la partie concernée.

La Ville se charge de transmettre ces observations à l’adjudicataire et veille à ce qu’elles soient levées avant d’approuver les documents concernés.

À moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, la Ville n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de RESA en cas d’exécution des travaux pour compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

Article 11 – Obligation d’information

Le pouvoir adjudicateur informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amendes de retard, …) RESA de l’état d’avancement du marché.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer une copie des échanges de correspondance entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à RESA ;
• soit tenir RESA informée de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

RESA peut requérir toute information du pouvoir adjudicateur, au besoin en consultant les éléments sur place.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur s’engage à communiquer sur demande de RESA, toute copie du dossier.

Article 12 – Modifications éventuelles des travaux en cours d’exécution

Il faut entendre par modification toute demande qui n’est pas prévue dans les documents du marché. Les parties ne s’engagent pas sur les quantités présumées.

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont à réaliser pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, elle supporte le surcoût éventuel qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatifs aux travaux de RESA ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande ou avec l’accord écrit et signé de RESA ou de son délégué.

À cet égard, la Ville s’engage à transmettre à RESA toute proposition de modification concernant sa partie des travaux.

Article 13 – Incident d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la partie par le fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l’incident est survenu supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

Le cas échéant, RESA garantit la Ville contre toute condamnation à des indemnités ou suppléments de prix qui serait prononcée contre elle du chef de la perturbation ou de l’incident.

Les parties s’engagent à faire en sorte que les délais imposés par les règles générales d’exécution des marchés publics des travaux et des concessions de travaux publics et par le cahier spécial des charges régissant le marché susmentionné soient respectés. Il est entendu que la Ville ne pourra être rendue responsable de retards éventuels dus aux travaux connexes des différents impétrants et ce, pour autant que toute disposition ait été prise par la Ville en vue d’une bonne coordination.

Article 14 – Réception des travaux

Les réceptions provisoire et définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par la Ville moyennant l’accord préalable de RESA pour les travaux qui la concernent.

Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira un délai de garantie de 5 ans entre la réception provisoire et la réception définitive.

Conformément aux règles générales d’exécution et au cahier spécial des charges, RESA pourra, si elle le souhaite, prendre possession des travaux réalisés pour son compte avant la réception provisoire de l’ensemble de travaux. Il appartient à RESA d’établir, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant, l’état des lieux des travaux pris en possession.

Au fur et à mesure de la mise en service des installations, chaque partie reprend la gestion et l’entretien de ses nouvelles installations.  Il en devient propriétaire à la réception provisoire.

Article 15 – Paiement des travaux  

Les paiements des travaux exécutés sont effectués conformément à l'article 95 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics complété par les spécifications du cahier spécial des charges.

Chaque partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son compte.

À cet effet le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les dispositions nécessaires pour que l’adjudicataire :

• établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la partie pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
• introduise directement, en original, auprès de chaque partie les déclarations de créance appuyées des documents nécessaires, ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés pour le compte de cette partie.

L’entrepreneur adjudicataire établit les états d’avancement qu’il transmet selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

Chaque partenaire de la présente convention notifie à l’entrepreneur adjudicataire l’approbation de la déclaration de créance qui le concerne et invite celui-ci à produire la facture correspondante à chacun des intervenants selon la répartition prévue.

L’entrepreneur adjudicataire établit alors les factures qu’il transmet à chacune des parties.

Concernant RESA, les montants doivent être indiqués hors TVA, ladite TVA est à acquitter par le cocontractant en vertu de l’Arrêté Royal n° 1, art. 20 du 29.12.92.

Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard ou autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

RESA accepte de garantir la Ville en cas de retard ou défaut de paiement des travaux qui la concerne, contre toute condamnation à des intérêts de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.

La responsabilité de la Ville n’est pas envisagée vis-à-vis de RESA en cas d’arrêt ou de ralentissement des travaux qui seraient imputables à d’éventuels retard ou défaut de paiement de celle-ci.

La partie dont le retard ou le défaut de paiement a entrainé un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage l’autre partie pour le préjudice qu’elle a éventuellement subi.

RESA transmettra à la Ville une copie de l’état d’avancement validé par ses soins.

Article 16 – Cautionnement

Pour chacune des tranches, un cautionnement de 5 % du montant initial (hors T.V.A.) de la tranche sera constitué au nom de la Ville.

Par dérogation à l’article 25 des RGE, il est prévu que dans le cas où plusieurs tranches font l’objet d’une même notification à l’adjudicataire, un cautionnement unique sera calculé sur le montant global de ces tranches.

La Ville de Liège exercera son droit sur le cautionnement conformément aux dispositions prévues par les règles générales d’exécution et les documents de marché. Les sommes prélevées seront reversées à RESA au prorata de ses créances.

Article 17 – Dommage au tiers

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef de la Ville, RESA supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui sont réalisés pour son compte que ce soit lors de l’exécution ou après celle-ci.

Il en va de même lorsque les dommages sont causés aux installations de l’autre partie.

Dans les limites visées ci-dessus, la partie dont les travaux sont impliqués garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle du chef de tels dommages.

Article 18 – Gestion des installations pendant l’exécution du marché

Pendant toute la durée du marché, les parties conservent la maîtrise de leurs installations.

Les parties conservent également un accès aisé et permanent à leurs installations. Elles accèdent à leurs installations, sans frais ni indemnité, sauf obligation de remise en état si les travaux de l’adjudicataire s’en trouvaient détériorés.

Article 19 – Application du décret du 2 mai 2019

Dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique :

• la Ville reconnaît, par la présente, avoir la parfaite connaissance des travaux ;
• la Ville donne aux entreprises concernées l’information visée à l’article 2 du décret précité.

Article 20 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses suivantes :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ;
• RESA sa Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIEGE.

Article 21 : Assurance « Tous risques chantier »

RESA a la possibilité de prendre part à la couverture TRC (Tous risques chantier) souscrite par la Ville auprès de la compagnie Ethias.

Il suffira d’en effectuer la demande à l’assureur, préalablement au commencement des travaux, en faisant part de son souhait d’adhérer à la police, via l’adresse mail suivante : [email protected]

Une facturation distincte sera effectuée par Ethias.

Article 22 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 23 – Collaboration loyale

Les parties s’engagent à collaborer activement et loyalement pour permettre la réalisation de l’objectif dans les meilleurs délais et pour assurer la bonne gestion et la coordination des différentes actions.

Ainsi, d’une part, la Ville informe RESA de l’évolution du dossier et l’associe de la manière la plus appropriée à son suivi. La Ville s’engage à réagir à toute demande de RESA, relative à ses installations, endéans un délai raisonnable.

D’autre part, RESA s’engage à collaborer, dans un délai raisonnable, lors de toute demande de la Ville relative à ses installations, ainsi qu’à mobiliser les ressources et équipes suffisantes pour ce faire.

Cette collaboration loyale se déroule et s’inscrit dans le respect des procédures administratives et de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour autant que de besoin, il est en outre précisé que la présente convention ne porte pas préjudice aux règles de droit commun en matière de force majeure et que, dès lors, une partie ne manque pas à ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la présente convention, si l’exécution de ces obligations est empêchée par un cas de force majeure. Il en va de même en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique

Article 24 – Possibilité de retrait du marché conjoint

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilité de retrait du marché conjoint.

Article 25 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations seront réalisées gratuitement.

Article 26 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 27 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », les parties désigneront un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Les parties acceptent d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 28 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non-écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

Suivent les signatures

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC)

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.