Adoption du texte de la convention d'occupation temporaire et précaire passée entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège relative à la mise à disposition urgente d'une habitation.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu le courriel du Bourgmestre de la Ville de Liège du 17 avril 2024 portant réquisition d'un logement dans le cadre d'une urgence sociale pour la famille TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant I'urgence exceptionnelle de reloger la famille TEXTE MASQUÉ | RGPD qui se retrouve sans logement à la suite de leur expulsion de leur dernier lieu d'accueil ;
Considérant que le CPAS de Liège est propriétaire d'une maison située rueTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que la maison est composée comme suit :

• Rez-de-chaussée: grand séjour, cuisine semi-équipée, salle de bain sur l'arrière de l'annexe, terrasse et jardin,
• Entresol: deux pièces (chambres) en enfilade,
• 1er étage: salle de bain et 2 chambres,
• 2e étage: Combles environ à ¾ aménagés: 1 grande pièce, 3 petits greniers.

Considérant que le bien est libre d'occupation et dans I'attente de travaux (notamment une mise en conformité électrique, le remplacement de la chaudière mazout par une chaudière gaz et des travaux d'isolation) ;
Considérant que le CPAS de Liège met ce bien à disposition de la Ville de Liège à titre gratuit pendant la durée de ladite convention ;

Attendu le projet de convention d'occupation temporaire et précaire entre le CPAS Liège et la Ville de Liège tel que repris en annexe ;
Considérant que, vu l'urgence, l'état des lieux d'entrée avec la Ville de Liège et ladite famille a eu lieu le 17 avril 2024; qu'il y a dès lors lieu de faire entrer en vigueur ladite convention ;

Vu l’avis favorable avec remarques du Département juridique du 22 mai 2024 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention d'occupation temporaire et précaire passée entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège relative à la mise à disposition urgente de la maison sise rue TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la famille TEXTE MASQUÉ | RGPDcomposée de 2 adultes et 5 enfants.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, le CPAS de Liège, représenté par M. Jean-Paul BONJEAN, Président, et M. Richard FONBONNE, Directeur général, dont le siège est sis Place Saint-Jacques 13 à 4000 Liège, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de l'action sociale prise en séance du 22 avril 2024.

Ci-après dénommé « le Propriétaire » ;

Et

D’autre part, La Ville de Liège représenté par M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, dont le siège est sis Place du Marché 2 à 4000 Liège

Ci-après dénommé « l’Occupant » ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE PREALABLE

Considérant qu’une famille (2 adultes et 5 enfants) se retrouve à la rue ; qu’il y a urgence à les reloger pour éviter une situation sociale difficile ; que la Ville de Liège a sollicité le CPAS afin d’identifier un bien dans son patrimoine susceptible d’accueillir en urgence et temporairement ladite famille ; que le CPAS de Liège a identifié un immeuble libre dans son patrimoine privé ;

Dans l’urgence, l’Occupant doit trouver une solution temporaire pour héberger cette famille TEXTE MASQUÉ | RGPD le temps nécessaire à la recherche d’une solution durable de relogement (réintégration du logement d’origine ou d’un autre logement).

La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de de la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, de lieux d’hébergement par le Propriétaire à l’Occupant.

Art. 1er – Objet, emplacement et nature de la convention

1.1. Le Propriétaire autorise l’Occupant à occuper à titre temporaire et éminemment précaire un espace limité dénommé « les lieux occupés » sis à 4032 LIEGE, rue Bourdon 45.

Il est composé comme suit :

- Rez-de-chaussée : grand séjour, cuisine semi-équipée (sur annexe) séparée en 2 par 2 baies, salle de bain sur l’arrière de l’annexe, terrasse et jardin,

- Entresol : deux pièces (chambres) en enfilade

- 1er étage : salle de bain et 2 chambres

- 2e étage : Combles environ à ¾ aménagés. 1 grande pièce, 3 petits greniers

Ce logement est meublé. Une liste du mobilier sera annexée à ladite convention.

1.2. Cette occupation est consentie uniquement à titre précaire. Le caractère précaire de cette occupation constitue l’élément essentiel de l’accord des parties, sans lequel ni le Propriétaire ni l’Occupant ne se seraient obligés. La présente convention ne peut donc, en aucun cas, être assimilée à un bail de résidence principale, un bail commercial ou un bail à ferme. Les parties reconnaissent en outre que les lieux concernés ne peuvent pas, sur base de la présente convention, tomber sous la qualification de « logement social » ni « d’hébergement collectif ».

1.3. À tout moment, le Propriétaire pourra demander à l’Occupant de partir. Ce dernier devra, libérer les lieux dans le mois après en avoir reçu la demande écrite (considérée avoir été reçue 3 jours après l’envoi – le cachet de la poste faisant

foi).

1.4. L’occupation est autorisée uniquement dans les buts suivants : accueillir la famille TEXTE MASQUÉ | RGPD qui se retrouve à la rue, le temps de leur trouver une solution de logement plus péréenne ;

Art. 2 – Entrée en vigueur et durée de la convention

2.1. La présente convention entre en vigueur le 17 avril 2024.

2.2. La durée de la convention est limitée à la durée nécessaire à l'occupant, pour trouver une autre solution d’hébergement, sans toutefois pouvoir dépasser une durée maximale 3 mois.

Sous réserve de l’acceptation du Bureau permanent (compétent pour la mise à disposition des logements), cette convention pourra être renouvelée pour une nouvelle (et dernière) période de 3 mois maximum, à condition que l’Occupant en fasse la demande 1 mois avant l’arrivée du terme et que le besoin ayant justifié sa conclusion initiale soit toujours d’actualité.

2.3. L’Occupant s’engage à restituer les lieux au plus tard à la date prévue au point 2.2..L’inexécution de cette obligation entraînera l’obligation pour lui de payer au Propriétaire une indemnité forfaitaire de 20 € (vingt euros) par jour calendrier de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et notamment de l’obligation pour l’Occupant dans de telles circonstances de rembourser au Propriétaire toute indemnité que ce dernier serait tenu de payer à des tiers, et sans préjudice du droit de faire procéder à son expulsion.

2.4. La présente convention prend donc cours le 17 avril 2024 et prendra fin :

· de plein droit, à l’issue du délai de 3 mois prévu au point 2.2, soit le 16 juillet 2024 ;

· dès que le motif pour lequel elle a été conclue est réalisé ;

· par la résiliation de l’une ou l’autre parties, moyennant un préavis :

- par le Propriétaire : d’un mois

- par l'Occupant : de 15 jours ;

· par la résiliation de l’une ou l’autre partie, sans préavis, pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations.

Art. 3 – Indemnité d’occupation, charges et caution

3.1. L’Occupant n’est redevable du paiement d’aucune indemnité en contrepartie de cette occupation. L’Occupant se charge de réclamer une éventuelle indemnité d’occupation à la famille.

3.2. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fin privatives, tels que télédistribution, téléphone, eau privée, électricité privée, gaz privé ou mazout ou location de compteurs seront à charge exclusive de l’occupant.

3.3. L'Occupant s'engage à payer toutes les taxes et impositions grevant le bien occupé, sauf celles que la loi met ou mettra obligatoirement à charge du Propriétaire.

3.4. Aucune caution n’est exigée de l’occupant. Ce dernier se charge de réclamer une éventuelle caution à la famille en question.

Art. 4 – Caractère personnel de la présente convention et interdiction de cession

4.1. Les avantages que la présente convention confère à l’Occupant ne sont en aucun cas cessibles à un tiers. L’Occupant ne pourra plus s’en prévaloir si les conditions précisées au présent article ne sont plus remplies.

4.2. En raison du caractère particulier du contrat d’occupation précaire et temporaire et du caractère intuitu personae du droit concédé à l’Occupant, ce dernier ne pourra en aucun cas céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni totalement ni partiellement, ni conférer un droit quelconque et notamment un droit de location ou même de simple occupation sur la totalité ou une partie, fut-elle minime, des lieux objets de la présente convention, sous réserve de la cession d’un droit d’occupation à la famille TEXTE MASQUÉ | RGPD expressément autorisée.

Art. 5 – Obligations des parties

5.1. L’Occupant s’engage notamment à :

· occuper le lieux comme une personne prudente et raisonnable et paisiblement, selon sa destination, sans provoquer de nuisance ni de perturbation ni pour les voisins des lieux loués, ni pour l’immeuble proprement dit et à l’entretenir et le maintenir en bon état de propreté ;

· ne pas se domicilier dans le logement compte tenu du caractère précaire de l'occupa-tion ;

· rechercher activement une solution durable de relogement (réintégration du logement d’origine ou autre logement) ;

· restituer les lieux conformément à l’article 9 de la présente convention ;

· assumer la garde et la protection efficace des lieux qu’il occupe et exonérer expressément le CPAS de toute responsabilité en cas de vol ou de dommages affectant les lieux occupés ;

· veiller à la couverture d’assurance des lieux le temps de l’occupation pour les risques liés à celle-ci conformément à l’article 8 de la présente convention ;

· ne faire aucun travaux sans le consentement écrit du Propriétaire. Tous les embellissement et améliorations faits par l’Occupant resteront à son départ la propriété du Propriétaire sans que l’Occupant puisse réclamer quelque indemnité que ce soit ;

· assurer le libre accès aux lieux occupés par le Propriétaire et ses préposés, mandataires, entrepreneurs, architectes et autres intervenants.

5.2. Le propriétaire s’engage à donner accès aux lieux d’hébergement mis à disposition.

Art. 6 – Résiliation

6.1. Les parties disposent du droit de mettre fin à l’occupation moyennant un préavis :

- par le Propriétaire : d’un mois

- par l'Occupant : de 15 jours

à compter de sa notification écrite à l’autre partie.

6.2. Si l’Occupant manque gravement à ses obligations, le Propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis et sans qu’une indemnité de rupture ne puisse être réclamée par l’Occupant.

Art. 7 – Solidarité - indivisibilité

Toutes les obligations légales, conventionnelles, d'usage et autres seront toujours solidaires et indivisibles entre les héritiers et ayants-cause de l'occupant.

Art. 8 – Assurances

Le Propriétaire souscrit une assurance de type multirisque habitation.

L’Occupant sera tenu de se faire dument assurer, pendant la durée de l’occupation, contre les risques locatifs, tels que l’incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace. Il devra en plus s’assurer contre le recours des voisins. II communiquera au Propriétaire la preuve de la souscription d’une assurance valable en cours.

Art. 9 – Etat des lieux d’entrée et entretien

9.1. Un état des lieux détaillé d’entrée à été dressé en date du 17 avril 2024 et est joint à la présente convention.

Un état des lieux détaillé sera également dressé à la sortie du logement.

9.2. L’Occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage, à sa sortie, à le restituer dans le même état au Propriétaire. Le Propriétaire a le droit de facturer à l’Occupant les éventuels frais de remise en état.

L’Occupant prend le bien en l’état, en toute connaissance de cause.

Art. 10 – Compétence des tribunaux et élection de domicile

10.1. Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège.

10.2. Les parties déclarent faire élection de domicile pur l’application de la présente convention, en leur siège social ou domicile respectif.

Fait en double exemplaire à Liège, le.................... dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.