Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d’urbanisme (M/93970 G) introduite par la S.A. Ardent Home, dont les bureaux se situent place des Guillemins 5 boîte 1A à 4000 Liège, pour construire un immeuble mixte composé de treize logements, d’un espace commercial ainsi que d’un espace dédié aux chauffeurs du TEC, et de modification de la voirie communale (VOI/37 G) relative à des parcelles situées rue Paradis 134 et place des Guillemins 19 à 4000 Liège et cadastrées ou l’ayant été LIEGE 14e division, section C, n° 387 C3, 387 E4 et 387 Y4 ;
Vu le plan déposé dans la demande de permis intitulé « Plan de délimitation » dressé le 11 janvier 2024 par le géomètre Denis Bellefontaine (réf. : 23.1911) ;
Considérant que le projet prévoit une modification de l’espace destiné au passage du public par le transfert d’une partie du trottoir existant dans l’assiette du futur immeuble à construire ;
Considérant que cette modification induit la cession d’une surface de 81,57 m² telle que reprise au plan de délimitation ;
Considérant que la surface de cette cession constitue une partie des parcelles cadastrées LIEGE 14e division, section C, n° 387 C3, 387 E4 et 387 Y4 et propriétés de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ; que l'OTW est à l'initiative de la procédure mise en place pour valoriser son terrain, et qui a abouti à la désignation de la S.A. Ardent Home, demandeur de la présente demande conjointe de permis d'urbanisme et de modification de voirie ;
Considérant que cette cession permettra de donner un tracé courbe à la façade de l’immeuble à construire reliant les angles des bâtiments existants de la rue Paradis et de la place des Guillemins, comblant cette dent creuse et s’harmonisant avec la courbure existante de la voirie ;
Considérant que les abords du trottoir seront adaptés à l’implantation du projet et qu’une largeur de passage suffisante sera maintenue en regard de la circulation piétonne à cet endroit ;
Vu l'article D.IV.41 du Code du Développement territorial (CoDT) et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer sur cette demande de modification de la voirie communale ;
Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette demande de modification de la voirie communale et la demande de permis d’urbanisme ont été soumises à une enquête publique entre le 28 mars 2024 et le 26 avril 2024 et que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 26 avril 2024 ;
Attendu que durant l’enquête trois réclamations ont été introduites dans les délais légaux ;
Attendu que les points de ces réclamations ne relèvent pas de notre Assemblée ; que ces points seront traités dans le cadre de l’analyse du permis d’urbanisme ;
Considérant que la modification de voirie ne modifie pas le maillage des voiries, ni la facilité des cheminements des usagers faibles ou l’utilisation des modes doux ;
Considérant que les impacts de cette modification de la voirie communale sont cernés ; qu'ils sont minimes et donc acceptables ; que cette modification permet d'organiser une emprise de projet plus adaptée et cohérente avec son contexte ;
Considérant ainsi que rien ne s’oppose à cette demande de modification de la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme (M/93970 G) pour construire un immeuble mixte composé de treize logements, d’un espace commercial ainsi que d’un espace dédié aux chauffeurs du TEC et de modification de la voirie communale (VOI/37 G) relative à des parcelles situées rue Paradis 134 et place des Guillemins 19 à 4000 Liège et cadastrées ou l’ayant été LIEGE 14e division, section C, n° 387 C3, 387 E4 et 387 Y4.
MARQUE son accord la modification de la voirie communale telle que reprise au plan intitulé « Plan de délimitation » dressé le 11 janvier 2024 par le géomètre Denis Bellefontaine (réf. : 23.1911).
Annexe à la présente décision : plan intitulé « Plan de délimitation » dressé le 11 janvier 2024 par le géomètre Denis Bellefontaine (réf. : 23.1911).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.