Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 approuvant le budget 2023 de la fabrique d’église Saint-Amand tel que rectifié en ce comprise une subvention communale extraordinaire d'un montant de 55.000,00 EUR (cinquante-cinq mille euros) ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Amand » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 28 février 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 18 mars 2024;
Considérant que le document susvisé, tel qu'arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 8.500,00 EUR (huit mille cinq cent euros) en ce compris une subvention communale de 8.500,00 EUR (huit mille cinq cent euros);
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 25 avril 2024 et reçu en nos services le 26 avril 2024, approuvant ledit cahier moyennant corrections;
Recettes
R17 (supplément communal ordinaire) : 0 (zéro euro) au lieu de 8.500,00 EUR (huit mille cinq cent euros) - article 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 : la commune doit suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique - aucune dépense n'est justifiée quant à cette demande de supplément communal.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE Le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Amand » - n° d’entreprise : 0211.319.448 – sise rue Gît-le-Coq, 33 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2024 tel que rectifié:
Recettes : 91.080,39 EUR (nonante et un mille quatre-vingt euros trente-neuf cents)
Dépenses : 91.080,39 EUR (nonante et un mille quatre-vingt euros trente-neuf cents)
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.