Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2023 approuvant le budget 2024 de la fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » tel que rectifié, en ce comprise une subvention ordinaire d'un montant de 27.489,32 EUR (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros trente-deux cents) et une subvention communale extraordinaire de 97.599,00 EUR (nonante-sept mille cinq cente nonante-neuf euros) ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d'église "Saint-Martin (Liège)" afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 25 mars 2024 et transmis à la ville de Liège pour approbation en date du 22 avril 2024;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;
Vu l'envoi simutané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 23 avril 2024 et reçue en nos services le 23 avril 2024, approuvant ledit cahier tel que soumis;
Attendu que la modification budgétaire du budget 2024 se clôture par un équilibre.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église «Saint-Martin (Liège) » - n° d’entreprise : 0211.172.265 – sise Mont Saint-Martin, 64 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2024 tel que soumis :
Recettes : 292.239,27 EUR (deux cent nonante-deux mille deux cent trente-neuf euros vingt-sept cents)
Dépenses : 292.239,27 EUR (deux cent nonante-deux mille deux cent trente-neuf euros vingt-sept cents)
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.