Approbation du 2ème cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Marie des Anges » sise rue Auguste Buisseret, 1 à 4000 Liège – tel que rectifié.
Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 (point n°133) approuvant le budget 2024 de la fabrique d’église Sainte-Marie des Anges tel que rectifié qui se clôture en équilibre et ce, sans intervention communale;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024 (point n°89) approuvant le 1er CMB 2024 de la fabrique d’église Sainte-Marie des Anges tel que rectifié qui se clôture en équilibre et ce, sans intervention communale;
Vu le 2ème cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Sainte-Marie des Anges » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 3 avril 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 3 avril 2024;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 23 avril 2024 et reçue en nos services le 23 avril 2024, approuvant ledit cahier moyennant correction;
Considérant que le document susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré avec une intervention communale extraordinaire de 60.500,00 EUR (soixante mille cinq cents euros);
Considérant qu’il y a lieu d'apporter la rectification suivante à la modification budgétaire susvisée, en accord avec le Chef diocésain;
- Pour cette deuxième modification budgétaire, il fallait reprendre initialement les montants corrigés et arrêtés par le Conseil communal du 26 mars 2024 (1CMB 2024), soit 71.016,00 EUR (septante et un mille seize euros) pour les recettes et les dépenses;
Attendu que la modification budgétaire susvisée serait dès lors, équilibrée avec une intervention communale extraordinaire de 60.500,00 EUR (soixante mille cinq cents euros);
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 2ème cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Marie des Anges » - n° d’entreprise : 0211.171.176 – sise rue Auguste Buisseret, 1 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit 2ème cahier de modifications budgétaires 2024 tel que rectifié:
Recettes : 131.516,00 EUR (cent trente et un mille cinq cent seize euros)
Dépenses : 131.516,00 EUR (cent trente et un mille cinq cent seize euros)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.