Approbation du compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du (date inconnue) 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 12 avril 2024;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 6 mai 2024 et reçue en nos services le 6 mai 2024, approuvant ledit compte moyennant corrections;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 12.117,61 EUR (douze mille cent dix-sept euros soixate et un cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 12.000,00 EUR (douze mille euros) et une subvention communale extraordinaire de 12.673,48 EUR (douze mille six cent septante-trois euros quarante-huit cents);

Considérant qu'une subvention extraordinaire du budget 2022 d'un montant de 6.057,02 EUR (six mille cinquante-sept euros deux cents) a été versée à ladite Fabrique d'église en date du 4 janvier 2023 et devra être comptabilisée au compte 2023;

Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :

- tout dépassement de crédits doit faire l'objet d'une modification budgétaire; 

Considérant qu’il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes au compte susvisé, en accord avec le Chef diocésain;

Recettes: 

Article 28c (Transfert fonds de réserve BNP): 3.525,00 EUR (trois mille cinq cent vingt-cinq euros) au lieu de 5.830,05 EUR (cinq mille huit cent trente euros cinq cents) - double écriture cfr.D61;

Dépenses: 

Article 61 (Transfert intra compte): 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 2.305,05 EUR (deux mille trois cent cinq euros cinq cents) - cfr. R28c;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors, par un boni de 12.117,61 EUR (douze mille cent dix-sept euros soixate et un cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège - n° d’entreprise : 0546.798.797 – sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2023 tel que rectifié:

Recettes :       96.883,14 EUR (nonante-six mille huit cent quatre-vingt-trois euros quatorze cents)

Dépenses :     84.765,53 EUR (quatre-vingt-quatre mille sept cent soixante-cinq euros cinquante-trois cents)

Boni :             12.117,61 EUR (douze mille cent dix-sept euros soixante et un cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.