Approbation du compte 2023 de l’église protestante « Liège - Marcellis » sise quai Marcellis, 22 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de l’église protestante « Liège - Marcellis » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 21 avril 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 25 avril 2024 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé, ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration, se clôture par un boni de 4.526,20 EUR (quatre mille cinq cent vingt-six euros  vingt cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 11.002,52 EUR (onze mille deux euros cinquante-deux cents) ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter la rectification suivante;

Recettes :

Article 18 (Excédent présumé du compte de l'année 2022) : 4.400,50 EUR (quatre mille quatre cents euros cinquante cents) au lieu de 3.521,93 EUR (trois mille cinq cent vingt et un euros nonante-trois cents) - erreur de retranscription;

Dépenses : néant;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 5.404,77 EUR (cinq mille quatre cent quatre euros septante-sept cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2023 de l’église protestante « Liège - Marcellis » - n° d’entreprise : 0240.694.612 – sise quai Marcellis, 22 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2023 tel que rectifié:

Recettes :       25.575,27 EUR (vingt-cinq mille cinq cent septante-cinq euros vingt-sept cents)

Dépenses :     20.170,50 EUR (vingt mille cent septante euros cinquante cents)

Boni :              5.404,77 EUR (cinq mille quatre cent quatre euros septante-sept cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.