Approbation du compte 2023 du Conseil d’administration de l’église protestante baptiste de « Liège-Amercoeur » sise rue Spermaliestraat, 147 à 8433 Middelkerke – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant le compte de la Fabrique d’église du Conseil d’administration de l’église protestante baptiste de « Liège-Amercoeur  afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 19 mars 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 23 avril  2024 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé, ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un mali de 7.939,92 EUR (sept mille neuf cent trente-neuf euros nonante-deux cents) en ce comprise une intervention communale de 13.765,06 EUR (treize mille sept cent soixante-cinq euros six cents)

Recettes :

Article 18 (Reliquat du compte de l'année 2022 ): 870,93 EUR (huit cent septante euros nonante-trois cents) au lieu de 0,00 (zéro euro) – délibération communale du 25 avril 2023;   

Dépenses ;

Article 45e (location du temple) : 3.529,28 EUR (trois mille cinq cent vingt-neuf euros vingt-huit cents) au lieu de 3.580 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt euros) - erreur arythmétique

Article 46 (déficit du compte 2023) : 0 (zéro euro) au lieu de 9.423,95 EUR (neuf mille quatre cent vingt-trois euros nonante-cinq cents) - voir article 18 (reliquat du compte 2022) 

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 2.405,68 EUR (deux mille quatre cent cinq euros soixante-huit cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2023 du Conseil d’administration de l’église protestante baptiste de « Liège-Amercoeur » - n° d’entreprise : 0408.607.946 – sise Spermaliestraat, 147 à 8433 MIDDELKERKE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2023 tel que rectifié :

Recettes :     49.202,05 EUR (quarante-neuf mille deux cent deux euros cinq cents)

Dépenses :   46.796,37 EUR (quarante-six mille sept cent nonante-six euros trente-sept cents)

Boni :          2.405,68   EUR (deux mille quatre cent cinq euros soixante-huit cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.