Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 13 mars 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 22 mars 2024 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 10 avril 2024 et reçue en nos services le 10 avril 2024, approuvant ledit compte sans remarque;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 23.351,17 EUR (vingt-trois mille trois cent cinquante et un euros dix-sept cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 26.964,94 EUR (vingt-six mille neuf cent soixante-quatre euros nonante-quatre cents) ;
Considérant qu'aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisé;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » - n° d’entreprise : 0211.150.885 – sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit compte 2023 tel que soumis:
Recettes : 56.749,54 EUR (cinquante-six mille sept cent quarante-neuf euros cinquante-quatre cents)
Dépenses : 33.398,37 EUR (trente-trois mille trois cent nonante-huit euros trente-sept cents)
Boni : 23.351,17 EUR (vingt-trois mille trois cent cinquante et un euros dix-sept cents)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.