Emission d’un avis sur le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » sise rue Clémenceau, 4 à 4030 Ans – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 25 janvier 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 22 mars 2024 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 09 avril 2024 et reçu en nos services le 19 avril 2024, approuvant ledit compte moyennant remarques;

Attendu qu'il y a lieu d'apporter les remarques suivantes:

- Art. D59 (Grosses réparations, construction d'autres propriétés bâties): la rémunération des bénévoles doit être comptabilisée à l'ordinaire et non à l'extraordinaire pour ce qui concerne l'entretien. De plus, le crédit initial prévu de 13.000,00 EUR (treize mille euros) est comptabilisé à 31.083,51 EUR (trente et un mille quatre-vingt-trois euros cinquante et un cents); pour rappel, tout dépassement de crédit doit faire l'objet d'une modification budgétaire préalable. Il sera opportun d'obtenir une prévision claire dans la projection des heures relatives au bénévolat, lors de l'élaboration du budget 2025;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique se clôture par un boni de 23.750,59 EUR (vingt-trois mille sept cent cinquante euros cinquante-neuf cents) dont un subside communal d' un montant de  9.826,41 EUR (neuf mille huit cent vingt-six euros quarante et un cents) - montant à charge de la ville de Liège de 1.817,89 EUR (mille huit cent dix-sept euros quatre-vingt neuf cents) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

EMET Un avis favorable sur le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » - n° d’entreprise : 0211.204.632 – sise rue Clémenceau, 4 à 4030 ANS – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2023 tel que soumis :

Recettes :   88.942,74  EUR (quatre-vingt huit mille neuf cent quarante-deux euros septante-quatre cents)

Dépenses : 65.192,15 EUR (soixante-cinq mille cent nonante-deux euros quinze cents)

Boni :           23.750,59 EUR (vingt-trois mille sept cent cinquante euros cinquante-neuf cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné et à la commune d'Ans.

La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.