Approbation du texte de l'avenant au bail emphytéotique à l’ASBL « FEDERATION BELGE DES BANQUES ALIMENTAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA FAIM DANS NOTRE PAYS » sur le site de la Tonne.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « les biens » du Code civil ;

Vu les articles L1222-1 et  L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision prise par notre assemblée en sa séance du 28 mai 2018 :

• CEDANT en bail emphytéotique à l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » un bâtiment sur et avec terrain, sis rue de la Tonne, 80 B-4000 Liège, cadastrée ou ayant été cadastré Liège 18e division, section G, numéro 146N9, intitulé « bâtiment 66 » ;
• FIXANT la durée du bail à 30 ans à partir de la date de signature de l’acte authentique, pour un canon annuel de 1 EUR (un euro) non indexé ;
• MARQUANT SON ACCORD sur le projet de bail référencé 14-LA-18/BC-FG, établi par la SPRL « Pierre GOVERS & Emilie GILLET », notaires associés en date du 30 novembre 2017 ;

Vu le bail emphytéotique signé le 29 juin 2018 avec l’ASBL « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » ;

Attendu que pour faire face à la demande croissante d’aide, l’ASBL doit agrandir ses locaux, chambres froides et zones de manœuvres pour un investissement global de près d’un million d’euros ;

Que de ce fait, elle sollicite la Ville de Liège pour étendre la surface lui cédée en bail emphytéotique ;

Considérant que l’objet social de cette association est la récolte et la distribution de vivres au profit des plus démunis ; que le caractère d’utilité publique de cette institution n'est plus à démontrer ;

Considérant que la mission poursuivie par l'ASBL  « Fédération belge des Banques alimentaires pour la lutte contre la faim dans notre pays » relève de l'intérêt général ;

Considérant dès lors qu’il est opportun d’accéder à cette demande ;

Vu le plan dressé le 10 mai 2023 par le géomètre expert Albert HANNAY du bureau beGX sis rue de Jemeppe, 229 à 4431 LONCIN et référencé 62818-10402 ;

Vu le projet d’acte, référencé 24-LA-0106/001-AH, établi par la SRL « Pierre GOVERS & Emilie Gillet » notaires associés, en date du 17 avril 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CÈDE en bail emphytéotique à l’ASBL « FEDERATION BELGE DES BANQUES ALIMENTAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA FAIM DANS NOTRE PAYS », dont le siège social est établi à 1070 BRUXELLES, rue de Glasgow, 18, une parcelle de terrain, d’une surface mesurée de 1.323 m², précadastrée Liège 18e division, section G, numéro 146 A10 P0000 ;

INTÈGRE cette parcelle de terrain au bail emphytéotique signé le 29 juin 2018 avec l’ASBL « FEDERATION BELGE DES BANQUES ALIMENTAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA FAIM DANS NOTRE PAYS » pour un canon et une durée inchangés ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte, référencé 24-LA-0106/001-AH, établi par la SRL « Pierre GOVERS & Emilie Gillet » notaires associés, en date du 17 avril 2024 ;

DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.