Adoption du contrat de traitement de données à caractère personnel par le Groupement d'Informations Géographiques - GIG asbl pour la gestion des demandes de renseignements urbanistiques dans le respect du Code du Développement Territorial.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la constitution du Groupement d’Informations Géographiques – GIG asbl en date du 21 août 2017 ;

Vu la modification des statuts de l’association du 22 juin 2023 (MB du 19 juillet 2023) ;

Attendu que l’association « ASBL Groupement d'Informations Géographiques » a pour but de soutenir ses membres en matière de développement d'outils informatisés ou virtuels, de récolte de données, de traitement informatisé de l'information, de cartographie numérique, de positionnement sur carte, d'exploitation de données informatisées, de développement d'application ou tout autre action similaire ou voisine, de promouvoir et coordonner au profit de ses membres la mutualisation de solutions organisationnelles, de produits et services informatiques en général ;

Attendu que l’asbl propose aux Villes et Communes de son territoire d'adhérer à une solution cartographique centralisée pour aider à la gestion et à la prise de décision particulièrement pour les services des travaux, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

Considérant que cet outil est particulièrement efficace pour répondre aux demandes de renseignements urbanistiques que l'administration communale est tenue de fournir conformément à l'article R.IV.105-1 du Code du Développement du Territoire ;

Considérant que pour bénéficier de cette solution, la Ville ou la Commune qui le souhaite doit adhérer à l’association et acquérir une ou plusieurs licences ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 (Ref. 20181106/81) décidant :

• d’adhérer au Groupement d'Informations Géographiques - GIG asbl ;
• d’adopter la convention portant sur les conditions d’utilisation des solutions développées par l'asbl Groupement d'informations Géographiques et mises à la disposition des collectivités publiques locales ;

• d’acquérir deux licences d’utilisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 (Ref. 20201214/47) décidant :

• de confirmer l'adhésion à l’association "ASBL GROUPEMENT D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES" -  n° d’entreprise : 0680.512.210 - sise rue du Carmel, 1 à 6900 MARLOIE moyennant le paiement d’une cotisation annuelle ;
• d'approuver les statuts de ladite association ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD") ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 rela.0tive à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Attendu que pour mettre en oeuvre la convention, la Ville communique à l'ASBL des données patrimoniales ou cadastrales mises à disposition par l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ("AGPD") du SPF Finances ;

Attendu que l'ASBL Groupement d'Informations Géographiques traite les données à caractère personnel pour fournir les renseignements attendus par la Ville de Liège, en exécution d’une obligation décrétale,  et non en vue de ses propres finalités, conformément au RGPD et à la réglementation belge applicable ;

Considérant que pour rencontrer l'obligation qui incombe à la Ville en application de l'article 28.3 du RGPD, il convient d'établir des accords concernant ce traitement ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le contrat de traitement de données à caractère personnel par le Groupement d'Informations Géographiques - GIG asbl dont le siège social est établi à rue Carmel, 1, B - 6900 MARLOIE sous le n° 0680.512.210.

CONTRAT DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ENTRE :

La Ville de Liège dont le siège social est établi Place du Marché, 2 à 4000 Liège et immatriculée à la Banque carrefour des entreprises (BCE) sous le n°0207.343.933 représenté par son Collège communal en les personnes de M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général 

Ci-après dénommée « le responsable de traitement ».

ET :     

L’association sans but lucratif (ASBL) Groupement d’informations géographiques (GIG), dont le siège social est établi à Rue Carmel, 1, B - 6900 Marloie sous le n° 0680.512.210 représentée par Monsieur Philippe LEDENT, Directeur de l’ASBL

Ci-après dénommée « le sous-traitant ».

Le responsable de traitement et le sous-traitant sont dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Considérant que :

1. Le sous-traitant effectue des services au profit du responsable du traitement, conformément à la Convention d’adhésion (aussi appelée Convention Principale)
2. Ces services impliquent le traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou « RRGPD ») et des dispositions belges applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
3. Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions du responsable du traitement et non en vue de ses propres finalités, conformément au RGPD et à la réglementation belge applicable.
4. Par le biais du présent contrat de traitement de données, les parties souhaitent établir leurs accords concernant le traitement des données à caractère personnel.

1. Définitions :

1. 1.1 Les termes tels que « traiter » / « traitement », « données à caractère personnel », « responsable du traitement » et « sous-traitant » doivent être interprétés à la lumière du Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») et de la réglementation belge applicable.
2.  

2. Objet du contrat :

1. 2.1. Durant l'exécution de la Convention Principale, le sous-traitant peut traiter des données à caractère personnel au profit du responsable du traitement ou en exécution d’une obligation légale. Une liste reprenant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées figurent à l'annexe 1 du présent contrat.
2.  

3. Les obligations du sous-traitant :
   3.1 Le sous-traitant garantit que lui-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction du responsable du traitement, conformément aux instructions du responsable du traitement et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des services prévus dans la Convention Principale (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale), à ​​moins que la législation de l'Union ou de l'État membre à laquelle le sous-traitant est soumis ne le requière. Dans ce cas, le sous-traitant doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, à moins que le droit concerné ne lui interdise de communiquer ces informations pour des motifs importants d'intérêt public.
   
   3.2. Le sous-traitant ne doit divulguer des données à caractère personnel directement ou indirectement à aucune personne, société ou entité gouvernementale. Si une telle divulgation est nécessaire au bon traitement des données à caractère personnel, celle-ci ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable du responsable du traitement et uniquement dans le cadre d'une obligation de confidentialité. Le sous-traitant peut, s’il en informe préalablement le responsable du traitement, communiquer des données à caractère personnel conformément à une injonction émise par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent.
   Les autres activités de traitement ne seront exécutées que si le sous-traitant est expressément invité à le faire par le responsable du traitement ou en vue de se conformer à une obligation légale, après en avoir informé le responsable du traitement et en agissant sous sa responsabilité.
   Le sous-traitant ne traite en aucun cas les données à caractère personnel pour la réalisation de ses propres finalités.
   Le sous-traitant prend des mesures pour veiller à ce que toute personne physique agissant sous son autorité ne les traite pas en contravention aux présentes dispositions.
   
   3.3. Le sous-traitant traite les données à caractère personnel de manière traçable (identifiant de la personne ayant potentiellement eu accès à la donnée dans une application fournie par l’asbl GIG à un moment donné), correcte, soigneuse et en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection des données. Le sous-traitant ne doit, par aucun acte ou omission, mettre le responsable du traitement en situation d’infraction par rapport aux lois applicables à la protection des données en relation avec le présent contrat de traitement de données.
   
   3.4. Le sous-traitant doit se conformer à toutes les instructions raisonnables qui lui sont fournies par le responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Le sous-traitant doit aviser immédiatement le responsable du traitement si, à son estime, une des instructions de ce dernier est en conflit avec la réglementation belge applicable ou avec le RGPD.
   
   3.5. Si le sous-traitant enfreint le présent contrat et le RGPD en déterminant les finalités et les moyens du traitement, il devra être considéré comme le responsable du traitement dans le cadre de ce traitement.

4. Sécurité du traitement des données :
   4.1. Le sous-traitant doit conserver les données à caractère personnel du responsable du traitement (physiquement et de manière ordonnée) séparées de toute donnée appartenant à un tiers en s'assurant que les données du responsable du traitement ne sont en aucun cas combinées ou mélangées avec d'autres données.
   
   4.2. Le sous-traitant garantit qu'il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de telle sorte que le traitement répond aux exigences de la législation belge du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées.
   Ces mesures doivent préserver les données à caractère personnel de la perte, la destruction, les dommages, la divulgation non autorisée, la dégradation ou le traitement non autorisé ou illégal, et doivent garantir la disponibilité, confidentialité et l’intégrité des données.
   Ces mesures doivent prévoir un niveau de sécurité considéré comme approprié compte tenu des standards techniques et du type de données à caractère personnel traitées, en tenant compte : 
   - de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre ; 
   - de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités de traitement ;
   - mais aussi de la probabilité et de la gravité du risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques.
   
   4.3. Les parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité évoluent continuellement et qu'une sécurité efficace exige une évaluation fréquente et une amélioration régulière des mesures de sécurité désuètes. Le sous-traitant devra donc continuellement évaluer et renforcer, compléter ou améliorer les mesures mises en œuvre en vue du respect continu de ses obligations.
   
   4.4. Le sous-traitant informe ses employés des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les données à caractère personnel du responsable du traitement. Le sous-traitant doit faire en sorte que tous les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel du responsable du traitement soient liés par une obligation de confidentialité dans le but de garantir la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du responsable du traitement.

5. Obligations de conformité :
   5.1. Le sous-traitant devra désigner un délégué à la protection des données, si celui-ci est requis en vertu de l'article 37 du RGPD.
   
   5.2. Le sous-traitant conservera une documentation complète, dans le respect de la loi ou du règlement applicable au traitement des données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement. Le sous-traitant devra notamment tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement conformément à l'article 30 du RGPD.
   
   5.3 Le sous-traitant devra coopérer pleinement à la préparation d'une analyse d’impact éventuelle sur la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux mises à jour régulières de cette analyse et, si nécessaire, adapter ses mesures techniques et organisationnelles conformément aux conclusions de l'analyse.
   
   5.4. Le sous-traitant devra mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires à la démonstration du respect des obligations prévues par le droit belge et le RGPD.
   
   5.5. Le sous-traitant devra coopérer, sur demande, avec l'autorité de contrôle, à savoir la l’Autorité de protection des données (APD) dans l'exécution de ses tâches.
   
   5.6. Le sous-traitant devra notifier sans retard indu au responsable du traitement toute plainte, demande ou avis d'une personne concernée par le traitement des données qui exercerait les droits qui lui sont conférés par la législation sur la protection des données.
   Le sous-traitant devra se conformer aux instructions du responsable du traitement en cas de demande ou d’avis et il ne devra pas répondre à cette demande ou avis sans instruction du responsable du traitement.
   Eu égard à la nature du traitement, le sous-traitant devra assister le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, et fournir sa pleine et prompte coopération à celui-ci afin de répondre aux demandes de la personne concernée par le traitement, notamment :
   - après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel concernées par ce traitement ;
   - après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, supprimer ou corriger des données à caractère personnel ;
   - démontrer que les données à caractère personnel ont été supprimées ou corrigées, si elles sont inexactes (ou, dans le cas où le responsable du traitement est en désaccord avec le caractère incorrect des données à caractère personnel, tenir compte du fait que la personne concernée considère que ses données à caractère personnel sont incorrectes) ;
   - ou permettre au responsable du traitement de s'acquitter de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées, conformément au RGPD ou la législation applicable dans le domaine du traitement des données à caractère personnel.
   
   5.7. Le sous-traitant devra notifier sans délai indu au responsable du traitement toute enquête ou saisie par les autorités gouvernementales relative à des données à caractère personnel ou de la présomption d'un tel événement, sauf si cette loi interdit la communication de telles informations pour des motifs importants d'intérêt public.
   
   5.8. Le responsable du traitement est habilité à surveiller le respect du présent contrat ou à le faire surveiller par des tiers. À cette fin, le sous-traitant devra, si le responsable du traitement le lui demande, au moins une fois par an, permettre à celui-ci de vérifier cette conformité ou de demander à un tiers de le faire à un moment convenu conjointement entre parties ou à d'autres moments jugés nécessaires par le responsable du traitement suite à une information ou à des incidents relatifs à la protection des données, ou à un soupçon de cet ordre. Le sous-traitant devra bénéficier d’au moins un mois de préavis avant une telle intervention de surveillance du responsable du traitement, et devra être informé de l’identité du tiers éventuel qui pratiquera cette vérification. Moyennant justification raisonnable, le sous-traitant pourra demander à un autre tiers d’effectuer cette mission. Suite à ce contrôle, le sous-traitant devra, dans un délai raisonnable, se conformer aux instructions raisonnables fournies par le responsable du traitement pour ajuster sa politique de sécurité. En tout état de cause, cette surveillance devra se limiter strictement aux mesures nécessaires pour s’assurer que le sous-traitant respecte les dispositions de ce contrat. Cette surveillance ne peut pas être l'occasion pour le responsable du traitement d'avoir accès à des informations confidentielles du sous-traitant et ce dernier devra refuser de communiquer ces informations confidentielles lorsque celles-ci ne sont pas directement liées et nécessaires aux fins de la surveillance prévue dans le cadre du présent contrat.
   Le sous-traitant devra, dans une mesure raisonnable, fournir sa coopération à la surveillance. Les coûts de cette surveillance seront supportés par le responsable du traitement, à moins qu'il ne soit prouvé et documenté dans les opérations de vérification que le sous-traitant n'a pas ou n'a pas pleinement respecté ses obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

6. Localisationdu traitement : 
6.1. Le sous-traitant traitera les données à caractère personnel du responsable du traitement uniquement dans un lieu situé dans l'UE ou dans un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation émise par la Commission européenne et en cours de validité.
6.2. Le sous-traitant ne devra pas traiter ou transférer les données à caractère personnel du responsable du traitement, ni les traiter lui-même ou par le biais de tiers, en dehors de l'Union européenne ou dans un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation émise par la Commission européenne et en cours de validité, sauf autorisation préalable expresse et explicite du responsable du traitement.
6.3. Le sous-traitant devra veiller à ce qu'aucun accès aux données à caractère personnel du responsable du traitement par un tiers n'aboutisse de quelque manière que ce soit à la transmission de ces données à l'extérieur de l'Union Européenne ou dans un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation émise par la Commission européenne et en cours de validité.

7. Gestion des violations de données à caractère personnel :

1. 7.1. Le sous-traitant devra aider le responsable du traitement à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et des articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.
   
   7.2. Est considérée comme une « violation de données à caractère personnel » toute violation de la sécurité accidentelle ou illicite, tout accès, traitement, suppression, détérioration, perte ou toute forme de traitement illégal des données à caractère personnel, ou tout autre incident qui entraîne ou pourrait conduire à la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données ou encore toute indication selon laquelle une violation de cette nature va se produire ou s'est produite.
   
   7.3. Dès qu'une violation de données à caractère personnel se produit, s'est produite ou pourrait se produire, le sous-traitant devra le notifier dans les 24 heures de la découverte au responsable du traitement.
   
   7.4. Le sous-traitant devra documenter toute violation de données à caractère personnel, et notamment les faits relatifs à cette violation de données à caractère personnel, toute information utile sur l'origine, la nature, l’ampleur et les conséquences de la violation, le risque que les données aient été ou puissent être traitées illégalement, les actions correctrices qui ont été ou seront prises et toutes autres informations pertinentes. Le sous-traitant communiquera ces informations au responsable du traitement afin que celui-ci soit en mesure de se conformer aux exigences de la législation en matière de protection des données concernant (1) l’information des autorités compétentes et des personnes concernées ; (2) la mise en œuvre des remèdes nécessaires.
   
   7.5.  sous-traitant est tenu de remédier aussi vite que possible aux conséquences négatives découlant d'une violation de données ou de réduire au minimum les autres conséquences potentielles. Le sous-traitant mettra en œuvre sans délai tous les remèdes demandés par le responsable du traitement ou par les autorités compétentes pour remédier à toute violation de données ou toute autre non-conformité et / ou atténuer les risques associés à ces évènements. Le sous-traitant devra coopérer à tout moment avec le responsable du traitement et observer ses instructions afin de lui permettre d'effectuer une enquête appropriée sur la violation de données, de formuler une réponse correcte et de prendre ensuite les mesures adéquates.
   
   7.6. Si le responsable du traitement le juge nécessaire, il informera les personnes concernées et les tiers, y compris l’APD, de toute violation de données. Il n'est pas permis au sous-traitant de fournir des informations sur les violations de données aux personnes concernées ou aux tiers, sauf s’il est légalement tenu de le faire.

8. Recours à un sous-traitant de second rang :
   8.1. Le sous-traitant pourra engager un ou des autres(s) sous-traitant(s) (« sous-traitant de second rang »). Si le responsable de traitement lui demande, le sous-traitant informera le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
   
   8.2. Le sous-traitant n'utilisera que des sous-traitants de second rang offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle sorte que le traitement des données réponde aux exigences du présent contrat, du droit belge et du RGPD et qu’il assure la protection des droits de la personne concernée.
   
   8.3. Le sous-traitant devra imposer à son ou ses sous-traitant(s) de second rang des engagements aussi contraignants que ceux qui découlent du présent contrat, du droit belge et du RGPD et il veillera à ce que ces derniers soient respectés par son ou ses sous-traitants de second rang. Les accords passés avec le sous-traitant de second rang sont établis par écrit. Sur demande, le sous-traitant devra fournir au responsable du traitement une copie de ce (ces) contrat(s).
   
   8.4. Nonobstant l’autorisation par le responsable de traitement de faire appel à un sous-traitant de second rang, le sous-traitant de premier rang demeure entièrement responsable envers le responsable du traitement des conséquences de cette sous-traitance d'activités à un tiers. L'autorisation du responsable du traitement de faire appel à un sous-traitant de second rang ne modifie pas le fait que, pour que les sous-traitants de second rang soient engagés dans un pays hors de l’UE n’offrant pas un niveau de protection adéquat, une autorisation est requise conformément à l'article 6.2 du présent contrat.

9. Responsabilité : 
   9.1. Le sous-traitant est couvert par une assurance responsabilité professionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait plus couvert par ce type d'assurance, le sous-traitant informerait le responsable du traitement et, à sa demande, fournirait la preuve qu'il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer sa responsabilité.
   
   9.2. Le sous-traitant étant assuré vis-à-vis de tout manquement direct, il devra indemniser et garantir le responsable de traitement (à l’exclusion de toute responsabilité indirecte vis-à-vis de tiers), en principal, intérêts et frais de toute réclamation qui découle directement ou survient en rapport avec un manquement avéré de la part du sous-traitant ou de ses sous-traitants de second rang dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat et/ou de toute violation par le sous-traitant e/ou sous-traitant de second rang de la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat.

10. Durée et résiliation :
    10.1. Chaque partie a le droit, sans préjudice des dispositions spécifiques du présent contrat, de suspendre l'exécution de celui-ci et de la Convention Principale ou de mettre fin au contrat sans recourir à l’intervention d’un juge et sans pénalité si : 
    1) l’autre partie est dissoute ou cesse d'exister ; 
    2) l’autre partie a failli de façon manifeste à l'exécution des obligations découlant du présent contrat et que cette violation grave et imputable à l’autre partie n'a pas été corrigée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite envoyée à cette fin. 
    Le responsable du traitement est en droit de dissoudre le présent contrat avec effet immédiat et sans pénalité, si le sous-traitant déclare ne pas ou ne plus pouvoir satisfaire aux exigences de fiabilité en matière de traitement de données à caractère personnel imposées par l'évolution de la législation et / ou de la jurisprudence.
    
    10.2. Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après l’extinction du présent contrat, demeureront en vigueur après la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui découlent des dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la loi applicable.

11. Période de stockage, retour et suppression des données à caractère personnel :
    11.1. Le sous-traitant ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à l’atteinte des finalités du traitement et pas au-delà de la période fixée avec le responsable du traitement.

12. Dispositions finales :
    12.1. Ce contrat est exclusivement régi par le droit belge et par le RGPD.
    
    12.2. Tout conflit doit d'abord faire l'objet de discussions entre les parties, les deux parties s'efforçant de régler la question amiablement.
    
    12.3. Tout litige découlant de ce contrat ou lié à celui-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges.

Lieu : …………………………………..………..

Date :  …………………………………………..

Fait en deux exemplaires originaux, chaque partie recevant le sien.

Pour la Ville de Liège, le ……………………..…….…… 2024

Philippe ROUSSELLE,                                                                                                        Willy DEMEYER,

Directeur général.                                                                                                                Bourgmestre.

Pour l'asbl GIG, le ………………………..… 2024 

ANNEXE 1 : Traitements réalisés

Objet du traitement : Maintenance, validation et développement de l’application Urbanisme du GIG

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion de l’urbanisme – missions de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel :

- l’identification de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) (donnée 1)

• la division cadastrale

• la section

• le numéro de lot

• le numéro bis

• l'exposant alphanumérique

• l'exposant numérique

• le numéro de partition

• délimitation cartographique de la parcelle (plan parcellaire)

• l’adresse du bien

- l’identification du titulaire des droits réels sur une parcelle cadastrale spécifique ou un bien immobilier y afférent (donnée 2) :

• pour les personnes physiques, le numéro du Registre national, adresse, nom, prénom

• pour les personnes morales, le numéro Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

- les droits réels du propriétaire (donnée 3) y compris :

• nature du droit réel

• fraction déterminant l’importance du droit réel

• quote-part proportionnel du propriétaire de ce droit

• début et fin du droit réel

- le revenu cadastral tel que repris dans la matrice cadastrale, en ajoutant le code fiscal (donnée 4)

- la nature cadastrale du bien (donnée 5)

- les caractéristiques de construction du bien et code de construction repris dans la matrice cadastrale (donnée 6)

- la superficie de la parcelle cadastrale reprise dans la matrice cadastrale et une mesure de superficie (donnée 7)

- les transferts de propriété de la parcelle cadastrale (modifications dans la parcelle cadastrale) - Historique des mutations à la matrice et aux plans cadastraux (donnée 8)

- les prix de ventes/points de références d’autres parcelles (donnée 9)

- le code revenu et la lettre caractérisant le revenu proprement dit (donnée 10)

- la surface imposable (donnée 11)

- l’historique des transactions immobilières (donnée 12)

- connexions

Catégories de personnes concernées : Citoyens

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application

Catégories de personnes concernées : Citoyens

Destinataires : L’ASBL GIG et ses sous-traitants

Objet du traitement : Maintenance, validation et développement de l’application CIMETIERES du GIG

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion des cimetières – missions de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel : Données d'identification personnelles, Détails personnels, Numéro de registre national : Nom, Prénom : (premier prénom) , Autres prénoms, Etat civil, Partenaire ((ex)-conjoint), Date de naissance, Date de décès, Adresse, N° de registre national, Lieu de naissance, Lieu de décès, Genre,  N° de l'acte de décès, Nationalité, Existence d'un acte de dernières volontés officiel et Contenu de l'acte de dernières volontés officiel – Données particulières : orientation sexuelle (identification et coordonnées du partenaire, n°RN, sexe), connexions

Catégories de personnes concernées : Citoyens : Personnes décédées qui ne sont pas couvertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD), Conjoint, Ayants droits d’une concession, Titulaires d’une concession, Personnes de contact identifiées, Responsables d’un monument funéraire, Fossoyeurs

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application et notamment au module d’importation des données utiles du RN.

Destinataires : L’ASBL GIG et ses sous-traitants

Objet du traitement : Maintenance, validation et développement de l’application GEPs

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion de l’espace public – missions de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel : Données d'identification personnelles : Nom, Prénom : (premier prénom) , Autres prénoms, Adresse électronique, Téléphone. Données incluses dans des documents joints dans une thématique de l’application : Nom, prénom, adresses, éventuel objet du document joint.

Catégories de personnes concernées : Citoyens : organisateurs d’un événement, Responsable d’un camp de mouvement de jeunesse. Agent communal, agent d’une zone de secours, agent d’une zone de police,

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application.

Destinataires :

- L’ASBL GIG et ses sous-traitants

- Zones de secours

- Zones de police

- Provinces (Services sécurité civile)

- Gouverneur et ses services

- Communes voisines de la commune émettrice des données

Objet du traitement : Intégration des données à caractère personnel transmises par la Commune dans l’application CIMETIERES

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion des cimetières – missions de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel : Données d'identification personnelles, Détails personnels, Numéro de registre national : Nom, Prénom : (premier prénom) , Autres prénoms, Etat civil, Partenaire ((ex)-conjoint), Date de naissance, Date de décès, Adresse, N° de registre national, Lieu de naissance, Lieu de décès, Genre,  N° de l'acte de décès, Nationalité, Existence d'un acte de dernières volontés officiel et Contenu de l'acte de dernières volontés officiel – Données particulières : orientation sexuelle (identification et coordonnées du partenaire, n°RN, sexe), connexions

Catégories de personnes concernées : Citoyens : Personnes décédées qui ne sont pas couvertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD), Conjoint, Ayants droits d’une concession, Titulaires d’une concession, Personnes de contact identifiées, Responsables d’un monument funéraire, Fossoyeurs

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application et notamment au module d’importation des données utiles du RN.

Destinataires : L’ASBL GIG et ses sous-traitants

Objet du traitement : Gérer les accès/autorisations aux applications, les logs d’accès et de connexions aux applications et les listings d’utilisateurs des applications, stockage des extraits de délibérations des autorités compétentes des membres du GIG

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : missions du GIG

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel : Nom, prénom, sexe, téléphone fixe; numéro portable professionnel, courriel, Registre National, droits d'accès aux applications, membre et éventuellement fonction pour ce membre, copie de la délibération (cf. ci-dessous), autorisation d'accès au RN (autorisation commune, autorisation du GIG, autorisation de la personne)

Catégories de personnes concernées : Utilisateurs autorisés pour les applications, Mandataires publics, DG, responsable facturation,

Moyens du traitement : gestion des accès et autorisations dans une application sécurisée dédiée basée sur la technologie Keycloak (Module de gestion des utilisateurs et des licences par les membres)

Destinataires : L’ASBL GIG et ses sous-traitants

Objet du traitement : Intégration des données à caractère personnel transmises par la Commune dans l’application URBANISME conformément à la Délibération AF24/2018 du 3 mai 2018

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion de l’urbanisme – mission de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel :

- l’identification de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) (donnée 1)

• la division cadastrale

• la section

• le numéro de lot

• le numéro bis

• l'exposant alphanumérique

• l'exposant numérique

• le numéro de partition

• délimitation cartographique de la parcelle (plan parcellaire)

• l’adresse du bien

- l’identification du titulaire des droits réels sur une parcelle cadastrale spécifique ou un bien immobilier y afférent (donnée 2) :

• pour les personnes physiques, le numéro du Registre national, adresse, nom, prénom

• pour les personnes morales, le numéro Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

- les droits réels du propriétaire (donnée 3) y compris :

• nature du droit réel

• fraction déterminant l’importance du droit réel

• quote-part proportionnel du propriétaire de ce droit

• début et fin du droit réel

- le revenu cadastral tel que repris dans la matrice cadastrale, en ajoutant le code fiscal (donnée 4)

- la nature cadastrale du bien (donnée 5)

- les caractéristiques de construction du bien et code de construction repris dans la matrice cadastrale (donnée 6)

- la superficie de la parcelle cadastrale reprise dans la matrice cadastrale et une mesure de superficie (donnée 7)

- les transferts de propriété de la parcelle cadastrale (modifications dans la parcelle cadastrale) - Historique des mutations à la matrice et aux plans cadastraux (donnée 8)

- les prix de ventes/points de références d’autres parcelles (donnée 9)

- le code revenu et la lettre caractérisant le revenu proprement dit (donnée 10)

- la surface imposable (donnée 11)

- l’historique des transactions immobilières (donnée 12)

- connexions

Catégories de personnes concernées : Citoyens

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application

Destinataires : L’ASBL GIG et ses sous-traitants

Objet du traitement : Intégration des données à caractère personnel transmises par la Commune dans l’application GEPs

Durée du traitement potentiel : Les données à caractère personnel sont conservées dans l'application tant que la convention est d'application

Nature du traitement : normal

Finalité du traitement : gestion de l’espace public – missions de l’asbl

Fondement légal du traitement des données : Mission d’intérêt public

Type de données à caractère personnel : Données d'identification personnelles : Nom, Prénom : (premier prénom) , Autres prénoms, Adresse électronique, Téléphone. Données incluses dans des documents joints dans une thématique de l’application : Nom, prénom, adresses, éventuel objet du document joint.

Catégories de personnes concernées : Citoyens : organisateurs d’un événement, Responsable d’un camp de mouvement de jeunesse. Agent communal, agent d’une zone de secours, agent d’une zone de police,

Moyens du traitement : accès sécurisé par login/mot de passe à l’application pour la maintenance et la validation et les développements de l’application.

Destinataires :

- L’ASBL GIG et ses sous-traitants

- Zones de secours

- Zones de police

- Provinces (Services sécurité civile)

- Gouverneur et ses services

- Communes voisines de la commune émettrice des données

ANNEXE 2 : Description des mesures de sécurité du sous-traitant

Les mesures suivantes sont prises (cocher les mentions utiles et ajouter au besoin d’autres mesures prises):

ANNEXE 3 : Données de contact

Coordonnées des membres du personnel du responsable du traitement qui doivent être contactés en cas d'incident ou de violation de données à caractère personnel :

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.