Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’un bâtiment scolaire, sur et avec terrain, d’une superficie cadastrale de 304 m², sis à 4000 Liège, rue Navette 5, cadastré 10e division, section B, n° 446 X 2 (réf. Ville : 0-1360-00) ;
Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’une cabine électrique, d’une superficie cadastrale de 21 m², sise à 4000 Liège, rue Navette 5+, cadastré 10e division, section B, n° 446 W 2 ;
Vu sa décision du 26 juin 2023 de procéder à la vente par adjudication publique de ce bien, de fixer le montant de la mise à prix à 320.000,00 EUR (trois cent vingt mille euros), de retirer au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété ;
Vu l'offre d'achat du 26 décembre 2023, d'un montant de 320.000,00 EUR (trois cent vingt mille euros), déposée par la SRL Totallymmo, ayant son siège social avenue de la Résistance 261 à 4630 SOUMAGNE ;
Vu le procès-verbal d'adjudication provisoire dressé le 13 mars 2024 par Maître Pierre GOVERS, Notaire, en exécution de la décision précitée du 26 juin 2023, aux termes duquel le bien a été adjugé au prix de 470.000,00 EUR (quatre cent septante mille euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CEDE un bâtiment scolaire d’une superficie cadastrale de 304 m², cadastré 10e division, section B, n°446 X 2 et une cabine électrique d’une superficie cadastrale de 21 m², cadastrée 10e division, section B, n°446 W 2, à l’ASBL « SPRAY CAN ARTS » ayant son siège à 4000 LIEGE, rue En-Bois, 6 représentée par sa Présidente Mme DELHAYE Marie, domiciliée à 4030 LIEGE, rue Haute-Wez, 175 ;
FIXE le montant de la transaction à la somme de 470.000,00 EUR (quatre cent septante mille euros) ;
RETIRE au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.
Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76252/….. du budget extraordinaire de l’année au cours de laquelle le bien sera vendu. Il sera affecté au fonds de réserve 0463288811.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.