Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que la Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire d’une parcelle de terrain sise rue du Géron à 4000 Liège, cadastrée 12e division, section A, numéro 540 C d’une superficie cadastrale de 2070 m² ;
Attendu que TEXTE MASQUÉ | RGPD sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise rue du Géron à 4000 Liège, cadastrée 12e division, section A, numéro 1286 B, d’une superficie cadastrale de 1519 m² ;
Vu le certificat d’urbanisme n°2 (CU/32043 G) ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sise rue du Géron à 4000 Liège notifié le 15 juin 2022 et imposant notamment en condition de rétrocéder une emprise d’une largeur de 1,75 m le long de la parcelle n° 542 C pour rendre possible un éventuel élargissement du domaine public ;
Considérant que le terrain deTEXTE MASQUÉ | RGPD et que le terrain de la Ville de Liège forment un ensemble peu cohérent ;
Considérant qu'un échange permettrait à la Ville de Liège d'agencer un espace harmonieux et de valoriser son terrain ;
Vu la décision du Collège des régisseurs du 7 mars 2023 ;
Vu les plans de mesurage dressés en date du 8 août 2023 par le géomètre-expertTEXTE MASQUÉ | RGPDde la SPRL Dupont géomètre & Cie ayant son siège social rue de Mons-Lez-liège, 67 à 4400 Flémalle (réf. 1919 - n° "pl échange v3" et n° "pl cession v3");
Vu le rapport d’expertise dressé le bureau d’expertise GEXHAM SCS en date du 16 septembre 2023 fixant les valeurs vénales des biens ;
Attendu la proposition d’échange de terrain faite par Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD à la Ville de Liège en date du 1er décembre 2023 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/04/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ACQUIERT à titre gratuit :
- une parcelle de terrain (emprise), visée par la condition d’élargissement éventuel de la voirie, sise rue du Géron à 4000 Liège, cadastrée 12e division, section A n° 1286 C (anciennement 1286 B partie) d’une superficie totale mesurée de 103 m² ;
- une parcelle de terrain, dans le cadre de l’échange, sise rue du Géron à 4000 LIEGE, cadastrée 12e division, section C, n° 1287 A (anciennement 1286 B partie) d’une superficie totale mesurée de 239 m² ;
CEDE une parcelle de terrain sise rue du Géron à 4000 LIEGE cadastrée 12e division, section C, n° 1287 B (anciennement 540 C partie) d’une superficie totale mesurée de 239 m² à TEXTE MASQUÉ | RGPD
AFFECTE la parcelle échangée dans le domaine privé de la Ville de Liège (Régie foncière) et l’emprise de terrain pour l’élargissement éventuel de la voirie dans le domaine privé de la Ville de Liège.
L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par la SPRL GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée aux frais de TEXTE MASQUÉ | RGPD
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.