Rétrocession gratuite à la Ville de Liège d'emprises de voirie sises rue Armand Stouls et d’une parcelle de terrain sise entre la rue Grétry et la rue Natalis.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis unique (U/72642 D) du 11 avril 2007 octroyé à la Compagnie de Promotion Liégeoise ayant son siège social rue du Châtelain, 32 à 1050 BRUXELLES par le Collège communal pour « rénover et étendre le centre commercial du Longdoz, les parkings, construire un centre de commerce et de loisirs, construire de nouveaux parkings, une patinoire, un cinéma multiplex et aménager les abords » ;

Vu le permis d'urbanisme (PU/74075 D) du 17 avril 2008 octroyé à la S.A. C.P.C ayant son siège social rue Châtelain, 32 à 1050 BRUXELLES par le Collège communal pour « créer un ensemble de commerces et de centres de loisirs avec parkings et espaces publics (modifications apportées aux plans du permis unique délivré le 11 avril 2007) » ;

Considérant l'une des conditions imposées lors de l’octroi du permis d’urbanisme PU/74075, à savoir « céder à la Ville de Liège à titre gratuit les excédents d’espaces non bâtis entre la limite de propriété actuelle et le front bâti des nouveaux bâtiments conformément au plan de limite de propriété » ;  

Vu le plan de mesurage dressé par le géomètre-expert François MAGIS en date du 7 février 2008, annexé au permis d'urbanisme PU/74075 D sur lequel figurent ces parcelles situées rue Armand Stouls et quai Mozart, sous les emprises 1A et 2 à prendre dans la parcelle anciennement cadastrée 17e division, section B, n° 604 M, aujourd'hui cadastrée 604 M2 (pie), emprise 3 correspondant à la parcelle cadastrée 17e division, section B, n°578 Y, emprise 4 correspondant à la parcelle cadastrée 17e division, section B, n°578 Z, emprise 5 correspondant à la parcelle cadastrée 17e division, section B, n°597 W et emprise 6 à prendre dans la parcelle anciennement cadastrée 17e division, section B, n°625 E, aujourd'hui cadastrée 625 E2 (pie)  ;

Vu les décisions du Conseil communal du 29 janvier 2018 marquant son accord sur la modification de la voirie communale rue Armand Stouls et arrêtant la modification du plan d'alignement de la rue Armand Stouls ;

Considérant que la parcelle située entre la rue Natalis et la rue Grétry, cadastrée 17e division, section B, n°353 A2, d’une superficie cadastrale de 5.116 m², a été aménagée en terminus de la ligne 4 du TEC et en plaine de jeux par la Compagnie de Promotion Liégeoise en charge d'urbanisme du permis unique de 2007 ; qu'elle doit aujourd'hui, suite à la réorganisation du réseau des bus et à la suppression du terminus être réaménagée par le Ville de Liège en un espace public ;

Vu le plan de mesurage dressé le 9 novembre 2022 par le géomètre-expert François MAGIS (Attex SPRL) pour la rue Armand Stouls, le quai Mozart et le boulevard Raymond Poincaré (Réf. 05/254 cession voirie-IndI) ;

Considérant que ce plan ne modifie en rien l'alignement arrêté le 29 janvier 2018 ; qu'il était cependant nécessaire pour accomplir les formalités de cession de parcelles ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/04/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT à titre gratuit sept parcelles de terrain, d’une superficie totale mesurée de 6189 m² composées de trois emprises de terrains pré-cadastrés 17e division section B, n° 791 B, n° 791 C et n°791 E, à prendre dans les parcelles existantes sise à Liège, rue Armand Stouls et bd Raymond Poincaré, cadastrées 17e division, section B, n° 604 M2 et n°625 E2 ainsi que quatre parcelles entières de terrain sises rue Armand Stouls et rue Grétry, cadastrées 17e division, section B, n° 578 Y, n°578 Z n°597 W et n°353 A2 ;

AFFECTE les trois emprises de terrains pré-cadastrés 17e division section B, n° 791 B, n° 791 C et n°791 E et les parcelles cadastrées 17e division, section B, n° 578 Y, n°578 Z n°597 W en domaine public à dater de la signature de l’acte authentique translatif de propriété ;

AFFECTE la parcelle cadastrée 17e division, section B, n° 353 A2 dans le domaine privé de la Ville de Liège à dater de la signature de l’acte authentique translatif de propriété ;

DISPENSE le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique d’échange.

L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par la SPRL GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.