Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 octobre 2017 de marquer son accord sur l'ouverture d'une voirie communale suivant le plan intitulé « Construction d’un ensemble de maisons et de résidences – Plan de l’emprise à céder au Domaine Public », introduit dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme PU/84994 déposée par la S.P.R.L. EC Construct pour des terrains sis à Liège, allée des Ploktrèsses, cadastrés 27e division, section A n° 541 B2, 541 Z et 554 R2 ;
Vu la décision d’octroi par le Collège communal, en sa séance du 22 juin 2018, du permis d’urbanisme PU/84994 pour démolir un bâtiment communal, construire un ensemble de trois immeubles composés de 23 appartements et un ensemble de 5 maisons et modifier une voirie communale ;
Attendu que, conformément aux conditions d’octroi dudit permis d’urbanisme, le demandeur doit céder gratuitement à la Ville de Liège la nouvelle voirie, les espaces publics, les différents équipements ainsi que les terrains constituant l’assiette de ces éléments, cadastrée aujourd'hui 27e division, section A n°541 S2, d’une superficie cadastrale de 391 m², sise Allée des Ploktrèsses à Sclessin ;
Vu le procès-verbal de réception définitive de la nouvelle voirie accordant la réception définitive en date du 7 décembre 2023 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ACQUIERT gratuitement une parcelle de terrain sise allée des Ploktrèsses à Sclessin cadastrée 27e division, section A n°541 S2, d’une superficie cadastrale de 391 m² ;
VERSE le bien dans le domaine public, au titre de voirie communale.
Cette acquisition a lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre de la rétrocession obligatoire des voiries construites par un tiers.
L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par le notaire Govers, ayant son étude rue Neuve, 6 à 4032 CHENEE, aux frais de la société Concept Confort sprl, ayant son siège social sis rue du Blanc Ry, 167 à 1342 Limelette.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.