Acquisition de deux parcelles avec entrepôt sises rue de la station à 4032 CHENEE.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la demande de financement "Droit de tirage-inondations 2021" envoyée au SPW en date du 28 septembre 2022 concernant les parcelles 62023 B0012/00K000, 62023 B0012/00H000, 62023 B0012/00L000,62023 B0015/03_000, 62023 B0015/04_000, 62023 B0132/02A000, 62023 B132/00P000, 62023 B0133/02A000 et 62023 B0010/00L000 ;

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 18 novembre 2022 mandatant le Comité d’acquisition d’immeuble de Liège (CAI) afin de procéder aux négociations avec les propriétaires faisant partie de la demande de financement « Droit de tirage-inondations 2021 » ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2022 octroyant à la Ville de Liège une subvention d’un montant de 3.107.865,71 € dans le cadre d’un droit de tirage portant sur l’acquisition de biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquents à la suite des inondations de juillet 2021 ;

Vu la circulaire datant du 1er décembre 2022 déterminant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage portant sur l’acquisition de biens immobiliers et la réalisation de travaux de démolition subséquents à la suite des inondations de juillet 2021 ;

Considérant que l’octroi de ce droit de tirage arrive à échéance le 30 octobre 2024 ;

Considérant que la Ville de Liège a identifié des zones prioritaires dépendants de ce droit de tirage dont un entrepôt dit « ALDI-TRAFIC » de la rue de la Station à 4032 CHENEE fait notamment partie ;

Considérant que le site est situé dans le périmètre d’étude du Plan de (re)Développement Durable des Quartiers (PDDQ) ;

Considérant que la Ville de Liège a décidé, suite aux inondations de juillet 2021, la mise en place d’aménagements importants visant à une plus grande résilience du territoire, en laissant plus de place à l’eau, et à protéger le quartier de Chênée en amont de la confluence, en y créant un parc associé à une zone d’expansion des crues et en renaturalisant les berges ;

Considérant que KBC BANK et la TREFONCIERE D’ARLON, toutes deux représentées par Monsieur Valéry AUTIN, sont propriétaires des deux parcelles de terrains assises de l’entrepôt ALDI-TRAFIC, sises rue de la Station à 4032 CHENEE, cadastrées 24e division, section B, numéro 12 K et 12 L d’une superficie cadastrée respective de 5.250 m² et 203 m² ;

Considérant les expertises dressées par le Comité d’acquisition d’immeuble de Liège (CAI) fixant la valeur vénale des biens ;

Considérant que des accords sur le prix ont été obtenus avec le CAI de Liège en vue de l’acquisition de ces deux parcelles de terrains et de l’entrepôt ;

Considérant que ce site doit être démoli et sécurisé le plus rapidement possible ;

Vu le permis d'urbanisme (V/93741 D) délivré le 15 avril 2024 à la Ville de Liège par le Fonctionnaire délégué pour démolir des anciens magasins Aldi et Trafic et installer une clôture périphérique de sécurité ; 

Considérant que la passation des actes authentiques de cession ne sera pas finalisée avant plusieurs mois ;

Considérant l’urgence de la réalisation des travaux de démolition et de sécurisation du site ;

Considérant qu’une prise de possession anticipée au profit de la Ville de Liège doit intervenir afin que cette dernière puisse intervenir ;

Vu l’option d’achat signée le 16 mai 2024 concernant les deux parcelles avec entrepôt sises rue de la station à 4032 CHENEE cadastrées 24e division, section B, numéro 12 K et 12 L d’une superficie cadastrée respective de 5.250 m² et 203 m² pour un montant de 2.400.000 EUR (deux millions quatre cent mille euros) ;

Vu la convention de prise de possession anticipée signée le 16 mai 2024 concernant les deux parcelles avec entrepôt sises rue de la station à 4032 CHENEE cadastrées 24e division, section B, numéro 12 K et 12 L d’une superficie cadastrée respective de 5.250 m² et 203 m² ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT deux parcelles avec entrepôt sises rue de la station à 4032 CHENEE cadastrées 24e division, section B, numéro 12 K et 12 L d’une superficie cadastrée respective de 5.250 m² et 203 m² ;

FIXE le montant de la transaction à 2.400.000,00 EUR (deux millions quatre cent mille euros) ;

MARQUE ACCORD sur la prise de possession anticipée de deux parcelles de terrains avec entrepôt sises rue de la station à 4032 CHENEE cadastrées 24e division, section B, numéro 12 K et 12 L d’une superficie cadastrée respective de 5.250 m² et 203 m².

La somme globale de 2.400.000 EUR (deux millions quatre cent mille euros) sera à charge de l'article 124/712-56/2024/02.

Cette dépense fera l'objet d'un financement conformément à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2022 dans le cadre d’un droit de tirage.

Les biens acquis seront affectés au patrimoine privé de la Ville de Liège.

L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par le Comité d’acquisition de Liège (CAI), aux frais de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.