Approbation de la convention de partenariat à conclure avec l’Université de Liège en vue de la création d’un refuge de transit pour les Nouveaux animaux de compagnie ( « NAC »).

Le Conseil communal,

Vu le Code wallon du Bien-être des animaux;

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements;

Attendu les engagements pris par la Ville de Liège dans le cadre de son Plan Stratégique transversal, visant d’une part à placer Liège, comme Ville « précurseur en matière de bien-être animal », d’autre part à renforcer son partenariat notamment avec l’Université de Liège ;

Considérant que l’on constate sur le territoire communal une recrudescence du phénomène d’abandon d’animaux ; que tous les animaux de compagnie domestiques sont particulièrement touchés par ce phénomène, en ce compris les animaux relevant de la catégorie dite des « Nouveaux animaux de compagnies » ( ci-après « NAC ») ;

Considérant que si les refuges pour animaux en fonctionnement disposent généralement d'infrastructures adaptées pour accueillir les animaux de compagnie domestiques, tel n'est pas toujours le cas en ce qui concerne les NAC abandonnés, saisis ou confisqués, et dont l'état de santé requiert souvent des soins urgents ;

Attendu qu’il est nécessaire que la Ville dispose d’un refuge de transit de référence au sein duquel les NAC retrouvés sur son territoire pourront, temporairement, être accueillis, hébergés et soignés s’il échet ;

Considérant que l’Université de Liège, au travers de sa Clinique vétérinaire universitaire ( ci-après « CVU ») possède une infrastructure et une expertise de pointe en médecine vétérinaire qu’elle s’engage à mettre à disposition dans le cadre d’un partenariat avec la Ville visant à créer un refuge de transit pour les NAC ;

Considérant que le refuge de transit accueillera les NAC de manière temporaire avant que ceux-ci ne soient confiés, pour une prise en charge plus pérenne, à d’autres refuges ou parcs zoologiques ;

Considérant que l’Université assurera la gestion quotidienne du refuge et y affectera le personnel nécessaire au fonctionnement de celui-ci ;

Considérant que la Ville proposera un accompagnement dans les démarche administratives nécessaire à l’ouverture du refuge et participera à la prise en charge financière des frais inhérents à son fonctionnement ;

Considérant qu’il convient de formaliser les termes de ce partenariat entre la Ville et l’Université dans une convention ad hoc ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’Université de Liège en vue de la création d’un refuge de transit pour les Nouveaux animaux de compagnie ( « NAC »).

ENTRE D’UNE PART:

La Ville de Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

0207.343.933, dont les bureaux sont établis place du Marché, 2 à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Madame Christine DEFRAIGNE, Première Echevine en charge des Finances et du Budget, de l’Urbanisme et du Patrimoine, de la Politique immobilière, de l’Egalité Femmes-hommes et du Bien-être animal, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application d’une délibération du Conseil communal du 27 mai 2024,

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET D’AUTRE PART:

L’Université de Liège dont le siège social est établi Place du Vingt-Août, 7 à 4000 LIEGE, représentée par Madame Anne-Sophie NYSSEN, Rectrice ;

Ci-après dénommée « l’Université »,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Ville se voit confier par le Code wallon du Bien-être des Animaux, la prise en charge des animaux abandonnés, perdus et errants sur son territoire. Il ressort ainsi de l’article D.12 dudit Code que la « personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant prévient sans délai la commune du lieu ou l’animal a été trouvé. La commune place immédiatement l’animal :

1° dans un refuge, le cas échéant, partie à la convention visée à l’article D.11 [ du Code wallon du Bien-être des animaux] ;

2° lorsque l’espèce visée le requiert, dans un parc zoologique ».

Dans le but de mener à bien cette mission de service public concernant la gestion des animaux abandonnés, perdus et errants sur son territoire, l’article D.11 du Code précité habilite la Ville à conclure une convention par laquelle elle désigne « un refuge ou un parc zoologique auquel ces animaux sont directement confiés ».

Si la Ville assure déjà, au regard de ses obligations légales, la prise en charge d’animaux de compagnie domestiques tels que des chiens et les chats abandonnés, perdus, errants ou saisis administrativement en vertu du Code wallon du Bien-être animal, il est apparu nécessaire de disposer également d’un refuge de transit adéquat pouvant accueillir de manières spécifiques et provisoire les nouveaux animaux de compagnie (ci-après « NAC »).

L’Université de Liège dispose d’une Clinique vétérinaire universitaire (ci-après « CVU ») structurée autour de trois cliniques principales, dont la Clinique des animaux de compagnie.  La CVU compte plus de nonante vétérinaires, parmi lesquels vingt sont détenteur d’un titre de spécialiste européen dans leur domaine. Elle dispose d’une expertise et de compétences scientifiques avérées dans le domaine des soins aux nouveaux animaux de compagnie notamment.  

En matière de bien-être animal, les intérêts et les enjeux de service public des deux Institutions se recoupent. La Ville pourra ainsi compter sur l’accompagnement scientifique de l’Université. Quant à cette dernière, elle pourra faire bénéficier à ses médecins vétérinaires et étudiants en médecine vétérinaire notamment d’un laboratoire d’observation grâce à la variété d’animaux que le futur refuge de transit pourra accueillir.

Cette collaboration entre la Ville et l’Université dans le domaine du bien-être animal, s’inscrit par ailleurs dans une double volonté exprimée dans la Déclaration de Politique communale : d’une part la nécessité de renforcer les liens avec l’Université (« Une Ville aux côtés de son Université et de ses Hautes écoles »), d’autre part faire du bien-être animal un enjeu citoyen ( « Liège, précurseur en matière de Bien-Etre Animal »).

Enfin, au moment où le Constituant vient de conférer une protection constitutionnelle aux Animaux en intimant aux différentes autorités concernées qu’elles « veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles », ce partenariat entre la Ville et l’Université visant à la création d’un refuge pour NAC participe au renforcement des actions déjà entreprises par chacune des deux Institutions en faveur du bien-être des animaux de manière générale.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT:

Article 1er : Aspects réglementaires

La présente convention est conclue conformément et en référence aux dispositions du/de l’ :

• Code wallon du Bien-être des animaux (ci-après le « Code ») ;
• décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ( ci-après le « Décret ») ;
• arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein des établissements ( ci-après « AGW du 24 novembre 2024 »).

Article 2: Terminologie et champ d’application

Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par:

- refuge: établissement, public ou privé, agréé conformément à la réglementation qui dispose d’installations adéquates pour assurer à des NAC perdus, abandonnés, cédés volontairement à titre gratuit, saisis administrativement ou confisqués, un logement ou un abri et les soins nécessaires.

Seuls les animaux entrant dans la catégorie dite de Nouveaux animaux de compagnie (ci-après « NAC ») sont visés par la présente convention.

Article 3: Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’Université dans le cadre du projet de création, par les Parties, d’un Refuge de transit devant assurer l’accueil, le logement ainsi que la prise en charge sanitaire s’il échet de tout animal abandonné, perdu, errant ou ayant fait l’objet d’une saisie administrative rapporté au refuge.

Article 4: Durée

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les Parties pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.

Elle peut être résiliée par chacune des Parties conformément aux dispositions de l'article 9.

Les Parties conviennent que pour qu’elle soit valable, toute modification ou précision apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des Parties.

Article 5 : Engagements de l’Université

L’Université s’engage à :

•  mettre à disposition des locaux et des infrastructures nécessaires à l’accueil, l’hébergement et les soins aux animaux transportés au Refuge de transit ;
•  assurer le fonctionnement quotidien du refuge conformément à la réglementation applicable, en veillant notamment à ce que le refuge ouvre ses portes au public au minimum quatre heures par mois ;
• mettre à disposition le personnel et le savoir-faire nécessaires au fonctionnement du refuge.

Le personnel visé à l’alinéa précédent répond à l’ensemble des conditions fixées par ou en vertu de la réglementation applicable.

Article 6 : Engagements de la Ville

La Ville s’engage à :

- intervenir financièrement dans les frais de fonctionnement, en ce compris les dépenses liées aux prestations du ou des vétérinaires avec lesquels le refuge aura conclu un contrat vétérinaire tel que repris à l’annexe 2 de l’AGW du 24 novembre 2022;

- assurer un accompagnement dans les démarches administratives visant entre autres à l’obtention de l’agrément et, s’il échet, du permis d’environnement nécessaires au fonctionnement du refuge de transit.

Les conditions et les modalités de versement de l’intervention financière de la Ville sont déterminées au sein du Comité de pilotage visé à l’article 7 et sont reprises dans un avenant à la présente convention.

Nonobstant l’alinéa précédent, l’intervention financière de la Ville se fondera sur des factures dûment établies par l’Université et les pièces justificatives de celles-ci.

Article 7 : Comité de pilotage stratégique

Les Parties conviennent de constituer un Comité de pilotage réunissant les représentants de la Ville et de l’Université. Ce Comité de pilotage est chargé d’assurer la mise en œuvre du projet faisant l’objet de la présente convention.

Le Comité de pilotage est compétent pour évoquer toute question liée à la création et au fonctionnement du refuge, en ce compris la concrétisation des engagements pris par les Parties dans la présente Convention.

Le Comité de pilotage est composé paritairement de membres de chacune des Parties. Il se réunit autant de fois que ses membres le jugent nécessaire, et au minimum une fois par an.

Article 8: Traitement des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent, dans le cadre de la présente convention, à respecter la réglementation applicable en matière de de traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement généra sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ( ci-après « Loi »).

Elles prennent à cet effet toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et des dispositions du RGPD et de la Loi.

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention, à savoir la mise en place du refuge de transit et la gestion dudit refuge, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les Parties et par leurs sous-traitants éventuels.

Les Parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les Parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 9: Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier la présente convention à sa date anniversaire, moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.

Article 10: Règlement des litiges

Tout litige survenant entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est de la compétence des tribunaux de Liège, à défaut pour les Parties de l'avoir réglé à l'amiable.

Fait à Liège, en deux exemplaires ayant chacun valeur d’original, le

Chacune des Parties reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.