Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, chaussée de Tongres à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 27 mars 2023, point n°52, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 5 - chaussée de Tongres  ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 6 mai 2024, réf.: 562400267, réceptionné le 7 mai 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Circulation relaye la demande d'un riverain de la chaussée de Tongres à 4000 LIEGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service de la Mobilité émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de l'emplacement sollicité à l'opposé de l'immeuble n°396, chaussée de Tongres à 4000 LIEGE ; qu'en effet, le stationnement est interdit du côté pair des immeubles, entre l'entrée et la sortie du parking de l'Eglise Saint-Joseph ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'opposé de l'immeuble n°396, chaussée de Tongres à 4000 LIEGE.

Article 1er :

chaussée de Tongres         Secteur 5                8227

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2023, point n°52, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Voirie communale, soit depuis la sortie autoroutière jusqu'au carrefour formé par les rues Sainte-Walburge, Visé-Voie et du Sergent Merx.

Le passage pour piétons situé à hauteur de l’immeuble n° 79 est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 45 - Ville de Liège, par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Division du réseau de Liège, Direction des routes de Liège.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point créé au carrefour avec l'avenue de la Closeraie et pourvu de signaux routiers D5.

La chaussée est divisée en bandes de circulation depuis la sortie de l'autoroute jusqu'au rond-point. A partir de ce carrefour et jusqu'à l'entrée du complexe de Kinépolis, une bande de circulation est pourvue de flèches de sélection confirmées par signal routier F13.

Dans ce tronçon, le stationnement des véhicules est autorisé le long des immeubles impairs jusqu'au n° 181 et le long des immeubles pairs entre les n° 154 et 184, par signaux routiers E9a.
A hauteur de l'immeuble n° 160, sur une distance de 6 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur des immeubles n° 257 à 308 inclus, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection confirmées par signal routier F13.

Sur le tronçon, le stationnement des véhicules est autorisé le long des immeubles impairs, soit au-delà du bord fictif de la chaussée matérialisé par une ligne continue de couleur blanche.

Le carrefour formé par cette artère et les rues du Sergent Merx, Sainte-Walburge et Visé-Voie est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 46 - Ville de Liège, par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Division du réseau de Liège, Direction des routes de Liège.
Dans la section de cette artère comprise entre l’immeuble n° 3 et le carrefour avec les rues du Sergent Merx, Sainte-Walburge et Visé-Voie, soit sur une distance de 30 mètres, la chaussée est divisée en bandes de circulation, dont l’une, celle de droite, est réservée aux véhicules des Transports en commun et au devant desquelles une zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues est créée. Cette disposition étant portée à la connaissance des usagers par signal routier F13.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 12, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 14, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 139, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 160, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°223, sur une distance de 6 mètres ;
• à l'opposé de l'immeuble n°396, sur une distance de 6 mètres.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés à hauteur :

• des immeubles n° 37, 79, 128, 135, 181, 324 ;
• à l'intersection des immeubles n° 156/158 ;
• à l'intersection des immeubles n° 190/194 ;
• au carrefour avec les rues du Sergent Merx et Visé-Voie.

Des arrêts d'autobus sont implantés :

• à hauteur de la station-service jusqu’à l’immeuble n°6 ;
• à hauteur des immeubles n° 15, 76, 175 et 306 ;
• à l'opposé des immeubles n° 96, 175, 190, 199, 259 et 316.

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à hauteur des immeubles n°442 et 444 (4 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.