Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, quai Orban à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 25 février 2013, point n°8.1, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat du Longdoz - quai Orban  ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 17 avril 2024, réf.: 562400060, réceptionné le 8 mai 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Circulation relaye la demande d'un riverain du quai Orban à 4020 LIEGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n°34, quai Orban à 4020 LIEGE ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°34, quai Orban à 4020 LIEGE.

Article 1er :

quai Orban        Secteur 4              7069

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 février 2013, point n°8.1, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec la rue Grétry et le pont du Longdoz est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 139 – Etat, par le Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports, Direction LIEGE 1.

Le sens de circulation en direction du quai Mozart est interdit à tout conducteur par signal routier C1. Toutefois, dans le sens autorisé, l’accès à ce quai est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 7,5 tonnes ainsi qu’aux conducteurs ayant chargement compris 6 mètres, par signaux routiers C21 (7,5T) et C25 (6m) et panneaux additionnels portant les mentions « SAUF DESSERTE DE L’AGGLOMERATION DE LIEGE ».

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues de Seraing et d’Harscamp, pourvue du signal routier B1.

La chaussée est divisée en bandes de circulation.

L’accès au passage inférieur est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules ayant une hauteur supérieure à 3,5 mètres, ainsi qu’aux piétons et cyclistes, par signaux routiers C19 et C11.

Le stationnement des véhicules est obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée créé par marquage. Toutefois, des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n°15 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 34 ;
• à hauteur de l’immeuble n°48.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverain » :

• à hauteur des immeubles n°27 à 31, sur une distance de 30 mètres ;
• entre les immeubles n°55 et 48, sur une distance de 30 mètres (5 emplacements) ;
• entre les immeubles n°45 et 41, sur une distance de 25 mètres (5 emplacements).

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à la jonction de cette artère avec le pont du Longdoz et à la jonction avec le quai Mozart. Celui-ci est protégé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n°151-Etat, par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.