Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, quai du Roi Albert à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 30 avril 2018, point n°17, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat de Droixhe-Bressoux - quai du Roi Albert - Voirie régionale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 17 avril 2024, réf.: 562400021, réceptionné le 8 mai 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Circulation relaye la demande d'un riverain du quai du Roi Albert à 4020 LIEGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service de la Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n°3, quai du Roi Albert à 4020 LIEGE, avant les emplacements de stationnement réservés aux riverains ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°3, quai du Roi Albert à 4020 LIEGE.

Article 1er :

Quai du Roi Albert                Secteur 4                       6243                         

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 avril 2018, point n°17, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L’accès vers la ville de Liège est interdit à tout conducteur, sauf desserte locale, par signaux routiers C21 (7,5T) et C25 (6m).

Dans son entièreté, le sens de circulation, en direction du pont de Bressoux, est interdit à tout conducteur.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°3, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°26, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°100, sur une distance de 6 mètres.

Le stationnement des véhicules est réglementé par signaux routiers E9a. Toutefois, il est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• entre les immeubles n°4 et 9, sur une distance de 30 mètres ;
• entre les immeubles n°28 et 30, sur une distance de 20 mètres ;
• entre les immeubles n°54 et 59, sur une distance de 20 mètres ;
• entre les immeubles n°96 et 99, sur une distance de 25 mètres.

A hauteur de l'immeuble n°115, après l'entrée de la moyenne surface (dans le sens de la circulation), le stationnement est interdit à tout véhicule sur une distance de 12 mètres par signal routier E1 et panneau additionnel "les lundi et jeudi de 8h à 12h".

A hauteur de l'immeuble n° 100, après l'entrée carrossable (dans le sens de la circulation), le stationnement est interdit à tout véhicule sur une distance de 11 mètres, par signal routier E1 et panneau additionnel "du lundi au samedi, de 8h30 à 17h30".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.