Adhésion à la déclaration de l'association France Urbaine en faveur d'un nouveau règlement sur les systèmes durables : "Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la commande publique, remettons à l'agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables" - charge Mme l'Echevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal de signer électroniquement cette déclaration.

Le Conseil communal,

Vu la déclaration de l'association France Urbaine en faveur d'un nouveau règlement sur les systèmes durables: "Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la commande publique, remettons à l'agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables" ;

Considérant que l’égalité d’accès à une alimentation saine et durable pour tous constitue un objectif affirmé à l’échelle européenne, nationale et locale ;

Vu la stratégie 2019-2024 de la Commission Européenne établissant le Pacte Vert pour l'Europe "European Green Deal" qui porte l'ambition d'une Europe neutre pour le climat et socialement innovante pour 2050 ;

Considérant que la Ville de Liège est signataire, depuis 2017, du Pacte de Politique Alimentaire Urbaine de Milan qui vise à développer un système alimentaire territorial équitable, résilient et durable ;

Considérant que la Ville de Liège est signataire également, depuis décembre 2020, de la Nouvelle Déclaration de Paris ;

Considérant que la Ville est signataire de la «Glasgow Food and Climate Declaration» relative à la lutte contre le changement climatique à travers des politiques alimentaires intégrées ;

Considérant que, par la signature de ces différents textes, la Ville de Liège s’est engagée à travailler au développement d’un système alimentaire durable, inclusif, résilient, sûr et diversifié, qui fournit des aliments sains et abordables à tous dans le respect des droits fondamentaux, réduisant au maximum le gaspillage, préservant la biodiversité et atténuant les effets du changement climatique tout en s’y adaptant ;

Considérant que l’adaptation des normes et des réglementations relatives aux marchés publics est nécessaire pour rendre l’alimentation durable disponible dans les établissements du secteur public ;

Considérant qu’en dépit des actions engagées sur la consolidation des filières et la structuration de ses marchés publics, la faculté de réponse de la Ville de Liège est aujourd’hui insuffisante, notamment pour favoriser la venue ou le maintien de producteurs locaux répondant aux besoins du territoire, négocier en cas d’aléas sur les prix et les quantités ou sur les durées ;

Considérant que le droit européen de la commande publique issue des directives, de la jurisprudence et sa transposition en droit belge est marqué par de nombreuses évolutions nécessitant une consolidation et une mise en cohérence ;

Considérant que la déclaration ci-annexée, en ouvrant le libre choix de la procédure pour 50% du volume annuel d’achat de denrées, contribue à assouplir le cadre de la commande publique tout en conservant pleinement les principes de transparence des procédures, d’efficience dans l’allocation des fonds publics et de libre accès et que cette proposition doit permettre à la Ville de Liège, de mettre en œuvre ses compétences de manière plus efficace au bénéfice de l’intérêt public local ;

Considérant que l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) est désormais un acteur important de la mise en place d’une politique alimentaire durable au bénéfice des politiques et de l’action de chacun de ses associés, parmi lesquels se trouvent le CPAS de Liège et la Ville de Liège ;

Considérant les nombreuses actions menées par la Ville de Liège pour participer à la concrétisation d’une stratégie alimentaire durable  : création d’un pôle alimentaire logistique circuits-courts et d’une légumerie-conserverie à Droixhe, mise à disposition de foncier via le dispositif CREaFARM, , marché hebdomadaire Court-Circuit, opération potage-collation dans les écoles communales fondamentales, projet de repas scolaires 100 % durables dans les crèches et écoles communales fondamentales, action « alimentation saine et durable » pour tous du Plan de Cohésion sociale, animation du groupe de travail inter-échevinats pour une démarche transversale autour de l'alimentation durable au sein de la Ville ; création d'un groupe de travail interne pour faire évoluer les commandes de la Ville vers une alimentation durable, locale, de saison et biologique ; création et animation de la Maison de l’Alimentation durable et inclusive, participation au Conseil de politique alimentaire de l’Arrondissement ; création d'une charte des événements éco-responsables incluant des clauses environnementales dans les accords passés avec les organisateurs ; actions visant à sensibiliser et inciter toutes les parties prenantes à tendre vers le Zéro Déchet, notamment la réduction du gaspillage alimentaire ;

Considérant le mémorandum 2024 de la Fédération des Services sociaux qui stipule que « l’accès à une alimentation de qualité est essentiel à la poursuite d’une vie digne. Par conséquent, il est fondamental de soutenir la mise en place de systèmes alimentaires résilients et démocratiques, résistant mieux aux crises, notamment par la re-territorialisation des systèmes agro-alimentaires tout en portant une attention particulière à l’inclusion des personnes les plus fragiles. » ;

Considérant que la contribution de chaque territoire à la souveraineté alimentaire permet de relocaliser en Wallonie la production alimentaire et de contribuer concomitamment à la création d’emplois et aux objectifs environnementaux ;
Considérant que les marchés publics relatifs à l’alimentation doivent répondre aux enjeux de sécurité alimentaire et de résilience des territoires et soutenir ainsi la résilience agricole globale de l’Union européenne ;

Que les acheteurs publics doivent être libres du choix de la procédure pour 50% du volume d’achats annuels dès lors qu’ils s’appuient sur un diagnostic partenarial établissant les besoins du territoire (restauration de la biodiversité, préservation des sols et de l’eau, réimplantation de filières nécessaires à la diversification des cultures sur le territoire, sécurité des approvisionnements, rémunération des services écosystémiques rendus…)

Considérant dès lors que ces différents enjeux doivent être inscrits dans le règlement européen sur les systèmes alimentaires durables dont les signataires souhaitent la mise à l’agenda prochaine.

Considérant que l’accès de tous à une alimentation durable et équilibrée peut constituer un objectif fédérateur pour l’Union européenne, favorisant une union sans cesse plus étroite entre les peuples” ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHERE à la déclaration de l'association France Urbaine en faveur d'un nouveau règlement sur les systèmes durables: "Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la commande publique, remettons à l'agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables";

CHARGE Mme l'Echevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal de signer électroniquement cette déclaration.

Signature de la déclaration numérique par Mme l'Echevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.