Prise d'acte de la modification des conditions du marché passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de menottes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, en ce qu'il convient de modifier les caractéristiques techniques relatives au matériau composant le produit.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 3 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant que, dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège puisse modifier les conditions du marché avant son attribution ; que cependant, il doit en informer le Conseil communal qui en prendra acte lors de sa plus prochaine séance ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 :
- passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture de menottes au profit des membres opérationnels de la Zone de police
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
- arrêtant la liste des entreprises à consulter ;
Vu l'invitation à soumissionner du 20 février 2024 fixant la date limite de réception des offres au 5 mars 2024 ;
Attendu qu'il a été jugé opportun de compléter les clauses techniques afin de permettre la réception d'un plus large pannel de produits ;
Vu l'invitation à soumissionner du 28 février 2024 informant les soumissionnaires des modifications apportées aux clauses techniques et postposant la date de réception des offres au 20 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 12 avril 2024 (24.04.12 - I.ZP 18) [extrait pertinent] :
- modifiant les conditions particulières du présent accord-cadre 24/07 passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de menottes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, en ce que dans les caractéristiques techniques, le système de retenue ne sera plus uniquement forgé à partir d’aluminium de qualité 7075 mais également à partir acier ou un matériau de qualité équivalente
- désignant la SRL "LEVELFOUR Belgique" (n° d'entreprise : 0737.670.944) à 1300 Wavre, avenue Eiffel, 8, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre susvisé au montant de son offre réceptionnée le 20 mars 2024 et établie au montant unitaire de 89,23 EUR HTVA (soit un rabais de 10,77 % sur le prix fixé par la Zone de police)
- engageant, au nom de la SRL "LEVELFOUR Belgique" précitée, la somme de 53.984,15 EUR (cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros quinze cents) TVAC, représentant le montant nécessaire à l'acquisition de 500 paires de menottes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, à charge de l'article 330/744-51/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/04/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du12 avril 2024 (24.04.12 - I.ZP 18) modifiant les conditions du marché passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de menottes au profit des membres opérationnels de la Zone de police en ce qu'il convient de modifier dans les caractéristiques techniques, "le système ne sera plus uniquement forgé à partir d’aluminium de qualité 7075 mais également à partir acier ou un matériau de qualité équivalente".
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.