Passation d'un accord-cadre en 2 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots par procédure négociée directe sans publication préalable en vue de la fourniture de viande et de charcuteries fraîches au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 41, §1er, 2° qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 221.000,00 EUR par procédure négociée directe avec publication préalable, 57 relatif aux clauses de reconduction et 58 relatif aux marchés à lots ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020 :

• passant un marché ayant pour objet la fourniture de viandes et de charcuteries fraîches, réparti en 2 lots, par procédure ouverte prenant cours au plus tôt le 1er septembre 2020 pour une durée de 48 mois pour le compte du Département de l'Instruction publique et de la zone de Police de la Ville de Liège 
• approuvant le projet de l'avis de marché 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise;

Attendu que la Zone de police faisait partie du lot 1;

Vu l'arrêté du Collège communal du 4 septembre 2020 désignant l'adjudicataire du lot susvisé pour une durée de 48 mois;

Vu la lettre de commande du 28 septembre 2020; que ce marché a donc pris cours le 29 septembre 2020 et viendra à échéance le 28 septembre 2024;

Attendu qu'il convient d'ores et déjà de relancer un nouveau marché pour la Zone de police uniquement, cette dernière ayant des objectifs et besoins distincts de ceux de l'Instruction publique;  

Considérant que ce marché sera alloti comme suit : 

• Lot 1 : Viande fraîche 
• Lot 2 : Charcuteries fraîches;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera passé sous la forme d'un accord-cadre d'une durée déterminée d'un an renouvelable 3 fois à compter, au plus tôt, du 29 septembre 2024 et au plus tard, du lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l’approbation de son offre ;

Considérant que ce projet est estimé à la somme totale de :

• Min. 178.512,40 EUR HTVA soit 208.145,46 EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans
• Max 218.181,82 EUR HTVA soit 254.400,00 EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans;

Que cette somme peut être ventilée comme suit : 

Lot 1 : Viande fraîche 

• Min. 133.884,30 EUR HTVA soit 156.109,09 EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans
• Max.163.636,37 EUR HTVA soit 190.800,01 EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans;

Lot 2 : Charcuteries fraîches : 

• Min. 44.628,10 EUR HTVA soit 52.036,36  EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans
• Max. 54.545,46 EUR HTVA soit 63.600,01 EUR tva de 6% et révision de 10% comprises pour 4 ans;

Considérant que ces montants seront supportés par l’article 330/12402/--/02 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Que compte tenu de l'estimation de la dépense (< 221.000,00 EUR HTVA), il a été décidé de faire usage de la procédure négociée directe avec publication préalable en application de l'article 41, §1er, 2° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre en 2 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots par procédure négociée directe sans publication préalable en vue de la fourniture de viande et de charcuteries fraîches au profit de la Zone de police pour une durée déterminée d'un an renouvelable 3 fois à compter, au plus tôt, du 29 septembre 2024 et au plus tard, du lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l’approbation de son offre ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.