Prise d'acte de la décision du Collège communal du 19 avril 2024 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, portant sur les travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE - admission d'une dépense.
Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’article L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 (N° 58) arrêtant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;
Vu le courrier du 12 septembre 2019 émanant du S.P.W., pouvoir subsidiant, approuvant le Plan d'Investissement communal 2019-2021;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 (n°121) :
- passant un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour les travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE ;
- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;
- sollicitant les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 (point 86) approuvant l'addendum établi suite aux remarques du Service Public de Wallonie, dans le cadre du marché de travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE (P.I.C. 19-21 point n° 6), à passer par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu son arrêté du 25 septembre 2020 :
- désignant la société "BALAES", rue Louis Maréchal, 11 à 4360 OREYE en qualité d’adjudicataire du marché de travaux, passé par procédure négociée avec publication préalable, pour la création d’un cheminement piéton, entre l’école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE :
- sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
- moyennant le prix de 343.832,67 EUR hors T.V.A. mentionné dans son offre datée du 10 février 2020 ;
- décidant de commander la tranche 1 (ferme) relative à la création du nouveau cheminement piéton et les tranches 2 et 3 (conditionnelles) relatives à la mise en œuvre des plantations et du gravier ;
- engageant la somme de 440.792,82 EUR sur l'article 421/73160/20/50 (projet 2019 0318) du budget extraordinaire de l'exercice 2020, au nom de la société BALAES (numéro d'entreprise BE421.455.102), rue Louis Maréchal, 11 à 4360 OREYE pour les tranches 1 à 3 du marché de travaux précités ;
- décidant de commander les prestations de transport, d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock de terres polluées liées aux travaux de création d'un cheminement piéton rentre l’école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services d'évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège ;
- engageant la somme de 10.628,04 EUR à charge de l'article 421/73160/20/50 (Projet 2019 0318) du budget extraordinaire de l'exercice 2020, au nom de la S.A. "ENVISAN" (numéro entreprise BE0448.294.111) Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, adjudicataire de l'accord-cadre précité pour les prestations de transport, d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock de terres polluées liées aux travaux de création d’un cheminement piéton, entre l’école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore-Radoux à 4000 LIÈGE ;
Vu son arrêté du 16 décembre 2022 engageant la somme de 24.195,74 EUR, à charge de l'article budgétaire 421/731-60/2020/50, inscrit au cahier de modifications budgétaires 2022 (exercice clos 2020), au nom de la S.A. "ENVISAN" (n° d'entreprise 0448.294.111), Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège ;
Vu son arrêté du 14 avril 2023 approuvant les travaux complémentaires des avenants 1 à 5, arrêtés à la somme de 17.445,28 EUR, révision et T.V.A. non comprises, exécutés dans le cadre des travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE, marché de travaux passé par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu son arrêté du 14 juillet 2023 :
- autorisant la mainlevée en vue d'une libération de caution pour moitié via l’application fédérale e-DEPO, arrêtée au montant de 8.285,00 EUR (huit mille deux cent quatre-vingt-cinq euros) au nom de la S.A. "BALAES", constituée dans le cadre des tranches 1 à 3 des travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE, marché de travaux passé par procédure négociée directe avec publication préalable ;
- autorisant la mainlevée en vue d'une libération de caution pour moitié via l’application fédérale e-DEPO, arrêtée au montant de 3.325,00 EUR (trois mille trois cent vingt-cinq euros) au nom de la S.A. "BALAES", constituée dans le cadre du cautionnement complémentaire dudit marché de travaux :
Vu son arrêté du 8 décembre 2023 approuvant les travaux complémentaires de l'avenant 6, arrêté à la somme de 530,00 EUR, révision et T.V.A. non comprises, exécutés dans le cadre des travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des bds César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE, marché de travaux passé par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu son arrêté du 1er mars 2024 :
- rectifiant les formules de révision 4 et 6 à l'article 38/7 du cahier spécial des charges du marché de travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIEGE - en intégrant l'indice I-2021 ;
- adoptant l'avenant au cahier spécial des charges adaptant la formule de révision ;
Vu la facture n° 230320 du 13 décembre 2023 dont le solde restant dû est de 11.894,49 EUR (onze mille huit cent nonante-quatre euros quarante-neuf cents) T.V.A. comprise ;
Vu la facture n°24010018 du 31 janvier 2024 d'un montant de 15,81 EUR (quinze euros quatre-vingt-un cents) T.V.A. comprise ;
Considérant que ces 2 factures correspondent à l'état final du chantier ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 11.910,30 EUR (onze mille neuf cent dix euros trente cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos au prochain document budgétaire sur l'article 421/731-60/2020/50 ;
Considérant que, vu sa taille, la société est incapable de supporter financièrement un délai de paiement déraisonnable ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/04/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 19 avril 2024 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 11.910,30 EUR (onze mille neuf cent dix euros trente cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de création d'un cheminement piéton, entre l'école Naniot et la plaine de jeux Clajot, situé côté impair des boulevards César-Thomson et Jean-Théodore Radoux à 4000 LIÈGE ;
ADMET la dépense de 11.910,30 EUR (onze mille neuf cent dix euros trente cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.