Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu la demande du Cabinet de M. le Bourgmestre du 6 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 12 septembre 2023, réquisitionnant la SA "EIFFRAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA" (n°d'entreprise : 0412.815.271) dont le siège social est établie avenue De Béjar 1 B à 1120 Bruxelles, afin de garantir la sécurité publique en rétablissant de l'éclairage public sur les tronçons du chantier du tram ;
Vu la facture n°202312030014 du 12 décembre 2023 pour un montant de 30.172,11 EUR (trente mille cent septante-deux euros onze cents) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter le coût total de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 30.172,11 EUR (trente mille cent septante-deux euros onze cents) fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire sur l'article 426/140-48/2023/03 ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/04/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/04/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 avril 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 26 avril 2024 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 30.172,11 EUR (trente mille cent septante-deux euros onze cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour avoir rétabli de l'éclairage publique sur divers tronçons du chantier du tram, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 12 septembre 2023 ;
ADMET la dépense de 30.172,11 EUR (trente mille cent septante-deux euros onze cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.