Engagement à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 relatif à la réfection de la voirie entre bordures quai Churchill à 4020 LIÈGE et la réalisation d'une bande cyclable suggérée en enduit superficiel à haute performance ainsi que de trois zones de végétation ; passation d'un marché de travaux, par procédure ouverte, pour ladite réfection ; adoption du cahier des charges et de ses annexes appelés à régir ce marché ; approbation de l'avis de marché qui sera soumis à publication ; sollicitation des subventions régionales pour le point n° 52 du plan d'action du programme du PIC- PIMACI 2022-2024.

Le Conseil communal,

Vu les règlements européens n°2021/1952 (secteurs classiques), n° 2021/1953 (secteurs spéciaux), de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques) et la Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours ;  

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et ses modifications ultérieures et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; 

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public ;

Vu la circulaire du 31 janvier 2022 exposant les lignes directrices du Plan d'Investissement communal 2022-2024 (PIC) ;

Vu la circulaire du 18 février 2022 exposant les lignes directrices du Plan d'Investissement "Mobilité active et intermodalité" 2022-2024 (PIMACI) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 26 août 2022 approuvant la composition du comité de suivi en vue de coordonner la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation du PIMACI 2022-2024 s'inscrivant dans le programme coordonné PIC-PIMACI 2022-2024 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de suivi qui valide le PIMACI 2022-2024 s'inscrivant dans le programme coordonné PIC-PIMACI 2022-2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 arrêtant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Vu les courriers du 21 décembre 2022 de la Région wallonne appouvant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la réfection de la voirie entre bordures quai Churchill à 4020 LIÈGE et à la réalisation d'une bande cyclable suggérée en enduit superficiel à haute performance ainsi que de trois zones de végétation ;   

Que ces travaux sont inscrits au point n° 52 du plan précité ;

Attendu que ledit projet est inscrit au subside du PIC uniquement ;

Qu'il n'y a donc pas lieu d'établir un tableau, poste par poste, pour séparer plusieurs taux de subside au métré ; 

Vu la circulaire du 7 mars 2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ;

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer ladite circulaire dans le cadre du PIC-PIMACI n° 52 pour la réfection de la voirie entre bordures quai Churchill à 4020 LIÈGE et la réalisation d'une bande cyclable suggérée en enduit superficiel à haute performance ainsi que de trois zones de végétation ;

Que cela implique donc l'adhésion à la charte d'accessibilité universelle dans le cadre dudit projet ;

Considérant que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ces travaux ;

Que le présent marché n'est pas divisé en lots, le montant total estimé du marché étant inférieur à 143.000,00 EUR H.T.V.A., et ce conformément à l'article 58 § 1er de la Loi du 17 juin 2016 ;

Que ce marché comporte deux tranches, dont une ferme et l'autre conditionnée à une allocation budgétaire suffisante, détaillées comme suit :

Attendu que la dépense totale est estimée à 136.110,99 EUR (cent trente-six mille cent dix euros nonante-neuf cents) hors T.V.A., soit 164.694,30 EUR (cent soixante-quatre mille six cent nonante-quatre euros trente cents) T.V.A. au taux de 21 % comprise ;

Que cette dépense peut être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/38 (Projet 2024 0237) du budget extraordinaire 2024 ;

Que la recette sera prise en charge sur l'article 060/995-51/2024/68 (Projet 2024 0237) du budget extraordinaire 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder à l'évacuation et au traitement de terres polluées du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 23 juin 2023 ;

Que pour traiter les terres du présent marché de travaux, une commande sera effectuée sur l'accord-cadre susmentionné ;

Considérant que la dépense à charge de la Ville de Liège pour ladite commande, estimée à un tonnage de 820 tonnes pour un montant de 46.931,06 EUR (quarante-six mille neuf cent trente et un euros six cents), révision de 10 % et TVA au taux de 21 % comprises, pourra être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/38 (Projet 2024 0237) ou 421/735-60/2024/09 (Projet 2024 0253) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Mobilité Infrastructures (MI) et le Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale (IAS)  ;

Que le SPW dispose de 30 jours pour émettre ses remarques ;

Que les remarques peuvent nécessiter des modifications du cahier spécial des charges, du métré, des plans et/ou de l'avis de marché suivant ;

Que ces documents modifiés devront alors être à nouveau soumis au Conseil communal ;

Considérant cependant, que, compte tenu des délais, un second passage du projet au Conseil communal avant publication n'est pas envisageable cette année ;

Attendu que ces éventuelles corrections doivent être mineures et ne pas engendrer de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Qu'un éventuel cahier spécial des charges consolidé, ainsi que d'éventuelles annexes modifiées, intégrant les remarques auxquelles il aura été répondu favorablement, sera(seront) publié(s) ;

Que l'éventuel cahier spécial des charges consolidé contenant lesdites remarques et/ou éventuelle(s) annexe(s) sera bien ratifié au Conseil communal le plus proche, à tout le moins avant l'attribution ;  

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

S'ENGAGE à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 relatif à la réfection de la voirie entre bordures quai Churchill à 4020 LIÈGE et la réalisation d'une bande cyclable suggérée en enduit superficiel à haute performance ainsi que de trois zones de végétation ;

PASSE un marché de travaux, par procédure ouverte, pour ladite réfection ; 

ADOPTE le cahier des charges et ses annexes appelés à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

SOLLICITE les subventions régionales pour le point n° 52 du plan d'action du programme du PIC- PIMACI 2022-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.