Le Conseil communal,
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu l'autorisation, accordée à titre précaire, n° 417818.02 du 19 février 2014, relative au maintien d'un rejet d'eaux pluviales et/ou usées (code 1348), en rive droite de la Meuse, au droit du Palais des Congrès de Liège ;
Considérant que cette autorisation prévoit le paiement d'une redevance annuelle pour les occupations sur le domaine public géré par la Direction des Voies Hydrauliques ;
Vu la facture n° 25923 du 21 décembre 2023 de 38,61 EUR (trente-huit euros soixante et un cents) ;
Vu la mise en demeure reçu dans le mail du 29 avril 2024 ;
Vu les frais de mise en demeure s'y rapportant d'un montant de 15,00 EUR (quinze euros) ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de cette facture ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 53,61 EUR (cinquante-trois euros soixante et un cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos au prochain document budgétaire sur l'article 400/125-10/2023/01 ;
Considérant que le défaut de paiement dans les 30 jours de la mise en demeure entrainera la fin de l'autorisation n° 417818.02 relative au maintien d'un rejet d'eaux pluviales et/ou usées (code 1348) en rive droite de la Meuse, au droit du Palais des Congrès de Liège ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 10 mai 2024 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 53,61 EUR (cinquante-trois euros soixante et un cents), portant sur la redevance pour occupation du domaine public côté Meuse rive droite ;
ADMET la dépense de 53,61 EUR (cinquante-trois euros soixante et un cents).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.