Passation d'un marché de travaux, par procédure ouverte, pour le réaménagement du cheminement cyclo-piéton de la rue du Vallon à 4031 LIÈGE - engagement à respecter la charte de l'accessibilité universelle du point n° 56 de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 de réaménagement du cheminement cyclo-piéton de la rue du Vallon à 4031 LIÈGE -adoption du cahier spéciale des charges - approbation de l'avis de marché - sollicitation des subventions régionales pour le point n° 56 du plan d'action du programme du PIC- PIMACI 2022-2024.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement son article 36 ; 

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 arrêtant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Vu les courriers du 21 décembre 2022 de la Région wallonne approuvant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder au réaménagement du cheminement cyclo-piéton de la rue du Vallon à 4031 Liège ;  

Attendu que ces travaux sont inscrits au point n° 56 du plan PIC - PIMACI précité ;

Vu la circulaire du 7 mars 2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ; 

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer ladite circulaire dans le cadre de ce projet du PIC- PIMACI n° 56 pour le réaménagement du cheminement cyclo-piéton de la rue du Vallon à 4031 Liège ; 

Que cela implique donc l'adhésion à la charte d'accessibilité universelle dans le cadre dudit projet ; 

Attendu que les cheminements cyclo-piéton dépendent du seul subside PIMACI - vélos ; 

Qu'il n'y a donc pas lieu d'établir un tableau, poste par poste, pour séparer plusieurs taux de subside au métré ; 

Que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public en vue de la réalisation de ces travaux ;

Que le présent marché ne peut être divisé en lots aux motifs :

- qu'il est important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes. La connexion cyclable entre la vallée et le plateau est fortement utilisée au quotidien notamment par les personnes qui travaillent dans le parc scientifique du Sart-Tilman ;

- que chaque phase de travail en sous-sol influence le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface et pour lesquels une garantie est demandée. Il est, dès lors, important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ;

Considérant que le marché est estimé à un montant de 352.781,14 EUR (trois cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-un euros quatorze cents) hors T.V.A. soit 426.865,18 EUR (quatre cent vingt-six mille huit cent soixante-cinq euros dix-huit cents) T.V.A. de 21 % comprise ;

Attendu que cette dépense peut être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/62 (Projet 2024 0238) du budget extraordinaire de l'exercice 2024 ;

Considérant que la recette sera supportée par l'article 060/995-51/2024/80 (Projet 2024 0238) du budget extraordinaire de l’exercice 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder au traitement de terres polluées du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 23 juin 2023 ;

Que pour traiter les terres du présent marché de travaux, une commande sera effectuée sur l'accord-cadre susmentionné ;

Considérant que la dépense pour ladite commande estimée à un tonnage de 862,08 tonnes pour un montant de 49.339,42 EUR (quarante-neuf mille trois cent trente-neuf euros quarante-deux cents), révision de 10 % et TVA au taux de 21 % comprises, pourra être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/62 (Projet 2024 0238) du budget extraordinaire de l'exercice 2024 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Mobilité Infrastructures (MI) et du Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale (IAS)  ;

Que le SPW dispose de 30 jours pour émettre ses remarques ;

Que les remarques peuvent nécessiter des modifications du cahier spécial des charges, du métré, des plans et/ou de l'avis de marché ;

Que ces nouveaux documents devraient être à nouveau soumis au Conseil communal avant publication ;

Attendu cependant, que, compte tenu des délais, un second passage du projet au Conseil communal avant publication n'est pas envisageable cette année ;

Que ces éventuelles corrections doivent être mineures et ne pas engendrer de modification de l'objet du marché, de l'estimation du projet, du mode de passation ni de la structure du marché ;

Que le SPW est bien informé qu'un addendum contenant ses remarques sera joint au cahier spécial des charges lors de la publication ;

Qu'une précision à ce sujet est insérée en début de cahier spécial des charges afin d'attirer l'attention des soumissionnaires ;

Que l'addendum contenant lesdites remarques sera bien ratifié au Conseil communal le plus proche, à tout le moins avant l'attribution ;  

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

S'ENGAGE à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre du point n° 56 de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 relatif au réaménagement du cheminement cyclo-piéton de la rue du Vallon à 4031 LIÈGE ; 

PASSE un marché de travaux, par procédure ouverte, pour ledit réaménagement ; 

ADOPTE le cahier des charges appelé à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

SOLLICITE les subventions régionales pour le point n° 56 du plan d'action du programme du PIC- PIMACI 2022-2024.

La présente décision est transmise à la SPW IAS via le guichet unique dans le cadre du Plan d'Investissement Mobilité active et Intermodalité (PIMACI) 2022-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.